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Violences conjugales : 6 Questions & Réponses

Questions et réponses publiques sur Violences conjugales — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus
6 questions & réponses publiques
il y a 1 mois dernière question posée

Violences conjugales — 6 questions publiques

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Qu'est-ce que Violences conjugales ?

Les violences conjugales désignent tout acte violent, physique, psychologique, sexuel ou économique commis au sein du couple ou de la famille. Elles constituent des infractions pénales aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le partenaire de PACS ou l'ancien concubin, avec des peines alourdies par rapport aux violences ordinaires.

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence permettant au juge aux affaires familiales de prendre des mesures protectrices pour la victime et les enfants dans un délai de 6 jours.

Textes de loi applicables

Code civil Art. 373-2-6 Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des lie… Voir sur Justiweb
Code civil Art. 373-2-11 Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'arti… Voir sur Justiweb
Code pénal Art. 222-14-3 Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Voir sur Justiweb
Code de procédure pénale Art. 40-2 Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40 , des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu'il … Voir sur Justiweb
Code civil Art. 2226 L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou… Voir sur Justiweb

Jurisprudences de référence

Cour de cassation 14 mai 2025 n° 24/00328

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Cour de cassation 3 juin 2025 n° 25/00120

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Cour de cassation 27 janvier 2026 n° 24/00155

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Questions fréquentes

Comment obtenir une ordonnance de protection ?
La victime ou le procureur de la République peut saisir le JAF. Le juge statue dans un délai de 6 jours. Des mesures d'urgence peuvent être prononcées : interdiction d'entrer en contact, attribution du domicile conjugal à la victime, mesures relatives aux enfants.
Peut-on porter plainte pour des violences passées ?
Oui. La prescription des violences physiques commence à la date des faits. Pour les violences psychologiques ou le harcèlement, elle court à compter du dernier acte. Des délais spéciaux existent pour les victimes mineures.

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