Tribunal judiciaire, jaf, 6 juillet 2026 — n° 26/00612
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment organiser la résidence alternée et la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur après un divorce par consentement mutuel ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités de l'autorité parentale conjointe, de la résidence alternée et du partage des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, en fonction de l'intérêt de l'enfant et des accords des parents.
Faits clés
- Mariage le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1]
- Un enfant mineur [R] [D] né le [Date naissance 3] 2023
- Divorce par acceptation de la rupture du mariage
- Résidence alternée organisée en semaines paires/imapires et vacances fractionnées
- Partage par moitié des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant
Articles cités
article 233 du Code civil
article 265 alinéa 2 du Code civil
article 1359 du Code de procédure civile
article 1074-1 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
JAF - 06/07/2026 - n° 26/00612
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résidence alternée ?
La résidence alternée est une organisation où l'enfant vit en alternance chez chacun de ses parents, selon un calendrier fixé (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre). Dans cette décision, elle est organisée en semaines paires et impaires, avec un fractionnement des vacances scolaires.
Comment sont partagés les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ?
Les frais sont partagés par moitié entre les deux parents, sous réserve de leur accord préalable et sur présentation de justificatifs. Cela inclut les dépenses courantes et les frais de vacances.
Quelles sont les modalités des vacances scolaires ?
Les vacances de Noël sont fractionnées par moitié : première partie les années paires chez la mère, deuxième partie les années impaires chez la mère, et inversement pour le père. Les vacances d'été sont fractionnées en quarts égaux non successifs, avec une alternance selon les années.
Que se passe-t-il si les parents ne sont pas d'accord sur l'organisation ?
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher. La décision rappelle qu'il est recommandé de se tourner vers un médiateur familial avant toute saisine.
Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux ?
Le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort. Les parties sont renvoyées à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L'enfant peut-il exprimer son avis sur la résidence ?
La décision ne mentionne pas spécifiquement l'avis de l'enfant, mais en principe, l'intérêt de l'enfant est la considération primordiale. L'enfant peut être entendu par le juge si son âge le permet.
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