Indemnisation accident véhicule avec conducteur non déclaré 🧠 Mémoire Droit des assurances Assurance auto et sinistre

Cela dépend surtout de la clause relative au **conducteur non autorisé** et de la nature de la garantie « tous risques ». Vous pouvez être indemnisé pour les dommages à votre véhicule, mais l’assureur peut appliquer une franchise, réduire l’indemnité ou invoquer une exclusion si votre amie conduisait sans respecter le contrat. ## Points déterminants - **Prêt de volant autorisé ou interdit** : un contrat peut prévoir que seul le conducteur désigné est garanti, ou autoriser le prêt occasionnel sous conditions. - **Conducteur novice** : une franchise ou une limitation d’indemnisation peut s’appliquer. - **Fausse déclaration intentionnelle** lors de la souscription : elle peut entraîner la nullité du contrat si elle a modifié l’appréciation du risque par l’assureur, selon [Article L113-8 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L113-8). - **Omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi établie** : après le sinistre, l’indemnité peut être réduite proportionnellement à la prime qui aurait dû être payée, selon [Article L113-9 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L113-9). Le contrat demeure la référence entre vous et l’assureur, conformément à [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103). ## Ce que vous devez faire 1. Déclarez rapidement l’accident à l’assureur, sans présenter les faits de manière inexacte. 2. Demandez par écrit la clause exacte invoquée : conducteur exclusif, prêt du véhicule, conducteur occasionnel, franchise ou exclusion. 3. Demandez une expertise et conservez le rapport, les photographies, la carte grise et les justificatifs de valeur du véhicule. 4. Ne signez pas d’accord définitif avant d’avoir vérifié le montant proposé et les motifs d’une éventuelle réduction. L’assureur devra établir la cause d’exclusion contractuelle qu’il invoque ; une décision judiciaire rappelle que la fuite du conducteur non autorisé ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’indemnisation, tandis que le propriétaire doit prouver son préjudice et son montant : Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 16/05/2024, n° 22/00655 [Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 16/05/2024, n° 22/00655](/decisions/6658c4186ef03ef1fcfe918e). La question la plus importante est donc : **votre contrat interdit-il absolument le prêt du véhicule, ou prévoit-il seulement une franchise/sanction ?** Vous pouvez recopier ici la clause « conducteur » et la clause « dommages tous accidents » pour une analyse précise.