À quel âge l'enfant peut-il choisir sa résidence ?

Il n'y a pas d'âge légal. Dès lors qu'il est capable de discernement (généralement à partir de 8-10 ans), le juge peut l'entendre. Mais l'enfant ne "choisit" pas — son avis est un élément parmi d'autres dans la décision du juge.

Que faire si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ?

Le non-respect du droit de visite constitue le délit de non-présentation d'enfant (art. 227-5 Code pénal). Vous pouvez déposer plainte, mais aussi saisir le JAF pour contraindre l'autre parent à respecter le jugement.

La garde alternée est-elle automatique en cas de séparation ?

Non. Elle est accordée si elle correspond à l'intérêt de l'enfant et si les conditions pratiques le permettent (proximité géographique des domiciles, compatibilité des emplois du temps des parents, âge et besoins de l'enfant).

Passez à Justiweb+ Justiweb+ Justiweb

Justiweb

← Droit de la famille

Garde des enfants : 41 Questions & Réponses

Garde des enfants — 41 questions publiques

Droit de la famille Garde des enfants

Recherche jugement de garde 2025

il y a 8 mois 2 réponses 1 vue

## Recherche d’un jugement de garde d’enfant en France ### 1. **Date du jugement mentionné** Vous indiquez un jugement de garde daté du **13 octobre 2025**. Or, à la date d’aujourd’hui (*juillet 2024…

Garde des enfants : 41 Questions & Réponses

Garde des enfants — 41 questions publiques

Recherche jugement de garde 2025

Connectez ou Inscrivez-vous