Assurance auto et sinistre : 1 Questions & Réponses
Questions et réponses publiques sur Assurance auto et sinistre
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il y a 2 mois
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Assurance auto et sinistre — 1 questions publiques
Droit des assurances
Assurance auto et sinistre
Contestation d'expertise assurance auto pour jets de gravillons et remise en peinture
Cette situation est classique dans le cadre des expertises automobiles : l'expert tente d'appliquer une "vétusté" ou une exclusion au motif d'un "état antérieur". Or, le droit français et la jurisprud…
Une question sur Assurance auto et sinistre ?
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Qu'est-ce que Assurance auto et sinistre ?
L'assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique. En cas d'accident, le constat amiable est le document clé qui décrit les circonstances et détermine la part de responsabilité de chacun. En cas de litige sur l'indemnisation, la contre-expertise indépendante est un droit du sinistré.
Textes de loi applicables
Code des assurances
Art. L113-1
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
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Code des assurances
Art. L211-1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une a…
Consulter sur Légifrance
Code des assurances
Art. L113-12
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à…
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Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
L'assureur peut-il imposer un réparateur agréé ?
Non. Le Code des assurances n'oblige pas le sinistré à utiliser un réparateur agréé. L'assureur peut proposer un réseau partenaire mais le sinistré est libre de choisir son garagiste. L'indemnisation est calculée sur la base du devis de réparation.
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