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Assurance habitation et sinistres : 3 Questions & Réponses

Questions et réponses publiques sur Assurance habitation et sinistres — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus
3 questions & réponses publiques
il y a 2 mois dernière question posée

Assurance habitation et sinistres — 3 questions publiques

Droit des assurances Assurance habitation et sinistres

Refus d'indemnisation après vol, vandalisme et incendie imputés à l'assuré

il y a 2 mois 2 réponses

Bonjour, Je comprends la situation particulièrement éprouvante que vous traversez. Faire face à un vol suivi de la destruction de ses biens, tout en étant accusé par son propre assureur, est un choc …

Droit des assurances Assurance habitation et sinistres

Résiliation du contrat d'assurance multirisque professionnelle d'Alérion — 6 cas

il y a 3 mois 2 réponses

Voici une analyse stratégique des possibilités de résiliation pour l'entreprise Alérion, basée sur le **Code des assurances** et les spécificités des contrats professionnels. Il est crucial de noter …

Droit des assurances Assurance habitation et sinistres

Syndic refuse déclaration sinistre eau

il y a 10 mois 2 réponses

## Responsabilité du syndic et déclaration de sinistre ### 1. Obligation du syndic Le syndic doit défendre les intérêts de la copropriété, notamment en matière d’assurance ; il doit donc déclarer t…

Une question sur Assurance habitation et sinistres ?

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Qu'est-ce que Assurance habitation et sinistres ?

L'assurance multirisque habitation (MRH) couvre les dommages causés au logement et aux tiers. Elle est obligatoire pour les locataires (garantie des risques locatifs) et fortement recommandée pour les propriétaires. Les sinistres courants incluent les dégâts des eaux, les incendies, les vols et les catastrophes naturelles.

Textes de loi applicables

Code des assurances Art. L113-1 Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Consulter sur Légifrance
Code civil Art. 515-8 Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Consulter sur Légifrance
Code civil Art. 1382 Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, Soc. 14 octobre 1997 n° 96-60.191

"A défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel, de la date et du lieu de naissance des inscrits."

Consulter sur Légifrance
Cour de cassation, 2e Civ. 13 mars 2025 n° 23-10.961

"Il résulte de l'article L. 122-2 du code des assurances qu'en matière d'indemnisation des dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie, les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expe…"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Quels délais pour déclarer un sinistre à son assurance ?
Le délai légal de déclaration est de 5 jours ouvrés pour un sinistre ordinaire, et de 10 jours pour les catastrophes naturelles (après parution de l'arrêté au Journal officiel). Passé ces délais, l'assureur peut refuser la prise en charge si le retard lui a causé un préjudice.

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