Assurance auto et sinistre : 1 Questions & Réponses
Questions et réponses juridiques sur Assurance auto et sinistre
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il y a 18 jours
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Assurance auto et sinistre — 1 questions
Droit des assurances
Contestation d'expertise assurance auto pour jets de gravillons et remise en peinture
Cette situation est classique dans le cadre des expertises automobiles : l'expert tente d'appliquer une "vétusté" ou une exclusion au motif d'un "état antérieur". Or, le droit français et la jurisprud…
Une question sur Assurance auto et sinistre ?
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Qu'est-ce que Assurance auto et sinistre ?
L'assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique. En cas d'accident, le constat amiable est le document clé qui décrit les circonstances et détermine la part de responsabilité de chacun. En cas de litige sur l'indemnisation, la contre-expertise indépendante est un droit du sinistré.
Textes de loi applicables
Code des assurances
Art. L211-10
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle pe…
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Code civil
Art. 1190
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Consulter sur Légifrance
Code des assurances
Art. L211-1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une a…
Consulter sur Légifrance
Questions fréquentes
L'assureur peut-il imposer un réparateur agréé ?
Non. Le Code des assurances n'oblige pas le sinistré à utiliser un réparateur agréé. L'assureur peut proposer un réseau partenaire mais le sinistré est libre de choisir son garagiste. L'indemnisation est calculée sur la base du devis de réparation.
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