Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 mai 2020 — n° 19-11.815
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail prévu par le premier ne fait pas obstacle au recouvrement, dans les conditions fixées par le second, de l'indu afférent à leur versement
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