Droit des assurances : Actuellement 59 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit des assurances
Contestation refus indemnisation mobilier jardin après grêle
Face à ce refus, l'assureur tente d'exclure sa garantie en invoquant l'absence de "sinistre indemnisable" au motif que le bien n'aurait plus eu de valeur ou d'utilité au moment de la grêle. Voici l'a...
Recours contre mutuelle prévoyance pour non-paiement d'indemnités
La situation que vous décrivez est critique : une interruption de versement par un organisme de prévoyance pendant 6 mois, malgré une expertise médicale favorable, constitue un manquement grave à ses ...
Litige assurance accident 2 roues Espagne 2022
Un accident de la route survenu en Espagne en 2022 avec des dommages corporels soulève des enjeux complexes de droit international privé. Compte tenu de la date (2022) et du lieu (Espagne), votre situ...
Rétractation contrat assurance professionnelle auto-entrepreneur
La situation dans laquelle vous vous trouvez est un classique du droit des contrats professionnels, où la confusion entre "contrat à distance" (téléphone) et "contrat hors établissement" (démarchage p...
Fausse facture de réparation et blocage d'indemnisation pour vol
Votre situation est complexe car elle mêle un litige commercial avec votre garage et un blocage contractuel avec votre assureur. En droit français, l'assureur est très vigilant sur la véracité des piè...
Refus d'assurance pour dommages électriques après orage
La situation que vous décrivez est un cas classique de résistance abusive de la part d'un assureur, souvent motivée par une suspicion de "fraude à la souscription" (souscrire un contrat après un premi...
Remboursement d'assurance vie après erreur de clause bénéficiaire
La situation que vous décrivez relève du régime juridique de la **répétition de l'indu**. En droit français, le principe est strict : celui qui reçoit une somme qu'il ne devait pas percevoir doit la r...
Reconnaissance invalidité totale assurance prévoyance et emprunteur chirurgien-dentiste
Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **oui, il est tout à fait possible (et stratégiquement fondé)** de solliciter une reconnaissance d'invalidité totale au 1er août 2023, même si...
Manipulation de dates par huissier et prescription de créance URSSAF
Cette situation présente des irrégularités manifestes, tant sur le plan de l'imputation des paiements que sur celui de la validité de la saisie au regard de la prescription. L'enjeu est de démontrer q...
Contestation résiliation contrat assurance auto pour absence carte grise définitive
Voici une analyse stratégique de votre situation, rédigée selon la méthodologie d'un expert juridique pour vous aider à confronter votre assureur. ### 1. Analyse de la situation et fondements juridiq...
Recours après refus de résiliation d'assurance auto pour vente et destruction
Votre situation est complexe car elle mêle un retard administratif (absence de déclaration ANTS) et des circonstances personnelles graves (départ en urgence, burnout). L'assureur tente de maintenir l...
Résiliation abusive d'assurance moto et refus de remboursement
La situation que vous décrivez est critique car une résiliation pour "fraude" ou "fausse déclaration" a des conséquences lourdes : non seulement vous perdez votre couverture, mais vous risquez d'être ...
Indemnisation décote véhicule après accident essai routier
C'est une situation complexe où vous subissez un préjudice économique certain : même réparé, un véhicule ayant subi un choc structurel important (passage de 90 à 0 km/h avec choc arrière) perd de sa v...
Non-déclaration pathologie chronique assurance emprunteur
Non, ne pas déclarer une pathologie chronique lors de la souscription d'une assurance emprunteur n'est **pas légal**. Il s'agit d'une violation de votre obligation d'information. Voici l'analyse stra...
Analyse des limites et difficultés du principe indemnitaire
Le principe indemnitaire, pilier du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, repose sur une idée simple : la réparation doit être égale au préjudice, rien que le préjudice, mais t...
Refus de prise en charge assurance emprunteur suite à une mise à la retraite pour invalidité
La situation que vous décrivez est une difficulté classique mais complexe à la croisée du droit des assurances et du droit de la protection sociale. Pour répondre à votre question : **non, ce n'est pa...
Saisine du bâtonnier pour surfacturation par l'assuré ou son assureur
## Verdict direct **Non, votre protection juridique (PJ) ne peut pas adresser cette réclamation au Bâtonnier en votre nom et place.** Bien que votre assureur de protection juridique puisse vous acc...
Contestation d'une offre d'indemnisation suite à un accident de la route
Au regard de la gravité de vos blessures (9 fractures aux pieds, traumatisme crânien, séquelles mnésiques) et de la persistance des douleurs plus d'un an après l'accident, la proposition de l'assuranc...
Responsabilité en cas de paiement frauduleux d'une assurance sur un compte usurpé
Dans cette situation, la responsabilité juridique est partagée entre plusieurs acteurs, mais la jurisprudence récente tend à protéger le créancier (vous) face à la négligence du débiteur (l'assurance)...
Assurance refuse relogement/prolongation d'hôtel après effondrement du plafond
Cette situation est critique. Juridiquement, vous ne devriez pas être sans solution de relogement alors que votre contrat d'assurance prévoit une garantie spécifique et que la loi impose des obligatio...
Questions juridiques en Droit des assurances : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des assurances. Cette page liste actuellement 59 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Saisine du bâtonnier pour surfacturation par l'assuré ou son assureur
- Contestation refus indemnisation mobilier jardin après grêle
- Recours contre mutuelle prévoyance pour non-paiement d'indemnités
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- Rétractation contrat assurance professionnelle auto-entrepreneur
