Refus de droit de visite par l'ex-compagne après hospitalisation 🧠 Mémoire Droit de la famille Garde des enfants

Vous n’avez pas à la contraindre à exercer son droit de visite si son état de santé ne le lui permet pas. L’essentiel est de formaliser son désistement temporaire et de préserver l’intérêt de l’enfant. ## Ce que vous devez faire 1. **Demandez-lui une confirmation écrite** — SMS ou courriel — indiquant qu’elle ne prendra pas l’enfant à la date prévue en raison de son hospitalisation ou de sa convalescence. 2. **Répondez de manière neutre**, par exemple : > « Je prends acte du fait que tu ne peux pas exercer ton droit de visite actuellement pour raisons de santé. L’enfant restera donc avec moi. Merci de me tenir informé(e) lorsque tu seras en mesure de reprendre les visites, afin que nous organisions cela dans son intérêt. » 3. **Ne forcez pas l’enfant à aller chez elle** si elle n’est pas en état de s’en occuper. Vous pouvez toutefois maintenir le lien par téléphone ou visioconférence si cela est adapté. 4. **Conservez toutes les preuves** : messages, dates auxquelles les visites n’ont pas eu lieu, propositions de reprise ou d’aménagement. Ne demandez pas nécessairement son dossier médical : une confirmation de son indisponibilité suffit généralement. 5. **Si la situation devient répétée ou durable**, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une adaptation du droit de visite : visites plus courtes, sans hébergement, ou reprise progressive. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant et peut adapter les modalités du droit de visite. [Article 373-2-1 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-1) ; [Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6) Vous ne commettez pas, en principe, une **non-représentation d’enfant** si c’est elle qui renonce temporairement à venir chercher l’enfant. Cette infraction vise le refus injustifié de remettre l’enfant au parent qui a le droit de le réclamer. [Article 227-5 du Code pénal](/articles/code-penal/227-5) ### Sources complémentaires — recherche web La Cour de cassation rappelle que les modalités du droit de visite doivent être appréciées concrètement selon l’intérêt de l’enfant et peuvent être adaptées, notamment par un droit de visite sans hébergement lorsque les circonstances le justifient : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046583046?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046583046?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger un SMS ou courriel formel constatant cette annulation temporaire sans créer de conflit.