Droit des assurances : Actuellement 32 Questions & Réponses
La garantie décennale remplace-t-elle la responsabilité civile dans le BTP ?
Non, la **Garantie Décennale** et la **Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)** sont deux assurances distinctes et complémentaires. Elles ne couvrent ni les mêmes dommages, ni les mêmes périod...
Formulaire 2705-A : procédure pour le versement d'une assurance-vie et rôle du notaire
La gestion d'une assurance-vie après un décès est une procédure distincte de la succession notariale classique, bien que les deux puissent se rejoindre sur le plan fiscal. Le formulaire **2705-A** (Dé...
Prévoyance refuse d'informer sur mes droits après un accident du travail (2018)
Il est fréquent que les organismes de prévoyance tentent de renvoyer les assurés vers leur ancien employeur pour se décharger de la gestion administrative. Cependant, si votre accident du travail date...
Résiliation du contrat d'assurance multirisque professionnelle d'Alérion — 6 cas
Voici une analyse stratégique des possibilités de résiliation pour l'entreprise Alérion, basée sur le **Code des assurances** et les spécificités des contrats professionnels. Il est crucial de noter ...
Résiliation d'une multirisque professionnelle à tacite reconduction pour changer d'assureur
Pour l'entreprise Alérion, le changement d'assureur pour une "meilleure offre" en cours d'année est une opération qui nécessite une anticipation rigoureuse. Contrairement aux particuliers, les entrepr...
Recours contre l'imposition d'un artisan par l'assureur malgré refus et absence de devis signé
Dans votre situation, la Matmut et son prestataire (IMH) tentent de vous imposer un "marché de gré à gré" sans votre consentement formel. Juridiquement, leur position est extrêmement fragile car elle ...
Vérification conformité des informations lors de la souscription d’un contrat d’assurance
Bonjour, La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone (vente à distance) est strictement encadrée par le Code de la consommation et le Code des assurances. Puisqu'un sinistre vient de surve...
Remboursement de cotisation d'assurance et demande d'échelonnement
## 1) Remboursement de la cotisation annuelle : est-ce possible ? ### A. Si vous avez payé “l’année d’avance” et que vous résiliez Oui, **mais seulement au prorata de la période non couverte**, si le...
Sujet d'examen: sinistre MRP, RC entreprise et dommages matériels et immatériels
## Sujet d’examen – Licence Assurance ### Droit des assurances – Sinistre MRP (Multirisque Professionnelle) #### Durée : 2h – Documents autorisés --- ### Énoncé La société Alpha, spécialisée da...
Coordination de deux protections juridiques pour un paiement Prud'hommes 2000€
## Fonctionnement de la protection juridique et remboursement en cas de double assurance Vous êtes titulaire de deux assurances de protection juridique (PJ) et vous souhaitez savoir comment le rembou...
Demande de CNI par l'assurance GMF
## Demande de la carte nationale d'identité (CNI) par l'assurance : cadre légal ### 1. Fondement légal En France, les compagnies d’assurance – telles que la GMF – doivent vérifier l’identité de leur...
Syndic refuse déclaration sinistre eau
## Responsabilité du syndic et déclaration de sinistre ### 1. Obligation du syndic Le syndic doit défendre les intérêts de la copropriété, notamment en matière d’assurance ; il doit donc déclarer t...
