Questionnaire pour père : souhaits résidence et représentation 🧠 Mémoire Droit de la famille Garde des enfants

Voici un support structuré sous forme de questionnaire clair, conçu pour recueillir la volonté de votre père tout en respectant les principes du droit français sur la protection des majeurs. ### Rappel juridique important En droit français, selon l'**[article 459 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+459+du+Code+civil)**, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. De plus, l'**[article 459-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+459-2+du+Code+civil)** dispose que la personne protégée choisit librement le lieu de sa résidence. Ce document peut servir d'indicateur de sa volonté, mais pour avoir une pleine valeur juridique devant un juge ou le Procureur de Perpignan, il doit être rempli par lui-même s'il est en capacité d'écrire, ou en présence d'un tiers de confiance si sa capacité de discernement est altérée. --- ## QUESTIONNAIRE RELATIF À MON MODE DE VIE ET À MA PROTECTION **Je soussigné(e) :** ........................................................................................... **Fait à :** ..................................................... **Le :** ....................................... | Questions sur mes souhaits de vie | OUI | NON | | :--- | :---: | :---: | | Souhaites-tu quitter la Villa Saint-François ? | [ ] | [ ] | | Souhaites-tu rester à la Villa Saint-François ? | [ ] | [ ] | | Souhaites-tu vivre à ton domicile ? | [ ] | [ ] | | Souhaites-tu vivre à Lyon ? | [ ] | [ ] | | Souhaites-tu vivre sans sédation (traitement apaisant) ? | [ ] | [ ] | | **Questions sur ta représentation juridique** | **OUI** | **NON** | | Souhaites-tu t'entretenir avec le Juge pour lui donner ton souhait ? | [ ] | [ ] | | Me fais-tu confiance pour gérer tes affaires ? | [ ] | [ ] | | Veux-tu que je continue à te représenter auprès de la Justice et du Parquet de Perpignan ? | [ ] | [ ] | **Observations ou autres souhaits :** ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... **Signature :** --- ### Analyse stratégique "Senior Partner" 1. **Anticipation de la partie adverse :** Si votre père est actuellement en établissement (EHPAD ou clinique), la direction ou les médecins pourraient contester ce document en arguant qu'il a été rempli sous influence ou que son état de santé ne lui permettait pas de comprendre la portée des questions. Pour contrer cela, l'idéal est de faire signer ce document en présence d'un témoin neutre ou de demander à un médecin (autre que celui de l'établissement si possible) de constater son aptitude au moment de la signature. 2. **La charge de la preuve :** Un tableau "Oui/Non" est une preuve de premier niveau. Pour le Juge des Contentieux de la Protection (anciennement Juge des Tutelles), la preuve suprême reste l'audition directe de la personne. Ce document doit donc servir de **base pour demander une audition urgente** de votre père par le juge. 3. **Le risque "Sédation" :** La question sur la sédation est médicalement complexe. Juridiquement, l'**[article 457-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+457-1+du+Code+civil)** impose que la personne reçoive une information adaptée à son état. Si vous contestez un protocole médical, ce questionnaire est un début, mais une expertise médicale indépendante pourrait être nécessaire si le corps médical s'y oppose. Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger le modèle de courrier d'accompagnement destiné au Juge ou au Procureur de Perpignan pour transmettre ce questionnaire officiellement.

Voici un modèle de courrier structuré et formel à adresser au Procureur de la République de Perpignan. Ce courrier a pour but de transmettre officiellement les volontés de votre père et de souligner l'urgence de sa situation. ### Conseil stratégique avant envoi Pour que ce courrier ait un impact maximum, envoyez-le en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)**. Cela constitue une preuve juridique incontestable de votre démarche auprès du Parquet, conformément aux obligations de signalement et de protection des majeurs vulnérables. --- **[Votre Nom et Prénom]** **[Votre Adresse]** **[Votre Numéro de Téléphone]** **[Votre Email]** À l’attention de **Monsieur le Procureur de la République** Tribunal Judiciaire de Perpignan Place Hyacinthe Rigaud 66000 Perpignan **Objet : Transmission de l'expression de la volonté de Monsieur [Nom de votre père] – Signalement relatif à son lieu de vie et sa protection.** **Monsieur le Procureur,** J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la situation de mon père, Monsieur **[Nom et Prénom de votre père]**, né le **[Date de naissance]**, actuellement résident à la Villa Saint-François. Soucieux du respect de sa volonté et de ses droits fondamentaux, tels que garantis par l'**[article 459-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+459-2+du+Code+civil)** (libre choix de la résidence) et l'**[article 459 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+459+du+Code+civil)** (autonomie décisionnelle pour les actes personnels), j'ai recueilli ses souhaits de manière formelle. Vous trouverez en pièce jointe un questionnaire complété et signé par mon père en date du **[Date]**. Il en ressort de manière non équivoque que mon père exprime la volonté : * De quitter l'établissement actuel (Villa Saint-François) pour rejoindre son domicile ou se rapprocher de sa famille à Lyon ; * De s'entretenir directement avec un magistrat pour confirmer ses souhaits ; * De maintenir la confiance qu'il m'accorde pour le représenter et défendre ses intérêts auprès de votre parquet et des autorités judiciaires. Par ce courrier, je vous sollicite afin que ces éléments soient versés au dossier de protection de mon père. Je vous demande également, si l'état de la procédure le permet, de bien vouloir ordonner toute mesure permettant de garantir que ses choix de vie soient respectés, conformément à l'intérêt supérieur du majeur protégé. Je me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou pour être entendu sur les modalités de prise en charge que nous envisageons pour son retour à domicile ou son installation à Lyon. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération. **Signature :** --- ### Analyse de sécurité juridique (Le "Coup d'après") 1. **Anticipation de la réaction du Parquet :** Le Procureur peut soit transmettre ces éléments au Juge des Contentieux de la Protection (JCP), soit classer le signalement s'il estime que la mesure actuelle est suffisante. Si vous n'avez pas de réponse sous 15 jours, il faudra saisir directement le Juge des Contentieux de la Protection par requête. 2. **La preuve de discernement :** Si l'établissement prétend que votre père n'est pas "lucide", ce courrier force le Procureur à vérifier cette affirmation. C'est pour cela que la demande d'entretien avec le juge (mentionnée dans le questionnaire et le courrier) est capitale. 3. **Risque de blocage médical :** Si le transfert vers Lyon est bloqué pour des raisons de santé (sédation, état de faiblesse), il faudra demander une expertise médicale judiciaire pour arbitrer entre la sécurité médicale et la liberté de mouvement de votre père. Je peux également vous préparer une note de synthèse listant les preuves matérielles (photos, témoignages, avis médicaux extérieurs) que vous devriez joindre à ce courrier pour le rendre "indéboulonnable". Souhaitez-vous cette liste ?