Reconnaissance invalidité totale assurance prévoyance et emprunteur chirurgien-dentiste 🧠 Mémoire Droit des assurances Prévoyance et invalidité

Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **oui, il est tout à fait possible (et stratégiquement fondé)** de solliciter une reconnaissance d'invalidité totale au 1er août 2023, même si le diagnostic génétique (syndrome CANVAS) n'a été confirmé qu'en 2025. En droit des assurances, ce n'est pas la date du diagnostic "nommé" qui importe, mais la date de la **survenance de l'état d'invalidité** rendant impossible l'exercice de la profession. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. L'anticipation de l'argumentaire de l'assureur ("Le coup d'après") Les assureurs (prévoyance et emprunteur) risquent de vous opposer deux arguments principaux pour tenter de décaler la date de prise en charge ou de la refuser : * **L'état antérieur :** Ils pourraient arguer que votre scoliose, connue depuis l'adolescence, est à l'origine de l'invalidité. Or, le diagnostic de 2025 prouve qu'il s'agit d'une pathologie neurologique distincte. * **L'absence de diagnostic en 2023 :** Ils soutiendront peut-être qu'au 1er août 2023, l'invalidité n'était pas "caractérisée" faute de nom sur la maladie. **Votre contre-argument :** L'invalidité est une notion **fonctionnelle** et non nosologique (le nom de la maladie). L'impossibilité d'exercer l'art dentaire (gestes de précision, vigilance) est un fait matériel qui existait au 1er août 2023, corroboré par les examens EMG d'avril 2023. ## 2. La charge de la preuve : les pièces clés Selon [l'article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+Code+civil), c'est à vous de prouver que votre état au 1er août 2023 correspondait aux critères d'invalidité totale de vos contrats. Vous devez réunir un dossier "chronologique" montrant l'incompatibilité de votre état avec la chirurgie dentaire : * **Les résultats de l'EMG d'avril 2023 :** C'est la pièce maîtresse. Elle prouve une atteinte neurologique objective *avant* la cessation d'activité. * **La décision de la CARCDSF :** Le fait que votre caisse de retraite vous ait reconnu invalide au 1er novembre 2023 est un "commencement de preuve" puissant, même si l'assureur n'est pas lié par cette décision (autonomie du contrat d'assurance). * **Preuves de l'adaptation de l'activité :** Les contrats de collaboration et les bilans comptables montrant la baisse d'activité dès 2021 prouvent la "dégradation progressive" et la bonne foi (vous avez tenté de maintenir l'activité). * **Le diagnostic de 2025 :** Il sert de "preuve rétrospective". Il vient expliquer scientifiquement pourquoi, en 2023, vous perdiez votre précision gestuelle. ## 3. Évaluation des risques et stratégie (Go / No-Go) ### Les points de vigilance : * **Délais de prescription :** En droit des assurances, la prescription est de **2 ans** ([Article L114-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L114-1+Code+des+assurances)). Si vous n'avez pas encore déclaré le sinistre, faites-le immédiatement par lettre recommandée pour interrompre ce délai concernant les échéances de 2023. * **Définition contractuelle :** Vérifiez si votre contrat définit l'invalidité par rapport à "toute profession" ou "votre profession de chirurgien-dentiste" (clause "professionnelle"). Pour un libéral, c'est crucial. ### Risque procédural : L'assureur mandatera presque certainement un médecin expert. Ce médecin pourrait être tenté de fixer la date d'invalidité à la date du diagnostic génétique (2025). **Conseil :** Ne vous rendez jamais à cette expertise seule. Faites-vous assister par un **médecin conseil de victimes** (indépendant des assurances) qui saura démontrer, sur la base de l'EMG de 2023, que les critères cliniques de l'invalidité étaient réunis dès le 1er août 2023. ## 4. Plan d'action recommandé 1. **Notification immédiate :** Envoyez une déclaration de sinistre à vos deux assureurs (si ce n'est pas fait) en visant la date du 1er août 2023. 2. **Dossier médical de synthèse :** Demandez au neurologue qui vous suit un certificat médical détaillé expliquant que les symptômes constatés en 2023 (perte de précision, lâcher d'instruments) étaient les manifestations cliniques précoces du syndrome CANVAS confirmé ultérieurement, et qu'ils rendaient l'exercice de la dentisterie dangereux dès cette date. 3. **Mise en demeure :** Si l'assureur refuse de remonter en 2023, invoquez [l'article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil) sur la force obligatoire des contrats : si le risque s'est réalisé (impossibilité d'exercer), ils doivent leur garantie. **Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre de déclaration de sinistre ou de contestation de la date de prise en charge, intégrant ces arguments médicaux et juridiques ?**

