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Violences conjugales : 5 Questions & Réponses

Questions et réponses publiques sur Violences conjugales — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus
5 questions & réponses publiques
il y a 4 jours dernière question posée

Violences conjugales — 5 questions publiques

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Qu'est-ce que Violences conjugales ?

Les violences conjugales désignent tout acte violent, physique, psychologique, sexuel ou économique commis au sein du couple ou de la famille. Elles constituent des infractions pénales aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le partenaire de PACS ou l'ancien concubin, avec des peines alourdies par rapport aux violences ordinaires.

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence permettant au juge aux affaires familiales de prendre des mesures protectrices pour la victime et les enfants dans un délai de 6 jours.

Textes de loi applicables

Code civil Art. 373-2-6 Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des lie… Consulter sur Légifrance
Code civil Art. 373-2-11 Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'arti… Consulter sur Légifrance
Code de procédure pénale Art. 40-3 Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36 , enjoindre au procureur de la République d'e… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation 14 mai 2025 n° 24/00328

"null"

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Cour de cassation 3 juin 2025 n° 25/00120

"null"

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Questions fréquentes

Comment obtenir une ordonnance de protection ?
La victime ou le procureur de la République peut saisir le JAF. Le juge statue dans un délai de 6 jours. Des mesures d'urgence peuvent être prononcées : interdiction d'entrer en contact, attribution du domicile conjugal à la victime, mesures relatives aux enfants.
Peut-on porter plainte pour des violences passées ?
Oui. La prescription des violences physiques commence à la date des faits. Pour les violences psychologiques ou le harcèlement, elle court à compter du dernier acte. Des délais spéciaux existent pour les victimes mineures.

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