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Une caisse de retraite devant un huissier avec titre exécutoire pour saisie sur rémunérations prend elle bien soin de continuer à payer la somme insaisissable correspondant au RSA
Dans le cadre d'une saisie sur rémunérations (ou sur pensions de retraite, le régime étant identique), la protection du minimum vital est une obligation légale stricte.
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français.
### 1. Le principe du "Solde Bancaire Insaisissable" (SBI)
Lorsqu'un créancier (ici une caisse de retraite munie d'un titre exécutoire) procède à une saisie, la loi garantit au débiteur une somme minimale pour vivre.
Selon [l'article L262-17-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L262-17-1+Code+de+la+securite+sociale), le montant laissé à disposition du débiteur doit être au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit le **Solde Bancaire Insaisissable (SBI)**.
### 2. Le "Coup d'après" : Ce que la caisse ou l'huissier pourraient tenter
Il est crucial de comprendre que si la saisie est pratiquée directement **entre les mains de la banque** (saisie-attribution), la banque a l'obligation automatique de laisser le SBI sur le compte.
En revanche, si la saisie est pratiquée **à la source** (sur votre pension de retraite), l'organisme payeur applique un barème progressif. La part insaisissable est calculée automatiquement, mais l'erreur administrative est toujours possible.
**Le risque :** La caisse de retraite pourrait considérer certaines sommes comme des "trop-perçus" et tenter de compenser l'intégralité de la dette sans respecter les quotités saisissables. La jurisprudence est pourtant claire : même pour des rappels de salaires ou de pensions, les règles de saisie du Code du travail s'appliquent ([Cour de cassation, pl, 09/07/2004, n° 02-21.040](https://www.courdecassation.fr/decision/60793b359ba5988459c3c44d)).
### 3. La charge de la preuve et vos réflexes de défense
Si vous constatez que la somme correspondant au RSA ne vous est pas laissée :
* **Vérifiez votre titre exécutoire :** Une saisie ne peut être pratiquée que si la créance est "liquide et exigible". Si l'huissier agit sans un titre valide (par exemple un arrêt cassé), la saisie est nulle ([Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18/12/2003, n° 02-15.725](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d1f9ba5988459c48122)).
* **L'attestation de la banque :** En cas de saisie sur compte bancaire, c'est à vous de justifier de l'origine insaisissable de certaines sommes (ex: minima sociaux) si vous voulez protéger plus que le montant du RSA de base.
### 4. Risques et Stratégie (Go/No-Go)
* **Le coût de la contestation :** Contester une saisie devant le **Juge de l'Exécution (JEX)** demande de la réactivité (souvent un délai d'un mois après la dénonciation de la saisie).
* **Pragmatisme :** Avant de saisir le juge, contactez l'huissier avec vos justificatifs de revenus. Si votre seul revenu est proche du RSA, la saisie est juridiquement "infructueuse". L'huissier a tout intérêt à privilégier un accord amiable (échéancier) plutôt que de maintenir une procédure qui ne rapportera rien.
**Attention :** Le juge saisi de la validation d'une saisie ne déterminera pas lui-même la portion insaisissable si vous ne le demandez pas explicitement avec preuves à l'appui ([Cour de cassation, 2ème chambre civile, 07/03/1990, n° 88-20.046](https://www.courdecassation.fr/decision/60794c479ba5988459c451af)).
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier de contestation à destination de l'huissier ou de la caisse de retraite pour exiger le respect du solde insaisissable.
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1 , une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Cet article du Code de la sécurité sociale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l'ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d'une condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires.
Sommaire :
Il n'appartient pas au juge saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération.
Sommaire :
Une partie ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d'une société pour obtenir restitution de sommes versées en exécution d'un arrêt cassé, viole les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56, 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de la saisie, retient que si le procès-verbal de saisie n'a pas visé l'arrêt de la Cour de cassation qui a ouvert le droit à restitution, ce droit s'est trouvé conforté par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi, alors que cet arrêt s'était borné à confirmer le jugement qui avait débouté la société de sa demande en paiement, de sorte qu'il ne s'agissait pas de la décision ouvrant droit à restitution et que cette décision, seule visée par la poursuite, ne pouvait constituer le titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre de la mesure d'exécution forcée.
