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Tribunal judiciaire, ch2 divorce, 30 janvier 2026 — n° 24/00664

Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment s'exerce l'autorité parentale et le droit de visite en cas de séparation des parents ?

Principe retenu

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des droits et des devoirs égaux. Les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble, et les parents doivent communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.

Faits clés

  • Les parents sont séparés et ont un enfant mineur.
  • La résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile de la mère.
  • Le droit de visite du père est établi pour les fins de semaine paires et pendant les vacances scolaires.
  • Le père doit effectuer les trajets pour récupérer et ramener l'enfant.
  • Aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée.

Articles cités

article 372 du code civil article 1359 du code de procédure civile article 1074-1 du code de procédure civile article 1074-3 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en tant que parent après une séparation ?
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des droits et des devoirs égaux. Les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble, et les parents doivent communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Comment se passe le droit de visite en cas de désaccord ?
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des droits et des devoirs égaux. Les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble, et les parents doivent communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Puis-je demander une modification des modalités de garde ?
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des droits et des devoirs égaux. Les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble, et les parents doivent communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Quelles sont les obligations des parents concernant l'éducation de l'enfant ?
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des droits et des devoirs égaux. Les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble, et les parents doivent communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Comment faire respecter un droit de visite ?
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des droits et des devoirs égaux. Les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble, et les parents doivent communiquer et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.

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