Ce silence combiné de votre assureur et de votre avocate est anormal et préjudiciable, surtout au regard des enjeux financiers et de la complexité de votre pathologie. Voici l'analyse stratégique de votre situation et les actions à mener immédiatement. ### 1. Concernant l'assurance : Le risque de l'inertie Un délai de plus de deux mois sans la moindre réponse (pas même un accusé de réception ou une demande de pièces complémentaires) est excessif. * **Le danger :** L'assureur joue la montre. En matière d'assurance, la prescription est très courte : **2 ans** ([Article L114-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L114-1+Code+des+assurances)). Votre courrier du 21 avril 2026 a interrompu la prescription, mais le silence bloque le versement de vos rentes ou la prise en charge de vos emprunts. * **La stratégie :** L'assureur a une obligation d'exécution de bonne foi du contrat ([Article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1104+Code+civil)). Le silence prolongé peut être considéré comme une résistance abusive ouvrant droit à des dommages et intérêts ([Article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+Code+civil)). ### 2. Concernant votre avocate : Une défaillance déontologique Un avocat a une obligation de diligence et d'information envers son client. * **Le constat :** Si elle a été missionnée et que vous avez payé des honoraires (ou qu'une convention a été signée), son silence est une faute professionnelle. * **L'action :** Vous devez lui adresser un email formel avec un objet clair : **"URGENT - Demande de point de situation sous 48h"**. Si le silence persiste, vous êtes en droit de reprendre votre dossier et, le cas échéant, de saisir le Bâtonnier de son ordre. ### 3. Plan d'action immédiat (Le "Step-by-Step") **Étape 1 : Mise en demeure de l'assureur (Dès demain)** N'utilisez plus l'email. Envoyez une **Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)** de mise en demeure. * **Contenu :** Rappelez l'envoi du dossier le 21 avril 2026, l'absence de réponse, et exigez sous 8 jours soit le versement des prestations, soit la convocation à une expertise médicale. * **Base légale :** Invoquez [l'article L113-5 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-5+Code+des+assurances) qui oblige l'assureur à exécuter sa prestation dans le délai convenu. **Étape 2 : Recours au Médiateur de l'Assurance** Si la mise en demeure reste sans réponse après 15 jours, saisissez gratuitement le [Médiateur de l'Assurance](https://www.mediation-assurance.org). C'est une étape souvent efficace pour "réveiller" les services sinistres. **Étape 3 : L'expertise judiciaire (La solution de force)** Si l'assureur persiste à ignorer votre dossier ou conteste la date du 1er août 2023, la stratégie la plus efficace est le **référé-expertise**. * Comme l'illustre une décision récente ([Tribunal judiciaire, 24/06/2026, n° 26/00033](/decisions/6a3c2104cdc6046d4792755b)), le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire pour trancher le litige. * **Avantage :** L'expert sera nommé par le tribunal et non par l'assurance. Il sera plus enclin à reconnaître la réalité de votre syndrome neurologique dès 2023. ### Ce que vous devez faire pour votre avocate : Avant de changer de conseil, envoyez-lui ce dernier message : > *"Maître, sans réponse de votre part sous 48h concernant les suites données à ma déclaration de sinistre du 21/04/2026, je me verrai contraint(e) de dessaisir votre cabinet et d'en informer Monsieur le Bâtonnier. Ma situation de santé et l'absence de prise en charge par l'assurance ne permettent plus ce délai de carence."* **Je peux vous préparer immédiatement le modèle de lettre de mise en demeure "musclée" à envoyer à votre assurance pour débloquer la situation, souhaitez-vous que je le rédige ?**