Tribunal judiciaire, pole civil - fil 1, 25 juin 2026 — n° 25/01620
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de la société Roger Renard Entreprise en matière de communication des conditions d'assurance après résiliation du contrat ?
Principe retenu
La société Roger Renard Entreprise est tenue de communiquer à la société Allianz Iard les conditions générales et particulières de la police d'assurance qu'elle a souscrite, suite à la résiliation de son contrat d'assurance. Cette obligation est assortie d'une astreinte en cas de non-respect.
Faits clés
- La société Roger Renard Entreprise a résilié son contrat d'assurance avec Allianz Iard.
- La société Allianz Iard a demandé la communication des conditions d'assurance souscrites auprès de Smabtp.
- Le juge a constaté une désorganisation des échanges de conclusions des défendeurs.
- Une astreinte de 100 euros par jour de retard a été imposée pendant 30 jours.
- La clôture de l'audience a été reportée au 18 novembre 2026.
Sommaire de la décision
POLE CIVIL - Fil 1 - 25/06/2026 - n° 25/01620
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte en matière d'assurance ?
Une astreinte est une pénalité financière imposée par le juge en cas de non-respect d'une obligation, ici la communication des conditions d'assurance.
Quels sont les délais pour communiquer les conditions d'assurance ?
La société Roger Renard Entreprise doit communiquer les conditions d'assurance dans un délai de 15 jours après la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Que faire si l'on ne reçoit pas les conditions d'assurance demandées ?
Il est possible de saisir le juge de l'exécution pour faire valoir ses droits et demander l'application de l'astreinte.
Comment se déroule la clôture d'une audience en matière d'assurance ?
La clôture d'une audience est le moment où les parties présentent leurs dernières conclusions avant que le juge ne rende sa décision.
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