Violences conjugales : 2 Questions & Réponses

Questions et réponses publiques sur Violences conjugales — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

2 questions & réponses publiques

il y a 1 mois dernière question posée

Violences conjugales — 2 questions publiques

Interdiction de paraître au domicile sans durée après condamnation (violences conjugales)

il y a 1 mois 6 réponses

Le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître au domicile de la victime sans précision de durée est une situation qui soulève d'importantes questions sur la légalité et l'exécution…

Droit pénal Violences conjugales

Violences conjugales (étranglement, fracture), surveillance numérique et piratage de comptes

il y a 2 mois 6 réponses

C'est une situation d'une extrême gravité qui relève de plusieurs qualifications pénales. Vous êtes face à un phénomène de **cyber-contrôle conjugal** doublé de **violences physiques et psychologiques…

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Qu'est-ce que Violences conjugales ?

Les violences conjugales désignent tout acte violent, physique, psychologique, sexuel ou économique commis au sein du couple ou de la famille. Elles constituent des infractions pénales aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le partenaire de PACS ou l'ancien concubin, avec des peines alourdies par rapport aux violences ordinaires.

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence permettant au juge aux affaires familiales de prendre des mesures protectrices pour la victime et les enfants dans un délai de 6 jours.

Textes de loi applicables

Code pénal Art. 222-22 Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié … Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 515-9 Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plus… Consulter sur Légifrance

Code pénal Art. 222-23 Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation 11 mai 2023 n° 22-84.480

"Selon l'article 132-45-1 du code pénal, tout condamné reconnu coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d'une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d'un d…"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, 2e Civ. 5 juillet 2018 n° 17-22.453

"Les articles 706-3, 706-6 et R. 50-15 du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres. A méconnu, dès lors, l'étendue de ses pouvoirs, une cour d'appel qui n'a pas apprécié si une faute civile pouvait être retenue à l'encontre d'une victime de fa…"

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Questions fréquentes

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

La victime ou le procureur de la République peut saisir le JAF. Le juge statue dans un délai de 6 jours. Des mesures d'urgence peuvent être prononcées : interdiction d'entrer en contact, attribution du domicile conjugal à la victime, mesures relatives aux enfants.

Peut-on porter plainte pour des violences passées ?

Oui. La prescription des violences physiques commence à la date des faits. Pour les violences psychologiques ou le harcèlement, elle court à compter du dernier acte. Des délais spéciaux existent pour les victimes mineures.

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