Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 mars 2025 — n° 22-13.098
Synthèse de la décision
Question juridique
Les saisies peuvent-elles porter sur des créances à exécution successive ?
Principe retenu
Les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, conformément à l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les créances à exécution successive doivent être considérées comme certaines dès la formation du contrat, même si leur exécution s'inscrit dans la durée.
Faits clés
- Saisie-attribution de sommes dues au débiteur
- Contrats de sous-traitance avec prix fermes et non révisables
- Créances tirées d'un contrat unique et indivisible
- Sommes venant à échéance en exécution de contrats
- Appréciation de l'étendue des obligations du tiers saisi
Articles cités
article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 211-14 du code des procédures civiles d'exécution
article 455 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour saisir une créance à exécution successive ?
Les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, conformément à l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les créances à exécution successive doivent être considérées comme certaines dès la formation du contrat, même si leur exécution s'inscrit dans la durée.
Peut-on saisir des sommes dues en vertu d'un contrat de sous-traitance ?
Les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, conformément à l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les créances à exécution successive doivent être considérées comme certaines dès la formation du contrat, même si leur exécution s'inscrit dans la durée.
Comment fonctionne la saisie-attribution des créances ?
Les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, conformément à l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les créances à exécution successive doivent être considérées comme certaines dès la formation du contrat, même si leur exécution s'inscrit dans la durée.
Qu'est-ce qu'une créance à exécution successive ?
Les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, conformément à l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les créances à exécution successive doivent être considérées comme certaines dès la formation du contrat, même si leur exécution s'inscrit dans la durée.
Quels types de contrats peuvent être soumis à une saisie ?
Les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, conformément à l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les créances à exécution successive doivent être considérées comme certaines dès la formation du contrat, même si leur exécution s'inscrit dans la durée.
Les créances doivent-elles être certaines pour être saisies ?
Les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, conformément à l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les créances à exécution successive doivent être considérées comme certaines dès la formation du contrat, même si leur exécution s'inscrit dans la durée.
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