Garde des enfants : 52 Questions & Réponses
Garde des enfants — 52 questions publiques
Révision de pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement élargi
Dans votre situation, le passage à un **Droit de Visite et d'Hébergement Étendu (DVHE)** avec un revenu confortable de 5 300 € net mensuel soulève une question stratégique : le maintien ou non d'une p…
Gestion des modalités de garde d'enfant par SMS
La réception d'un SMS de votre mari concernant la garde de vos enfants, surtout s'il est conflictuel ou s'il remet en cause une organisation établie, nécessite une réaction à la fois prudente et strat…
Regarder le téléphone du conjoint sans accord pour prouver une infidélité
L'accès au téléphone de votre conjoint sans son consentement est une question délicate qui mêle droit civil, droit pénal et droit de la famille. Bien que la tentation soit forte pour obtenir une preuv…
Ordonnance de protection expirée, renouvellement et conséquences pour résidence
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période de grande incertitude. Votre situation est complexe car elle mêle protection contre les violences et droit au séjour. Voici une analyse stratégiqu…
Modification garde alternée : visite un week-end sur deux chez grands-parents paternels
Bonjour. Votre situation nécessite effectivement une saisine rapide du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour adapter les modalités de résidence à la nouvelle réalité matérielle et sécuritaire du pèr…
Article 371-1 du Code civil : droit de visite des grands-parents
L'**article 371-1 du Code civil** définit le cadre général de l'autorité parentale, tandis que la question du droit de visite des grands-parents relève spécifiquement de l'article 371-4 du même code. …
Erreur d'attribution des quarts de garde alternée selon années paires/impaires
C'est noté, je rectifie immédiatement la répartition pour la prise en charge des enfants : * **Années paires :** 1er et 3ème quarts des vacances. * **Années impaires :** 2ème et 4ème quarts des v…
Visites : Ascension fériée et obligation de redéposer la fille le jeudi matin
Dans votre situation, la réponse dépend d'une interprétation stricte des termes de votre jugement de divorce ou d'autorité parentale. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ### 1. L'interpréta…
Garde alternée : obligation de communiquer l'adresse des vacances chez ses parents
En droit français, la question de la communication de l'adresse de villégiature (vacances) relève de l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ##…
Retour de l'enfant après garde de 7 jours consécutifs (début 9h fin 17h)
Pour répondre précisément à votre question selon les termes de votre jugement et le droit français, voici le calcul et la stratégie à adopter. ### 1. Le calcul des "7 jours consécutifs" Si le premie…
Effet d'un jour chômé (vendredi) sur le droit de visite après l'Ascension
La question de l'extension du Droit de Visite et d'Hébergement (DVH) lors des ponts et jours fériés est une source fréquente de conflits. Votre situation repose sur l'interprétation de la clause d'ext…
Signalement au juge des enfants : non-respect jugement, disparition, maltraitance et déscolarisation
La situation que vous décrivez est d'une extrême gravité, mêlant **non-représentation d'enfants**, **rupture de scolarité** et **suspicions de maltraitance**. Voici une stratégie juridique complète po…
Délégation totale d'autorité parentale avec maintien du droit de visite; délégation partielle
Oui, il est juridiquement possible de solliciter une délégation d'autorité parentale tout en maintenant des liens avec les parents biologiques, mais les modalités varient selon que la délégation est t…
S'opposer au déménagement à 500 km affectant le droit de visite de l'enfant
Le déménagement unilatéral d'un parent à une distance importante (500 km) constitue une modification substantielle des conditions d'exercice de l'autorité parentale. En droit français, ce projet ne pe…
Droits du parent non gardien concernant les choix scolaires de l'enfant
En droit français, la réponse est **oui**, à condition que l'autorité parentale soit exercée de manière **conjointe**, ce qui est la règle de principe même après une séparation. La notion de "garde" …
Vente du domicile d'une personne protégée par habilitation familiale : autorisation du juge ?
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la vente de la résidence principale d'une personne protégée est une opération strictement encadrée par la loi pour protéger l…
Preuve d'empêchement d'accès au logement après dissolution du mariage
Au regard des faits que vous exposez et des règles de preuve en droit civil français, la question est de savoir si l'**éviction forcée** (le trouble de jouissance ou l'empêchement d'accès) est juridiq…
Garde exclusive des enfants sans droit de visite du père
Juridiquement, le terme exact pour ce que vous demandez est la **fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère avec suppression (ou suspension) du droit de visite et d'hébergement du pè…
Divorce amiable : garde fille 16 ans et époux renonce à sa part du logement avec crédit
Bonjour. C'est un projet qui témoigne d'une volonté d'apaisement, ce qui est positif pour votre fille de 16 ans. Cependant, le fait de vouloir "laisser sa part" de la maison alors qu'un crédit est en …
Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
En l'absence de jugement, le déménagement unilatéral d'un parent est risqué car il nécessite l'accord de l'autre titulaire de l'autorité parentale. Il est conseillé de saisir rapidement le Juge aux Af…
