Divorce et surendettement : charges supportées seul par le conjoint resté au domicile 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

## Situation juridique Tant que le divorce n’est pas signé puis enregistré, les époux restent mariés. Le départ du domicile et le dépôt individuel d’un dossier de surendettement ne mettent pas fin, à eux seuls, aux obligations matrimoniales ni aux éventuelles dettes communes. Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage selon ses facultés. Le conjoint qui assume seul les dépenses peut donc demander que cette contribution soit rééquilibrée : [Article 214 du Code civil](/articles/code-civil/214) En revanche, il faut distinguer : - les **charges du ménage** : logement familial, énergie, assurances, dépenses des enfants, crédits liés à la vie familiale ; - les **charges personnelles** du conjoint parti : nouveau loyer, dépenses individuelles, nouveaux crédits personnels ; - les **dettes communes ou solidaires**, pour lesquelles la banque peut continuer à réclamer le paiement aux deux époux. Les dettes souscrites pour l’entretien du ménage peuvent engager solidairement les deux époux, sous les limites prévues par l’article 220 du Code civil : [Article 220 du Code civil](/articles/code-civil/220) ## Mesures à prendre rapidement ### 1. Sécuriser le compte commun Le conjoint resté au domicile devrait demander immédiatement à la banque : - la **désolidarisation** du compte joint, si la banque l’accepte ; - à défaut, sa **dénonciation**, afin que les opérations futures nécessitent l’accord des deux titulaires ; - l’ouverture ou l’utilisation exclusive d’un compte personnel pour percevoir le salaire et payer les charges essentielles ; - le blocage ou la suppression des moyens de paiement utilisés par l’autre conjoint, selon les règles de la banque. Il faut conserver les relevés démontrant que le compte est alimenté exclusivement par le salaire du conjoint resté au domicile et identifier précisément les dépenses effectuées par l’autre. ### 2. Ne pas cesser aveuglément tous les paiements Il serait risqué de suspendre indistinctement les échéances : cela pourrait entraîner des incidents bancaires, des pénalités ou une aggravation du dossier de surendettement. Il faut établir un tableau séparant : 1. les dépenses indispensables du ménage ; 2. les crédits communs ; 3. les dépenses personnelles du conjoint parti ; 4. les paiements déjà effectués par chacun ; 5. les retards et incidents imputables aux prélèvements du compte commun. ### 3. Demander des mesures urgentes au juge aux affaires familiales Même si un divorce amiable est envisagé, le conjoint peut demander des mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce, notamment : - la fixation d’une contribution financière de l’autre époux ; - la répartition provisoire des dettes ; - l’attribution de la jouissance du logement ; - la restitution ou la fixation des conditions d’usage du véhicule ; - éventuellement une pension ou une provision. Le juge peut notamment fixer la pension, désigner l’époux devant régler provisoirement certaines dettes et statuer sur l’usage du logement et des biens communs : [Article 255 du Code civil](/articles/code-civil/255) La recherche locale n’ayant fourni aucune décision et aucune jurisprudence officielle vérifiable n’ayant été trouvée pour cette question, il est préférable de fonder la demande sur les relevés bancaires, justificatifs de revenus, échéanciers, factures, échanges écrits et preuves d’utilisation du véhicule. ## Sur le surendettement Le dépôt d’un dossier par un seul conjoint ne signifie pas automatiquement que toutes les dettes du couple seront effacées ou suspendues pour l’autre. La commission examine la situation du déposant, mais les créanciers peuvent continuer à poursuivre l’autre époux lorsqu’il est juridiquement tenu de la dette. Il faut donc signaler rapidement à la Banque de France et aux créanciers : - que le conjoint est marié ; - que certaines dettes sont communes ou solidaires ; - que le compte commun a été alimenté par le seul salaire du conjoint resté au domicile ; - que des dépenses personnelles ont été réalisées par le conjoint parti. ## Risque stratégique Un divorce par consentement mutuel suppose un accord réel et complet sur les conséquences financières. Si l’un des conjoints continue à utiliser les ressources communes sans contribuer aux charges, l’accord amiable peut devenir déséquilibré et difficilement acceptable. La priorité est donc de **cesser l’hémorragie financière**, documenter chaque opération et faire fixer rapidement une répartition provisoire des charges. Ne signez pas une convention de divorce indiquant que chacun assume ses dépenses sans avoir vérifié les dettes, les comptes et les mouvements bancaires. Si vous le souhaitez, je peux préparer une liste précise des pièces à réunir et un courrier à adresser à la banque, aux créanciers ou à l’avocat chargé du divorce.