Droit des assurances : Actuellement 32 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit des assurances
Accident de stationnement auteur non identifié et impact sur le malus en assurance tous risques
Dans votre situation, la réponse courte est **non, vous n'aurez pas de malus**, à la condition sine qua non que votre responsabilité ne soit pas engagée (véhicule régulièrement stationné). Cependant...
Assurance dommage-ouvrage souscrite par le promoteur : couvre-t-elle les malfaçons ?
Oui, l'assurance dommages-ouvrage (DO) souscrite par le promoteur prend en compte les malfaçons, mais **uniquement si elles présentent une certaine gravité**. Toutes les malfaçons ne sont pas couvert...
Prime annuelle due lorsque l'assureur cesse de garantir une habitation
Le principe général en droit français des assurances est que la prime n'est due que pour la période pendant laquelle le risque a été couvert. Si le contrat prend fin en cours d'année, l'assureur doit,...
Résiliation contrat MGP et difficultés techniques pour transmettre arrêté de disponibilité
Bonjour. Je comprends votre situation, mais il est important de préciser un point essentiel : **je suis un assistant juridique virtuel spécialisé en droit français**, et non un membre de la Mutuelle G...
Demande de notice d'information relative à un contrat de prévoyance
Voici un modèle de courriel structuré pour demander votre notice d'information de prévoyance à votre employeur. ### 💡 Le conseil stratégique (Le "Coup d'après") L'employeur a une **obligation légale*...
Assurance-vie Suisse : conditions générales après augmentation de la somme assurée
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Votre question porte sur le droit des assurances en **Suisse**. Bien que ma spécialité soit la France, je peux vous apporter des éléme...
Modèle d'email pour arrêter les relances de pièces complémentaires (dossier prévoyance)
Pour cesser de recevoir des relances concernant des pièces complémentaires dans le cadre d'un dossier de prévoyance, il est crucial de distinguer si vous souhaitez **abandonner votre demande** ou si v...
Modèle de mail confirmant qu'aucune pièce complémentaire n'est due à l'organisme de prévoyance
Voici un modèle de mail professionnel et structuré pour confirmer la clôture de votre dossier de pièces justificatives auprès d'un organisme de prévoyance. ### 💡 L'enjeu stratégique : Se constituer u...
Recours judiciaire pour obtenir le paiement d'une prestation de prévoyance et délais
Pour agir en justice contre un organisme de prévoyance afin d'obtenir le paiement de prestations (indemnités journalières, rente invalidité, etc.), vous devez naviguer entre des règles de prescription...
Courriel demandant dépôt de la notice détaillée de prévoyance et évolutions de contrat
Voici un modèle de mail structuré pour obtenir ces documents. En droit français, l'assureur a une obligation d'information et de conseil qui perdure pendant toute la vie du contrat. ### 💡 Analyse str...
Étapes pour agir contre un organisme de prévoyance pour invalidité (action en paiement)
Agir contre un organisme de prévoyance pour obtenir le versement de prestations d'invalidité est une démarche complexe qui nécessite de respecter un formalisme strict, tant sur le fond du contrat que ...
Demande à la protection juridique pour obtenir le contrat détaillé de prévoyance de l'employeur
Pour obtenir le contrat détaillé de votre prévoyance (souvent appelé "Notice d'information" ou "Conditions Générales/Particulières"), il est en effet stratégique de solliciter votre **Protection Jurid...
Prévoyance : refus d'indemnisation d'une invalidité liée à une maladie antérieure au CDI
Cette situation soulève une question complexe d'articulation entre l'état de santé antérieur au contrat et la couverture de prévoyance complémentaire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ##...
Vérifier la complétude d'un dossier de prévoyance et modèle d'e-mail
Pour s'assurer qu'un dossier de prévoyance (incapacité de travail, invalidité) est complet, il ne suffit pas d'envoyer les documents de base. La stratégie consiste à verrouiller le dossier pour éviter...
Modèle de mail pour demander à un organisme de prévoyance les pièces manquantes
Voici un modèle de courriel structuré et stratégique pour demander à un organisme de prévoyance la liste des pièces manquantes à votre dossier. ### 1. Modèle de mail type **Objet : Demande de complé...
Contestation d'expertise assurance auto pour jets de gravillons et remise en peinture
Cette situation est classique dans le cadre des expertises automobiles : l'expert tente d'appliquer une "vétusté" ou une exclusion au motif d'un "état antérieur". Or, le droit français et la jurisprud...
Prévoyance : demande d'attestation d'indemnités journalières antérieures à l'entrée en entreprise
Oui, un organisme de prévoyance peut parfaitement vous demander vos décomptes d'indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale pour une période antérieure à votre entrée dans l'entreprise. Cett...
Communication des pièces transmises par l'employeur à l'organisme de prévoyance
L'accès aux documents transmis par l'employeur à un organisme de prévoyance est une question fréquente qui oppose souvent le secret des affaires ou la confidentialité des échanges à votre droit d'info...
Refus d'indemnisation après vol, vandalisme et incendie imputés à l'assuré
Bonjour, Je comprends la situation particulièrement éprouvante que vous traversez. Faire face à un vol suivi de la destruction de ses biens, tout en étant accusé par son propre assureur, est un choc ...
Accident mortel de la route : assureur absent aux audiences, démarches à engager
C'est une situation particulièrement éprouvante et le comportement de l'assureur, qui pratique ce que l'on appelle la "chaise vide", est une stratégie de retardement classique mais sanctionnable. Dans...
Questions juridiques en Droit des assurances : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des assurances. Cette page liste actuellement 32 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Accident de stationnement auteur non identifié et impact sur le malus en assurance tous risques
- Assurance dommage-ouvrage souscrite par le promoteur : couvre-t-elle les malfaçons ?
- Prime annuelle due lorsque l'assureur cesse de garantir une habitation
- Résiliation contrat MGP et difficultés techniques pour transmettre arrêté de disponibilité
- Demande de notice d'information relative à un contrat de prévoyance
