Violences conjugales : 1 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Violences conjugales — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

1 questions & réponses publiées

il y a 17 jours dernière question posée

Violences conjugales — 1 questions

Violences conjugales (étranglement, fracture), surveillance numérique et piratage de comptes

il y a 17 jours 6 réponses

C'est une situation d'une extrême gravité qui relève de plusieurs qualifications pénales. Vous êtes face à un phénomène de **cyber-contrôle conjugal** doublé de **violences physiques et psychologiques…

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Qu'est-ce que Violences conjugales ?

Les violences conjugales désignent tout acte violent, physique, psychologique, sexuel ou économique commis au sein du couple ou de la famille. Elles constituent des infractions pénales aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le partenaire de PACS ou l'ancien concubin, avec des peines alourdies par rapport aux violences ordinaires.

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence permettant au juge aux affaires familiales de prendre des mesures protectrices pour la victime et les enfants dans un délai de 6 jours.

Textes de loi applicables

Code pénal Art. 434-9 Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; 3° Un expe… Consulter sur Légifrance

Code pénal Art. 222-14 Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique … Consulter sur Légifrance

Code pénal Art. 222-9 Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

La victime ou le procureur de la République peut saisir le JAF. Le juge statue dans un délai de 6 jours. Des mesures d'urgence peuvent être prononcées : interdiction d'entrer en contact, attribution du domicile conjugal à la victime, mesures relatives aux enfants.

Peut-on porter plainte pour des violences passées ?

Oui. La prescription des violences physiques commence à la date des faits. Pour les violences psychologiques ou le harcèlement, elle court à compter du dernier acte. Des délais spéciaux existent pour les victimes mineures.

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