Droit des assurances : Actuellement 7 Questions & Réponses
Recours contre l'imposition d'un artisan par l'assureur malgré refus et absence de devis signé
Dans votre situation, la Matmut et son prestataire (IMH) tentent de vous imposer un "marché de gré à gré" sans votre consentement formel. Juridiquement, leur position est extrêmement fragile car elle ...
Vérification conformité des informations lors de la souscription d’un contrat d’assurance
Bonjour, La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone (vente à distance) est strictement encadrée par le Code de la consommation et le Code des assurances. Puisqu'un sinistre vient de surve...
Remboursement de cotisation d'assurance et demande d'échelonnement
## 1) Remboursement de la cotisation annuelle : est-ce possible ? ### A. Si vous avez payé “l’année d’avance” et que vous résiliez Oui, **mais seulement au prorata de la période non couverte**, si le...
Sujet d'examen: sinistre MRP, RC entreprise et dommages matériels et immatériels
## Sujet d’examen – Licence Assurance ### Droit des assurances – Sinistre MRP (Multirisque Professionnelle) #### Durée : 2h – Documents autorisés --- ### Énoncé La société Alpha, spécialisée da...
Coordination de deux protections juridiques pour un paiement Prud'hommes 2000€
## Fonctionnement de la protection juridique et remboursement en cas de double assurance Vous êtes titulaire de deux assurances de protection juridique (PJ) et vous souhaitez savoir comment le rembou...
Demande de CNI par l'assurance GMF
## Demande de la carte nationale d'identité (CNI) par l'assurance : cadre légal ### 1. Fondement légal En France, les compagnies d’assurance – telles que la GMF – doivent vérifier l’identité de leur...
Syndic refuse déclaration sinistre eau
## Responsabilité du syndic et déclaration de sinistre ### 1. Obligation du syndic Le syndic doit défendre les intérêts de la copropriété, notamment en matière d’assurance ; il doit donc déclarer t...
Questions juridiques en Droit des assurances : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des assurances. Cette page liste actuellement 7 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Recours contre l'imposition d'un artisan par l'assureur malgré refus et absence de devis signé
- Vérification conformité des informations lors de la souscription d’un contrat d’assurance
- Remboursement de cotisation d'assurance et demande d'échelonnement
- Sujet d'examen: sinistre MRP, RC entreprise et dommages matériels et immatériels
- Coordination de deux protections juridiques pour un paiement Prud'hommes 2000€