Allocations et aides sociales : 35 Questions & Réponses
Allocations et aides sociales — 35 questions publiques
Rejet AAH par CDAPH pour taux d'incapacité inférieur à 50%
La CDAPH a rejeté votre demande d’AAH parce qu’elle a retenu un taux d’incapacité **inférieur à 50 %**, alors que vous indiquez avoir obtenu une reconnaissance de **50 %**. Cette différence est essent…
Prise en compte des IJSS pour le calcul des aides de la CAF
## IJSS pour accident du travail : prise en compte par la CAF Oui, **les indemnités journalières de Sécurité sociale versées au titre d’un accident du travail (IJSS AT)** sont en principe prises en c…
Trop-perçu Carsat avant et après cristallisation : règles
## Règle applicable Pour un trop-perçu réclamé par la Carsat, la date déterminante n’est généralement pas la « date de cristallisation », mais : 1. **la période pendant laquelle les conditions d’att…
Donation de nue-propriété et impact sur l'AAH
## Réponse courte **En principe, non : la donation de la nue-propriété d’un bien à une personne handicapée ne fait pas automatiquement perdre l’AAH.** L’AAH dépend principalement des **revenus effec…
Déclaration des vacations pompier volontaire au RSA et participation financière CSS
Votre situation présente deux points distincts : le cumul de vos vacations de pompier volontaire avec le RSA et votre droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) gratuite. Voici l'analyse stratég…
Recours contre notification de fraude CAF
Face à une notification de fraude de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), vous ne faites pas seulement face à une demande de remboursement (l'indu), mais aussi à une accusation d'intentionnalité …
Réévaluation APL après déménagement même immeuble
Bonjour, Il est effectivement surprenant, au premier abord, de voir ses aides diminuer alors que la charge de loyer augmente de façon significative (de 420 € à 690 €). Toutefois, le calcul des APL (A…
Droit de la Carsat de reporter la retraite à 2030
Oui, la CARSAT a le droit — et l'obligation légale — d'appliquer les nouveaux calendriers de départ à la retraite définis par la loi. Un départ en 2030 est tout à fait possible selon votre année de na…
Trop-perçu France Travail et recouvrement
La situation que vous décrivez est classique dans les relations avec France Travail : l'organisme délègue souvent la phase "amiable" de recouvrement à des sociétés privées pour faire pression, tout en…
Impact du gain au keno sur le RSA
Félicitations pour ce gain exceptionnel. D'un point de vue juridique, la réponse est **oui** : votre RSA sera interrompu, mais pas nécessairement de manière "automatique" ou définitive dès le premier …
Cumul retraite invalidité et AAH
Le cumul entre la pension d'invalidité et l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est **possible**, mais il est strictement encadré par un mécanisme de complémentarité. En clair, l'AAH vient complét…
Révision APL après déménagement et changement de ressources
Bonjour. Votre situation présente une apparente contradiction : alors que votre loyer a augmenté de manière significative (passant de 420 € à 690 € hors charges), le montant de votre Aide Personnalisé…
Conséquences d'une mission de réserve de plus de 30 jours sur la pension d'un ancien militaire
Votre situation est au confluent du droit de la fonction publique et du régime des pensions militaires. L'administration cherche à déterminer si vous avez indûment cumulé une rémunération d'activité a…
RQTH : accompagnement adapté, sanctions, procédure et décision RSA
C'est une excellente base juridique. Vous avez identifié les leviers stratégiques majeurs pour contester une sanction ou une radiation de France Travail (ex-Pôle Emploi) dans un contexte de handicap. …
Menace de retrait du RSA pour refus de signer contrat d'engagement en raison de santé
La menace de suspension ou de retrait du Revenu de Solidarité Active (RSA) en cas de refus de signer le contrat d'engagement est une procédure standard, mais elle doit respecter des règles strictes, s…
Saisie sur pension : prélèvement passé de 60€ à 190€ sans explication
C'est une situation particulièrement préoccupante, d'autant plus que votre état de santé (cancer déclaré en 2025) et le montant de vos revenus (1 300 € au total) rendent cette augmentation de saisie t…
Saisie sur rémunérations : cumulation des retraites pour le minimum insaisissable
Votre situation soulève une question stratégique sur le fonctionnement de la **saisie des rémunérations** (qui s'applique également aux pensions de retraite). Voici l'analyse de la situation et les r…
Saisie sur pension CARSAT: insaisissabilité du montant et frais prélevés
L'articulation entre une saisie des rémunérations (SDR) et le montant de votre retraite obéit à des règles strictes de protection du minimum vital. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ###…
Département exige fermeture d'auto-entreprise et renonciation au RSA pour accès aux ateliers
Cette situation est emblématique d'une tension croissante entre la volonté d'entreprendre et les politiques d'insertion des départements. En tant qu'auto-entrepreneur au RSA, vous dépendez de la loi s…
Acceptation des courriers recommandés par la CARSAT
Oui, les courriers recommandés avec accusé de réception (LRAR) sont non seulement **acceptés**, mais ils sont même **fortement recommandés** pour vos échanges avec la CARSAT (Caisse d'Assurance Retrai…
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Qu'est-ce que Allocations et aides sociales ?
Les aides sociales (RSA, AAH, allocations familiales, aide au logement) sont versées par la CAF, la MSA ou France Travail selon des conditions de ressources et de situation personnelle. En cas de trop-perçu, les organismes peuvent exiger le remboursement. Des voies de recours existent : recours gracieux, recours amiable et recours contentieux.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
Comment contester un trop-perçu réclamé par la CAF ?
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