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La caisse de retraite sait qu'elle doit continuer à payer malgrè la saisie rémunération le montant insaisissable
Oui, la caisse de retraite, en sa qualité de tiers saisi (l'organisme qui verse la prestation), a l'obligation légale de connaître et d'appliquer les règles d'insaisissabilité.
Cependant, il est crucial de distinguer la **théorie** de la **pratique** pour anticiper d'éventuelles erreurs de leur part.
### 1. L'obligation automatique de la Caisse
Selon [l'article L3252-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3252-3+Code+du+travail), qui s'applique par extension aux pensions de retraite, l'organisme payeur **doit impérativement** laisser au débiteur une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Cette règle s'impose à la caisse de retraite sans que vous ayez besoin d'en faire la demande préalable. Elle doit :
1. Appliquer le barème des saisies sur la part supérieure au RSA.
2. Vous verser, quoi qu'il arrive, la somme minimale protégée.
### 2. Le risque de "confusion" (Le coup d'après)
Le principal risque stratégique pour vous est que la caisse de retraite procède à une **compensation** plutôt qu'à une saisie.
* **La nuance :** Si la caisse estime que vous lui devez de l'argent (trop-perçu), elle pourrait être tentée de retenir l'intégralité de vos arrérages pour se rembourser elle-même.
* **La parade :** La jurisprudence est constante : même pour recouvrer un indu, la caisse de sécurité sociale ou de retraite ne peut pas réduire votre revenu en dessous du minimum vital ([Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/05/2020, n° 19-11.815](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca57e1c23d672238d0a683)).
### 3. La charge de la preuve en cas d'erreur
Si la caisse ne respecte pas ce minimum :
* **L'argument de la caisse :** Elle pourrait arguer qu'elle n'a pas connaissance de vos autres revenus et qu'elle a appliqué le barème sur la seule base de la pension qu'elle verse.
* **Votre action :** Si vous avez plusieurs payeurs (plusieurs caisses), c'est [l'article L3252-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3252-4+Code+du+travail) qui s'applique : le montant insaisissable est calculé sur l'ensemble des revenus. C'est alors au juge (ou à l'huissier répartiteur) de désigner quelle caisse doit laisser le montant insaisissable.
### Conseil stratégique
Bien que la caisse "sache" ce qu'elle doit faire, les erreurs de paramétrage informatique dans les organismes de retraite sont fréquentes lors de la mise en place d'une saisie.
**Vérifiez votre prochain bulletin de pension :**
* Si le montant versé est inférieur au RSA (environ 635 € pour une personne seule en 2024/2025), la caisse est en faute.
* Dans ce cas, n'attendez pas : envoyez immédiatement une mise en demeure par LRAR à la caisse de retraite en citant [l'article L3252-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3252-3+Code+du+travail) pour exiger la restitution des sommes indûment saisies.
Si vous constatez une anomalie sur votre prochain virement, je peux vous rédiger le modèle de lettre de réclamation à envoyer à la caisse de retraite.
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne. Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sommaire :
Selon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues indisponibles durant quinze jours, délai durant lequel son solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par des opérations antérieures à la saisie en application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le fait que le compte ait présenté, au jour de la saisie, un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur n'a pas d' incidence sur cette indisponibilité
Sommaire :
Il résulte des dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte, avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées au 2° de cet article, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et de l'article L. 221-8 du même code, alors applicable, que le jugement rendu par le juge du tribunal d'instance statuant, à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, avec les pouvoirs du juge de l'exécution, qui n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire.
Il ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail prévu par le premier ne fait pas obstacle au recouvrement, dans les conditions fixées par le second, de l'indu afférent à leur versement
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J'ai 170 euros de l'argic- (retraite complémentaire) et 630 euros de la CARSAT (retraite de base)
J'ai reçu un commandement de payer avec titre exécutoire sur rémunérations.
Comment va procéder l'huissier puisqu'il y a deux caisses?
Qui me va Mr payer le montant légal laissè a ma disposition (SBI)
Un juge doit il être nomè pour une conciliation?
Mon compte est en Italie et ne figure pas sur le fichier ficoba. L'huissier s'en est il aperçu?
Voici l'analyse stratégique de votre situation. Avec deux caisses de retraite et un compte à l'étranger, la procédure suit des règles très précises de répartition.
### 1. La procédure de saisie : Le rôle du Juge et la conciliation
Contrairement à une saisie sur compte bancaire, la **saisie des rémunérations** (qui inclut les pensions) est une procédure judiciaire.
