Tribunal judiciaire, cabinet 11, 6 juillet 2026 — n° 23/03670
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par le père dans le cadre d'un divorce, et comment sont réparties les charges liées aux enfants ?
Principe retenu
La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est fixée en fonction des ressources et besoins respectifs des parents. Les frais exceptionnels (médicaux, scolaires, etc.) sont partagés par moitié entre les parents, sauf décision contraire du juge. La pension alimentaire est indexée et peut être versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Faits clés
- Mariage le 28 août 2003 sans contrat de mariage
- Deux enfants jumeaux nés le 10 janvier 2008
- Ordonnance de non-conciliation du 7 septembre 2020
- Ressources mensuelles du père : 2 500 euros, de la mère : 1 800 euros
- Père a la charge des enfants une semaine sur deux et la moitié des vacances
Articles cités
article 373-2-2 du code civil
article 373-2-2 II du code civil
article 1074-3 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Cabinet 11 - 06/07/2026 - n° 23/03670
Questions fréquentes
Quel est le montant de la contribution à l'entretien des enfants fixé dans cette décision ?
Le père doit verser 200 euros par mois pour chaque enfant, soit 400 euros au total, avec indexation annuelle.
Comment sont partagés les frais exceptionnels pour les enfants ?
Les frais exceptionnels (médicaux, scolaires, etc.) sont partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs.
Quels frais sont considérés comme exceptionnels dans cette affaire ?
Dans cette affaire, les frais d'appareil dentaire (1 200 euros) et de stage de langue (800 euros) ont été qualifiés d'exceptionnels.
La pension alimentaire est-elle versée directement ou via un organisme ?
La contribution est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sauf jusqu'à la mise en place de l'intermédiation où elle est versée directement.
Puis-je demander une révision de la pension alimentaire ?
Oui, la pension peut être révisée en cas de changement significatif des ressources ou des besoins des parties.
Que se passe-t-il si le père ne paie pas la pension ?
La mère peut obtenir le paiement forcé par voie d'exécution (saisie, etc.) et des sanctions pénales sont encourues.
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