Tribunal judiciaire, ch2 divorce, 30 janvier 2026 — n° 24/00664
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment s'exerce l'autorité parentale et le droit de visite en cas de séparation des parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des droits et des devoirs égaux. Les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble, et les parents doivent communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Faits clés
- Les parents sont séparés et ont un enfant mineur.
- La résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile de la mère.
- Le droit de visite du père est établi pour les fins de semaine paires et pendant les vacances scolaires.
- Le père doit effectuer les trajets pour récupérer et ramener l'enfant.
- Aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée.
Articles cités
article 372 du code civil
article 1359 du code de procédure civile
article 1074-1 du code de procédure civile
article 1074-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch2 Divorce - 30/01/2026 - n° 24/00664
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