Article 1240 du Code civil — responsabilité civile délictuelle 🧠 Mémoire Responsabilité civile Responsabilité civile et dommages-intérêts

L'**[Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240)** dispose que : > « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ### Analyse stratégique (Vision "Senior Partner") Cet article est le fondement historique et principal de la **responsabilité civile extracontractuelle** en France. Pour qu'une action fondée sur cet article réussisse, vous devez prouver la réunion de trois éléments cumulatifs : 1. **Une faute :** Une action ou une omission (négligence, imprudence) qui contrevient à un devoir général de prudence. 2. **Un dommage :** Un préjudice certain, direct et légitime (matériel, moral ou corporel). 3. **Un lien de causalité :** Vous devez démontrer que c'est précisément cette faute qui a provoqué le dommage. ### 1. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Face à une demande fondée sur l'article 1240, l'adversaire cherchera systématiquement à s'exonérer en invoquant : * **La faute de la victime :** L'adversaire arguera que vous avez vous-même commis une erreur qui a contribué à votre propre dommage, ce qui peut réduire ou annuler l'indemnisation. * **La force majeure :** Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex: une tempête exceptionnelle). * **Le fait d'un tiers :** L'intervention d'une personne étrangère au litige. ### 2. La charge de la preuve C'est à celui qui réclame réparation (vous) de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité (selon l'**[Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353)**). * **Preuves recommandées :** Constats d'huissier, témoignages (via l'**[Article 202 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/202)**), rapports d'expertise, photos datées, factures ou devis de réparation. ### 3. Évaluation des risques (Go/No-Go) * **Risque de rejet :** Si le lien de causalité est "trop lointain" ou indirect, le juge rejettera la demande. * **Coût/Bénéfice :** Une procédure devant le Tribunal judiciaire peut être longue (12 à 24 mois). Si le préjudice est faible, privilégiez une mise en demeure préalable ou une conciliation. ### 4. Conseil pratique Avant toute action judiciaire, il est impératif d'envoyer une **mise en demeure** par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est une étape souvent obligatoire pour justifier d'une tentative de résolution amiable avant de saisir le juge.