Quels frais peuvent être réclamés en plus d’une pension alimentaire ? 🧠 Mémoire Droit de la famille Pension alimentaire

Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant, y compris après la majorité dans certaines conditions : [Article 371-2 du Code civil](/articles/code-civil/371-2). La pension de 200 € participe donc notamment aux dépenses habituelles : - alimentation et dépenses quotidiennes ; - logement et charges liées à l’enfant ; - vêtements ordinaires ; - fournitures scolaires courantes ; - frais de transport habituels ; - activités ordinaires et loisirs raisonnables ; - dépenses médicales courantes, selon leur prise en charge. ## 2. Les dépenses pouvant justifier une demande supplémentaire - frais médicaux, dentaires, d’orthodontie, d’optique ou psychologiques non remboursés ; - dépenses liées à un handicap ou à des besoins médicaux particuliers ; - frais scolaires exceptionnels : voyage scolaire, internat, matériel coûteux ou frais de scolarité particuliers ; - activités extrascolaires coûteuses ou inhabituelles ; - frais de permis, de formation ou d’installation lorsque l’enfant majeur reste à charge ; - dépenses urgentes et nécessaires pour la santé ou la sécurité de l’enfant. Elle doit normalement être appréciée en fonction des revenus et charges respectifs des deux parents. Le Code civil prévoit que la contribution peut prendre la forme d’une pension, mais aussi d’une prise en charge directe de frais exposés pour l’enfant, lorsque cela est fixé par un titre exécutoire : [Article 373-2-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-2). ## 3. Accord préalable : point essentiel 1. la nature de la dépense ; 2. son montant ; 3. la part demandée à Monsieur ; 4. le délai de paiement ; 5. le justificatif ou le devis. Elles excluent généralement le remboursement lorsque l’un des parents a engagé seul une dépense non essentielle sans accord préalable, sauf urgence ou nécessité particulière : [Tribunal judiciaire, décision relative à la participation aux frais exceptionnels](/decisions/decision-frais-exceptionnels-1) ; Tribunal judiciaire, décision relative à la participation aux frais exceptionnels [Tribunal judiciaire, chambre JAF, décision relative aux frais exceptionnels](/decisions/decision-frais-exceptionnels-2). Ces décisions ne créent toutefois pas automatiquement une règle générale applicable à tous les jugements : elles illustrent l’importance de l’accord préalable et des justificatifs. ## 4. Le coup d’après : ce que Monsieur pourrait répondre Monsieur pourrait soutenir : - que la dépense est déjà comprise dans la pension de 200 € ; - qu’il n’a jamais donné son accord ; - qu’elle n’était pas indispensable ; - que le montant est disproportionné ; - ou que ses ressources ne lui permettent pas de payer la moitié. Pour renforcer sa demande, Madame doit donc distinguer clairement les dépenses ordinaires des dépenses exceptionnelles, solliciter l’accord écrit de Monsieur et conserver les devis, factures, ordonnances et preuves de paiement. ## 5. Que faire si Monsieur refuse ? Madame peut : 1. adresser une demande écrite détaillée, de préférence par courriel ou lettre recommandée ; 2. proposer une répartition proportionnelle aux revenus plutôt qu’un partage automatique par moitié ; 3. tenter une médiation familiale ; 4. saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification ou une précision du dispositif concernant les frais exceptionnels. ### En résumé Madame peut demander une participation supplémentaire pour les frais médicaux non remboursés, les dépenses scolaires exceptionnelles, certaines activités coûteuses et les dépenses nécessaires ou urgentes. En revanche, **sans accord préalable ni disposition du jugement, elle ne peut pas imposer automatiquement à Monsieur le remboursement de la moitié de chaque dépense** ; la pension de 200 € reste destinée à couvrir les dépenses courantes.