Droit des assurances : Actuellement 41 Questions & Réponses
Demande à la protection juridique pour obtenir le contrat détaillé de prévoyance de l'employeur
Pour obtenir le contrat détaillé de votre prévoyance (souvent appelé "Notice d'information" ou "Conditions Générales/Particulières"), il est en effet stratégique de solliciter votre **Protection Jurid...
Prévoyance : refus d'indemnisation d'une invalidité liée à une maladie antérieure au CDI
Cette situation soulève une question complexe d'articulation entre l'état de santé antérieur au contrat et la couverture de prévoyance complémentaire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ##...
Vérifier la complétude d'un dossier de prévoyance et modèle d'e-mail
Pour s'assurer qu'un dossier de prévoyance (incapacité de travail, invalidité) est complet, il ne suffit pas d'envoyer les documents de base. La stratégie consiste à verrouiller le dossier pour éviter...
Modèle de mail pour demander à un organisme de prévoyance les pièces manquantes
Voici un modèle de courriel structuré et stratégique pour demander à un organisme de prévoyance la liste des pièces manquantes à votre dossier. ### 1. Modèle de mail type **Objet : Demande de complé...
Contestation d'expertise assurance auto pour jets de gravillons et remise en peinture
Cette situation est classique dans le cadre des expertises automobiles : l'expert tente d'appliquer une "vétusté" ou une exclusion au motif d'un "état antérieur". Or, le droit français et la jurisprud...
Prévoyance : demande d'attestation d'indemnités journalières antérieures à l'entrée en entreprise
Oui, un organisme de prévoyance peut parfaitement vous demander vos décomptes d'indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale pour une période antérieure à votre entrée dans l'entreprise. Cett...
Communication des pièces transmises par l'employeur à l'organisme de prévoyance
L'accès aux documents transmis par l'employeur à un organisme de prévoyance est une question fréquente qui oppose souvent le secret des affaires ou la confidentialité des échanges à votre droit d'info...
Refus d'indemnisation après vol, vandalisme et incendie imputés à l'assuré
Bonjour, Je comprends la situation particulièrement éprouvante que vous traversez. Faire face à un vol suivi de la destruction de ses biens, tout en étant accusé par son propre assureur, est un choc ...
Accident mortel de la route : assureur absent aux audiences, démarches à engager
C'est une situation particulièrement éprouvante et le comportement de l'assureur, qui pratique ce que l'on appelle la "chaise vide", est une stratégie de retardement classique mais sanctionnable. Dans...
La garantie décennale remplace-t-elle la responsabilité civile dans le BTP ?
Non, la **Garantie Décennale** et la **Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)** sont deux assurances distinctes et complémentaires. Elles ne couvrent ni les mêmes dommages, ni les mêmes périod...
Formulaire 2705-A : procédure pour le versement d'une assurance-vie et rôle du notaire
La gestion d'une assurance-vie après un décès est une procédure distincte de la succession notariale classique, bien que les deux puissent se rejoindre sur le plan fiscal. Le formulaire **2705-A** (Dé...
Prévoyance refuse d'informer sur mes droits après un accident du travail (2018)
Il est fréquent que les organismes de prévoyance tentent de renvoyer les assurés vers leur ancien employeur pour se décharger de la gestion administrative. Cependant, si votre accident du travail date...
Résiliation du contrat d'assurance multirisque professionnelle d'Alérion — 6 cas
Voici une analyse stratégique des possibilités de résiliation pour l'entreprise Alérion, basée sur le **Code des assurances** et les spécificités des contrats professionnels. Il est crucial de noter ...
Résiliation d'une multirisque professionnelle à tacite reconduction pour changer d'assureur
Pour l'entreprise Alérion, le changement d'assureur pour une "meilleure offre" en cours d'année est une opération qui nécessite une anticipation rigoureuse. Contrairement aux particuliers, les entrepr...
Recours contre l'imposition d'un artisan par l'assureur malgré refus et absence de devis signé
Dans votre situation, la Matmut et son prestataire (IMH) tentent de vous imposer un "marché de gré à gré" sans votre consentement formel. Juridiquement, leur position est extrêmement fragile car elle ...
Vérification conformité des informations lors de la souscription d’un contrat d’assurance
Bonjour, La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone (vente à distance) est strictement encadrée par le Code de la consommation et le Code des assurances. Puisqu'un sinistre vient de surve...
Remboursement de cotisation d'assurance et demande d'échelonnement
## 1) Remboursement de la cotisation annuelle : est-ce possible ? ### A. Si vous avez payé “l’année d’avance” et que vous résiliez Oui, **mais seulement au prorata de la période non couverte**, si le...
Sujet d'examen: sinistre MRP, RC entreprise et dommages matériels et immatériels
## Sujet d’examen – Licence Assurance ### Droit des assurances – Sinistre MRP (Multirisque Professionnelle) #### Durée : 2h – Documents autorisés --- ### Énoncé La société Alpha, spécialisée da...
Coordination de deux protections juridiques pour un paiement Prud'hommes 2000€
## Fonctionnement de la protection juridique et remboursement en cas de double assurance Vous êtes titulaire de deux assurances de protection juridique (PJ) et vous souhaitez savoir comment le rembou...
Demande de CNI par l'assurance GMF
## Demande de la carte nationale d'identité (CNI) par l'assurance : cadre légal ### 1. Fondement légal En France, les compagnies d’assurance – telles que la GMF – doivent vérifier l’identité de leur...
