Pension alimentaire en cas de résidence alternée 🧠 Mémoire Droit de la famille Pension alimentaire

Bonjour, **vous n’êtes pas automatiquement dispensé de pension** parce que votre fils vit désormais chez vous la moitié du temps. La pension dépend des ressources respectives des parents, des besoins de l’enfant et du partage réel des frais ; elle peut donc être réduite ou supprimée, mais seulement par accord ayant force exécutoire ou par décision du juge. ## Ce qu’il faut faire - **Ne cessez pas de payer unilatéralement** la pension fixée par le jugement ou la convention actuelle : tant qu’elle n’est pas modifiée, elle reste en principe exigible. - Demandez à l’autre parent un **accord écrit précis** sur la résidence alternée et la répartition des frais. Une simple entente orale est insuffisante pour sécuriser votre situation. - Faites officialiser la nouvelle organisation : - par une convention homologuée par le juge aux affaires familiales ; - par une saisine du JAF pour demander la modification de la pension ; - ou, dans certaines conditions, par une convention rendue exécutoire par la CAF. - Le juge peut modifier les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution lorsqu’un changement de situation le justifie. ## Les éléments importants Le juge examinera notamment : - le calendrier réel de résidence de votre fils ; - vos revenus et ceux de l’autre parent ; - les dépenses assumées par chacun : nourriture, vêtements, transport, cantine, activités, frais médicaux et scolaires ; - les besoins de l’enfant ; - l’écart éventuel de ressources entre vous. La résidence alternée peut conduire à une pension réduite ou supprimée lorsque les parents prennent effectivement en charge les dépenses de l’enfant et partagent les frais, mais elle ne produit pas automatiquement cet effet. Une décision a ainsi supprimé la contribution lorsque chaque parent assumait les frais pendant son temps de garde et partageait les frais périscolaires. **Stratégie immédiate :** conservez les preuves de la résidence effective chez vous — calendrier, échanges écrits, justificatifs de dépenses — et adressez rapidement au JAF une demande de modification. Si l’autre parent accepte, formalisez l’accord sans attendre. Si vous le souhaitez, je peux vous préparer une demande structurée au JAF ou un message à adresser à l’autre parent pour proposer officiellement la modification de la pension.