Saisie sur rémunérations : deux pensions (160€ et 636€) inférieures au solde insaisissable 🧠 Droit social

Dans votre situation, il est essentiel de distinguer le **mécanisme de calcul** de la saisie du **mécanisme de prélèvement**. Même si chacun de vos revenus pris isolément est inférieur au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule (environ 635 € au 1er avril 2024, servant de base au Solde Bancaire Insaisissable), la loi prévoit un cumul pour le calcul de la fraction saisissable. Voici l'analyse stratégique de votre dossier : ## 1. Le cumul des revenus (Le principe légal) L'huissier (désormais appelé Commissaire de justice) ne va pas saisir chaque pension indépendamment. Pour déterminer ce qu'il peut vous prendre, il doit additionner l'ensemble de vos revenus de remplacement (CARSAT + AGIRC-ARRCO). * **Calcul de votre base :** 160 € + 636 € = **796 € par mois**. * **Application du barème :** Selon [l'article R3252-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R3252-2+Code+du+travail) (applicable par extension aux pensions de retraite), la saisie s'opère par tranches. * **Quotité saisissable :** Sur un revenu de 796 €, la fraction saisissable est très faible (environ 20 à 30 € par mois maximum pour une personne seule), car la loi protège prioritairement une somme égale au RSA, soit le "revenu minimum de subsistance". ## 2. La procédure de saisie : "L'effet de surprise" L'huissier a deux options stratégiques, et c'est là que vous devez être vigilant : ### A. La saisie des rémunérations (ou pensions) Il demande au juge du tribunal judiciaire de notifier la saisie directement à vos caisses de retraite. * **Le risque :** La CARSAT et l'ARRCO devront retenir une partie de votre pension chaque mois. * **La protection :** [L'article R3252-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R3252-3+Code+du+travail) (cité dans vos sources comme R325-3 CPC par analogie de procédure) oblige le juge à laisser à votre disposition une somme égale au RSA. ### B. La saisie-attribution sur compte bancaire (Le danger immédiat) C'est la méthode la plus probable. L'huissier bloque votre compte bancaire. * **Le "Coup d'après" de l'adversaire :** L'huissier sait que vos revenus sont faibles. En saisissant le compte, il bloque TOUT le solde au jour J. C'est à vous de prouver, dans les 15 jours, que ces sommes sont des pensions de retraite pour faire lever la saisie sur la partie insaisissable. * **Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) :** La banque doit obligatoirement laisser un montant de 635,71 € (valeur 2024/2026) sur votre compte, peu importe l'origine des fonds, en application de [l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L162-2+Code+des+procédures+civiles+d'exécution). ## 3. Analyse des risques et stratégie de défense ### La charge de la preuve Si l'huissier procède à une saisie de compte, la banque prélèvera des frais (souvent autour de 100 €). Pour éviter cela, vous devez agir **avant**. ### Recommandations stratégiques : 1. **Vérifiez le Titre Exécutoire :** Comme le rappelle la jurisprudence [Cass. civ 2, 4 mars 2021, n° 19-22.704](https://www.courdecassation.fr/decision/6042501bcc3e685be4d966d8), une simple vérification de créance par un juge ne suffit pas toujours à constituer un titre exécutoire permettant une saisie forcée immédiate sans respecter certaines formes. Demandez à l'huissier la copie du jugement ou de l'acte qui fonde sa demande. 2. **Proposez un échéancier amiable :** Compte tenu de la faiblesse de vos revenus, l'huissier sait qu'une procédure de saisie des rémunérations lui rapportera très peu (quelques dizaines d'euros par mois) et lui coûtera cher en gestion. * Proposez un paiement volontaire de 20 ou 30 € par mois. Cela bloque souvent la mise en œuvre de saisies forcées plus coûteuses. 3. **L'insaisissabilité :** Si vos revenus totaux (796 €) servent à payer un loyer et des charges vitales, vous pouvez saisir le **Juge de l'Exécution (JEX)** pour demander des délais de grâce (jusqu'à 24 mois) en vertu de [l'article 1343-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1343-5+Code+civil). **En résumé :** L'huissier peut techniquement cumuler vos deux pensions pour calculer une part saisissable, mais celle-ci sera dérisoire. Son arme principale est la pression psychologique ou le blocage de votre compte bancaire pour vous forcer à négocier. 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - La nature de la dette (dette de consommation, loyer, impôts ?) - Si vous avez déjà reçu un "Commandement de payer" ou un "Procès-verbal de saisie" - Votre situation familiale (personne à charge) qui pourrait augmenter la part insaisissable de vos revenus.