* **La conciliation obligatoire :** Avant toute saisie, vous serez obligatoirement convoqué par le greffe du Tribunal judiciaire à une **audience de conciliation** devant le Juge de l'Exécution.
* **Le but :** Le juge tentera de trouver un accord (échéancier). Si aucun accord n'est trouvé, il rendra une ordonnance de saisie.
* **Source :** [Article L3252-11 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3252-11+Code+du+travail).
### 2. Qui va vous payer le montant insaisissable (SBI) ?
Dans votre cas, vous percevez 800 € au total (170 € + 630 €). Le montant du RSA (environ 635 €) doit rester à votre disposition.
* **La désignation du tiers saisi :** Puisque vous avez deux caisses, le juge (ou l'huissier répartiteur) va désigner la caisse qui devra laisser la part insaisissable.
* **En pratique :** C'est généralement la caisse qui verse la somme la plus importante (**la CARSAT** dans votre cas) qui sera chargée de vous verser le montant insaisissable (les 630 € seront protégés en quasi-totalité). La saisie portera alors prioritairement sur la petite pension (AGIRC-ARRCO).
* **Source :** [Article L3252-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3252-4+Code+du+travail).
### 3. Le compte en Italie et le fichier FICOBA
* **Le constat de l'huissier :** Le fichier FICOBA ne recense que les comptes ouverts en France. L'huissier ne voit donc pas votre compte italien via cette recherche classique.
* **Le risque (Le coup d'après) :** S'il ne trouve pas de compte en France, l'huissier se rabat systématiquement sur la **saisie à la source** (CARSAT/AGIRC). C'est précisément pour cela que vous avez reçu ce commandement sur rémunérations : il a identifié vos revenus (via les organismes sociaux) plutôt que votre patrimoine bancaire.
* **Coopération européenne :** Sachez qu'il existe un règlement européen permettant à un huissier d'obtenir des informations bancaires dans toute l'UE, mais la procédure est plus lourde et coûteuse. Il a choisi la voie la plus simple : saisir vos pensions avant qu'elles n'arrivent en Italie.
### 4. Analyse de risque et Stratégie (Go/No-Go)
* **Le calcul :** Sur 800 € de revenus totaux, la part saisissable est très faible. Selon le barème légal, la quotité saisissable sur cette tranche de revenus est d'environ **20 à 30 € par mois** maximum.
* **Le risque procédural :** Si l'huissier maintient la saisie pour 25 €/mois, les frais de procédure pourraient être supérieurs au remboursement de la dette.
* **Conseil stratégique :** Lors de l'audience de conciliation, mettez en avant la faiblesse de vos revenus. Le juge pourrait inciter l'huissier à accepter un paiement volontaire direct de 30 €/mois pour éviter les frais de gestion de saisie auprès des caisses, ce qui vous éviterait d'avoir des dossiers "bloqués" au niveau de la CARSAT.
**Attention :** Si l'huissier tente une "Saisie-Attribution" sur votre compte italien (plus rare mais possible), il devra respecter la procédure européenne.
Souhaitez-vous que je calcule précisément la somme mensuelle exacte que l'huissier est en droit de vous saisir sur vos 800 € de retraite ?
Cet article du Code des procédures civiles d'exécution est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code des procédures civiles d'exécution est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 . Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation. Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
Sommaire :
1°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. Fait, dès lors, une exacte application de ces textes la cour d'appel qui retient que les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu de contrats de sous-traitance portant sur des opérations dont les prix, fermes et non révisables, étaient convenus à l'avance, faisant ressortir que les créances tiraient leur source d'un contrat unique et indivisible les rendant certaines dès la formation du contrat et dont seule l'exécution s'inscrivait dans la durée.
2°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur une créance à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. Satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt qui apprécie l'étendue des obligations du tiers saisi en relevant que la saisie-attribution a porté sur des sommes venant à échéance en exécution de contrats s'analysant en des contrats à exécution successive
Sommaire :
Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.
Ayant retenu que les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu d'un contrat unique, une cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci constituaient une créance à exécution successive permettant la mise en oeuvre d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues
Sommaire :
L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605). Une cour d'appel retient à tort que l'action est soumise au délai de prescription applicable aux salaires, alors qu'elle a procédé aux mêmes constatations (arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). La créance dépendant d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription ne courait qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029)
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