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delai de prescription liquidation du regime mat en cas de concubinage pacs mariage
La question des délais de prescription pour liquider les intérêts patrimoniaux varie considérablement selon la nature de l'union (mariage, PACS ou concubinage). En droit français, ces délais sont strictement encadrés pour garantir la sécurité juridique des ex-partenaires.
Voici une analyse stratégique des délais de prescription applicables.
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## 1. Le Mariage (Liquidation du régime matrimonial)
Pour les époux, la liquidation intervient généralement après le divorce.
* **Le principe d'imprescriptibilité du droit de propriété :** Conformément à l'[Article 2227 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2227+Code+civil), le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage. Ainsi, une action en partage d'un bien indivis entre ex-époux est **imprescriptible**. Vous pouvez demander le partage 20 ans après le divorce si le bien est toujours en indivision.
* **Les créances entre époux :** Si l'un des époux a financé un bien propre de l'autre (récompenses ou créances), le délai de prescription est de **5 ans**. Toutefois, ce délai ne commence à courir qu'à partir de la dissolution du mariage (le jour où le divorce est définitif).
* **L'action en nullité du partage :** Si un partage a déjà été fait mais qu'il est contesté (omission d'un bien, erreur), l'action se prescrit par **5 ans**.
## 2. Le PACS (Partenaires liés par un pacte)
Le régime du PACS est hybride, mêlant solidarité et séparation des patrimoines.
* **L'aide matérielle et les dettes :** Selon l'[Article 515-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-4+Code+civil), les partenaires sont tenus solidairement des dettes ménagères. Les actions relatives au paiement de ces dettes ou à l'exécution de l'aide matérielle se prescrivent par **5 ans**.
* **La propriété des biens :** L'[Article 515-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-5+Code+civil) pose le principe de la séparation des biens (sauf option pour l'indivision). Comme pour le mariage, l'action pour sortir d'une indivision sur un bien immobilier est **imprescriptible** ([Article 2227 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2227+Code+civil)).
* **Créances entre partenaires :** Si vous avez financé un bien appartenant à votre partenaire, vous disposez de **5 ans** à compter de la rupture du PACS pour réclamer le remboursement.
## 3. Le Concubinage (Union libre)
Le concubinage est une situation de fait, non de droit. Il n'existe pas de "régime matrimonial" à liquider.
* **Droit commun de l'indivision :** Si les concubins ont acheté un bien ensemble, ils sont en indivision. L'action en partage est **imprescriptible**.
* **Enrichissement injustifié :** Si un concubin a financé des travaux dans la maison de l'autre sans titre (sans être propriétaire), il peut agir sur le fondement de l'enrichissement injustifié. Le délai est de **5 ans** à compter de la fin du concubinage.
* **Preuve de la propriété :** En l'absence de contrat, la preuve de la propriété peut être complexe. Les meubles sont présumés appartenir à celui qui les détient.
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### 🛡️ Analyse stratégique (Le "Coup d'après")
1. **L'anticipation de la partie adverse :** Dans le cadre d'une liquidation post-divorce ou post-PACS, l'autre partie invoquera souvent la **prescription quinquennale** pour refuser de vous rembourser des sommes investies il y a longtemps. Elle argumentera que ces paiements étaient une "contribution aux charges du mariage/de la vie commune" pour éviter de vous rendre le capital.
2. **La charge de la preuve :** Pour interrompre la prescription ou prouver votre créance, vous devez impérativement réunir :
* Les relevés bancaires prouvant l'origine des fonds (virement du compte personnel vers le compte joint ou celui de l'ex).
* Les factures de travaux à votre nom.
* L'acte d'acquisition notarié mentionnant les quotités de financement.
3. **Le risque du "Go/No-Go" :** Si vous agissez plus de 5 ans après la rupture pour des créances de pur argent (remboursement de prêt à la place de l'autre), votre action a de fortes chances d'être déclarée **irrecevable**. En revanche, pour un bien immobilier indivis, le temps n'est pas un obstacle juridique, mais il complique la preuve des comptes d'indivision (qui a payé les taxes foncières pendant 10 ans ?).
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- La date exacte de la rupture ou de la dissolution (divorce, fin de PACS ou séparation de fait).
- La nature du bien concerné (immobilier, comptes bancaires, parts sociales).
- Si une convention de partage ou un acte notarié a déjà été signé ou est en cours de rédaction.
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3 , chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Sommaire :
Les effets d'une convention passée, pendant l'instance en divorce, pour la liquidation et le partage de la communauté étant suspendus jusqu'au prononcé du divorce, le montant des travaux réalisés postérieurement à la conclusion de cette convention et antérieurement au prononcé du divorce constitue une créance entre époux qui relève de la liquidation du régime matrimonial. Il en résulte que le tribunal de grande instance, à l'exclusion du tribunal d'instance, est seul compétent pour connaître de la demande en paiement de ces travaux.
Sommaire :
Il résulte de l'article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. En conséquence ne donne pas de base légale la cour d'appel qui, alors qu'il n'était pas contesté que le régime matrimonial applicable était celui de la séparation de biens de droit néerlandais modifié par l'adjonction d'une clause de compensation, décide que l'un des époux divorcés est en droit de prétendre à la moitié du prix de vente d'un immeuble acheté en France, au motif que, selon l'acte d'acquisition, les époux sont copropriétaires indivis de ce bien, sans faire application du droit étranger dont la compétence était revendiquée devant elle, ni rechercher, au besoin avec l'aide des parties, le contenu de ce droit.
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