Mensonge sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement 🧠 Mémoire Droit de la famille Garde des enfants

Vous devez répondre **calmement, par écrit et avec des faits vérifiables**, en contestant la déclaration si elle est fausse. Le simple fait de prétendre que le droit de visite n’est plus exercé ne suffit pas à modifier vos droits ; le parent doit respecter les relations de l’enfant avec l’autre parent. [Article 373-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2) ### Réponse possible > **Objet : Contestation de votre déclaration concernant l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement** > > Je conteste formellement l’affirmation selon laquelle je n’exercerais plus mon droit de visite et d’hébergement. > > Je vous rappelle que je souhaite maintenir régulièrement mes relations personnelles avec notre enfant et que je reste disponible pour exercer les droits prévus par la décision ou l’accord en vigueur. > > Je vous demande donc de ne plus présenter cette affirmation comme un fait établi et de me communiquer précisément les dates auxquelles vous prétendez que j’aurais refusé d’exercer mon droit. > > Je vous remercie également de respecter les modalités fixées et de me confirmer par écrit les prochaines dates de remise de l’enfant. > Le contenu déjà présent dans CETTE conversation reste dans ce fil — un Projet n'est pas requis pour ça. Si vous avez besoin des mêmes fichiers dans un autre chat, un Projet les partage : [Créer un Projet](#create_project). > > **Cordialement,** ## Preuves à réunir Conservez notamment : - SMS, courriels et messages proposant des dates de visite ; - réponses ou refus de l’autre parent ; - preuves de déplacement ou de présence au lieu de remise ; - attestations de témoins ; - tout document transmis à une administration ou au juge contenant la déclaration contestée. Le juge peut prendre des mesures pour garantir l’effectivité du maintien des liens avec l’enfant et ordonner une astreinte. [Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6) Attention : n’écrivez pas directement que l’autre parent a commis une infraction, sauf si vous disposez d’éléments précis. En revanche, si le parent empêche concrètement une remise de l’enfant malgré un droit en vigueur, cela peut relever de la non-représentation d’enfant, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. [Article 227-5 du Code pénal](/articles/code-penal/227-5) Si vous me précisez **à qui la fausse déclaration a été faite** — juge, CAF, école, enquête sociale ou autre — je peux adapter la réponse et préparer le courrier exact.

Vous devez répondre au juge par des **observations écrites, précises et chronologiques**, en contestant la déclaration sans qualifier directement l’autre parent de « menteur ». Le juge doit pouvoir comparer vos explications et vos preuves avec celles de l’autre parent, dans le respect du débat contradictoire. [Article 15 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/15) [Article 16 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/16) ## Modèle de réponse au juge > **Objet : Observations en réponse à l’affirmation relative à l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement** > > Madame / Monsieur le Juge, > > En réponse aux affirmations selon lesquelles je n’exercerais plus mon droit de visite et d’hébergement, je souhaite préciser que cette présentation est inexacte. > > Je n’ai jamais renoncé à l’exercice de ce droit. J’ai, au contraire, pris les démarches suivantes : > > - le [date], j’ai proposé / confirmé l’exercice de mon droit pour [date] ; > - le [date], [indiquer précisément ce qui s’est passé] ; > - le [date], [indiquer l’éventuel refus, silence ou empêchement] ; > - le [date], [indiquer toute autre démarche]. > > Ces éléments sont établis par les échanges écrits et documents joints à mes observations. Je sollicite qu’ils soient examinés contradictoirement et que l’affirmation selon laquelle j’aurais cessé d’exercer mon droit ne soit pas retenue comme un fait établi en l’absence de preuve précise. > > Je réaffirme ma volonté de maintenir des relations régulières avec mon enfant et de respecter les modalités fixées par la décision actuellement applicable. > > Je demande, en conséquence, que les modalités d’exercice de mon droit de visite et d’hébergement soient maintenues et, si nécessaire, que toute difficulté pratique concernant les dates et lieux de remise de l’enfant soit clairement précisée. > > Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée. > > **[Nom – signature]** ## Pièces utiles Joignez uniquement les documents que vous possédez réellement : - messages proposant ou confirmant les visites ; - réponses, refus ou absences de réponse ; - preuves de déplacement ou de présence ; - attestations de témoins ; - décision judiciaire applicable ; - tout courrier démontrant que vous n’avez pas renoncé à votre droit. Le juge peut prendre des mesures pour garantir le maintien effectif des relations de l’enfant avec chacun de ses parents et assortir sa décision d’une astreinte. [Article 373-2-11 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-11) ### Sources complémentaires — recherche web La Cour de cassation a déjà examiné une situation dans laquelle un parent affirmait que l’autre n’exerçait plus régulièrement son droit ; les juges ont analysé les courriers, mains courantes et éléments produits par chacun avant de statuer sur le maintien du droit de visite. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036053411?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036053411?utm_source=openai)) Présentez les faits **date par date** : c’est beaucoup plus efficace qu’une accusation générale de fausse déclaration.