Calcul pension alimentaire : prise en compte des revenus réels et comptes de sociétés 🧠 Mémoire Droit de la famille Pension alimentaire

Non, le JAF ne se limite pas à comparer vos déclarations d’impôt. Il examine les **ressources et charges réelles des deux parents**, les besoins des enfants et le mode de résidence ; votre garde principale et le DVH classique de leur père sont donc des éléments importants. ## Les comptes de ses sociétés Le juge ne peut pas, en principe, considérer automatiquement comme revenus personnels tous les fonds détenus par les sociétés. En revanche, il peut rechercher s’il existe : - des rémunérations ou dividendes non mentionnés ; - des avantages en nature ou dépenses personnelles payées par les sociétés ; - une épargne ou des placements constitués avec des revenus qui auraient pu être distribués ; - une organisation destinée à minorer artificiellement ses ressources disponibles. L’important est donc de démontrer **la disponibilité réelle de l’argent pour votre ex-mari**, et non simplement l’existence de placements appartenant juridiquement aux sociétés. ## Votre argument principal Vous pouvez soutenir que : 1. vos revenus déclarés sont de **55 000 € annuels** contre **48 000 € déclarés** pour lui ; 2. vous assumez la résidence principale des enfants et la majorité des dépenses quotidiennes ; 3. il bénéficie d’un DVH classique, qui ne représente pas une prise en charge équivalente ; 4. ses revenus déclarés ne reflètent peut-être pas toute sa capacité contributive, compte tenu des sommes conservées ou placées dans ses sociétés. L’obligation de contribution dépend des ressources des deux parents **et des besoins des enfants**, pas uniquement du revenu fiscal affiché. ## Pièces utiles à produire Présentez notamment : - vos justificatifs de revenus et charges ; - un tableau mensuel des dépenses des enfants ; - les frais de logement, cantine, transport, santé, activités et vêtements ; - tout document établissant son rôle de dirigeant ou associé ; - les éléments montrant l’existence de placements, réserves importantes ou dépenses personnelles prises en charge par les sociétés ; - les échanges dans lesquels il reconnaît conserver l’argent jusqu’à la majorité des filles. Le formulaire officiel de pension demande d’ailleurs des justificatifs de ressources et, lorsque cela est possible, l’avis d’impôt, ce qui montre que l’avis fiscal est une pièce du dossier, pas nécessairement l’unique élément examiné. ### Risque à anticiper Votre ex-mari soutiendra probablement que l’argent appartient aux sociétés et qu’il ne peut pas être assimilé à ses revenus personnels. Pour contrer cet argument, il faut établir concrètement le lien entre ces fonds, son train de vie et sa capacité réelle à contribuer. Si vous le souhaitez, je peux vous préparer un **argumentaire structuré pour l’audience**, avec un tableau des pièces et des formulations précises à utiliser devant le JAF.

Oui, **l’accumulation répétée de réserves ou de placements dans ses sociétés peut constituer un indice** d’une minoration artificielle de ses revenus disponibles, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à prouver une optimisation fiscale frauduleuse. Le point essentiel est de montrer que son revenu déclaré de **48 000 €** ne correspond pas à sa capacité réelle de contribution : bénéfices conservés, rémunération volontairement faible, dépenses personnelles prises en charge par les sociétés, compte courant d’associé créditeur ou placements décidés alors que les enfants ont des besoins actuels. La Cour de cassation a déjà rappelé que le juge doit rechercher si les revenus versés au dirigeant sont cohérents avec la situation financière de sociétés en bonne santé, et ne peut pas se limiter à ses avis d’imposition et aux explications de son comptable. ### Ce que vous devez demander au JAF Vous pouvez demander que soient examinés, dans la mesure utile : - les comptes annuels des sociétés ; - les résultats et bénéfices mis en réserve ; - les procès-verbaux d’assemblées décidant l’affectation des bénéfices ; - les rémunérations, dividendes et avantages du dirigeant ; - ses comptes courants d’associé ; - les placements et DAT financés par les sociétés ; - les dépenses personnelles réglées par celles-ci. Attention : l’argent appartenant juridiquement aux sociétés ne devient pas automatiquement son revenu personnel. Il faut établir que ces réserves révèlent une **capacité financière disponible ou volontairement différée**, notamment grâce à ses propres déclarations disant qu’il attend la majorité des filles pour y toucher. ### Formulation utile > « Les revenus fiscaux déclarés ne permettent pas, à eux seuls, d’apprécier la capacité contributive réelle du père. Celui-ci conserve chaque année des sommes importantes dans les sociétés qu’il dirige ou détient, notamment sur des comptes de placement, en indiquant qu’il attend la majorité des enfants pour les récupérer. Je sollicite donc que soient examinés les comptes sociaux, l’affectation des bénéfices, les rémunérations, dividendes, comptes courants d’associé et avantages dont il bénéficie. » *(Sources complémentaires — recherche web)* : la jurisprudence officielle vérifiée confirme que les facultés contributives doivent être appréciées concrètement et que le juge peut devoir examiner les comptes des sociétés lorsqu’ils sont nécessaires pour vérifier la cohérence des revenus déclarés. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043473527?utm_source=openai)) Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.