?
Lisez chaque situation et déterminez si l’entreprise Alérion peut résilier son contrat d’assurance.
Cas 1 : L’entreprise Alérion a souscrit une assurance multirisque professionnelle depuis trois ans. Le contrat prévoit un renouvellement automatique chaque année au 1er janvier. En septembre, la direction décide de changer d’assureur pour bénéficier d’une meilleure offre.
Cas 2 : Alérion décide d’élargir son activité en proposant également la vente de scooters électriques, ce qui n’était pas prévu initialement dans son contrat d’assurance. Ce nouveau produit entraîne un risque différent que l’assureur ne souhaite pas couvrir.
Cas 3 : Après une réévaluation des risques, l’assureur d’Alérion décide d’augmenter la prime d’assurance de 25 %, sans qu’aucun sinistre ou incident ne soit survenu dans l’entreprise. Alérion estime que cette augmentation est excessive et cherche à changer d’assureur.
Cas 4 : Un incendie s’est déclaré dans l’atelier de réparation d’Alérion. Après avoir déclaré le sinistre, l’entreprise constate que l’indemnisation prévue par son contrat est très insuffisante pour couvrir les pertes. Elle décide alors de résilier son contrat pour souscrire une meilleure couverture ailleurs.
Cas 5 : L’entreprise Alérion trouve une offre d’assurance moins chère en milieu d’année et souhaite résilier immédiatement son contrat actuel, sans justification particulière.
Cas 6 : Les fondateurs d’Alérion décident de vendre l’entreprise à un nouveau propriétaire. Ce dernier souhaite changer d’assureur et adapter les contrats à sa propre vision de la gestion des risques.
Voici une analyse stratégique des possibilités de résiliation pour l'entreprise Alérion, basée sur le **Code des assurances** et les spécificités des contrats professionnels.
Il est crucial de noter d'emblée qu'en tant que personne morale (entreprise), Alérion ne bénéficie pas de la "Loi Hamon" (résiliation à tout moment après un an), qui est réservée aux particuliers.
---
### Cas 1 : Changement d'assureur à l'échéance annuelle
**Décision : OUI.**
Alérion peut résilier son contrat. Selon [l'article L113-12 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-12+Code+des+assurances), l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an (échéance annuelle).
* **Condition stratégique :** La direction doit envoyer une notification (lettre recommandée) au moins **deux mois avant** le 1er janvier, soit avant le 31 octobre.
* **Le coup d'après :** L'assureur pourrait tenter de contester si le cachet de la poste est hors délai. Il faut impérativement conserver la preuve de dépôt.
### Cas 2 : Modification du risque (Vente de scooters électriques)
**Décision : OUI.**
L'ajout d'une activité nouvelle constitue une modification du risque initial. Selon [l'article L113-4 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-4+Code+des+assurances), si l'assureur ne souhaite pas couvrir ce nouveau risque, il peut résilier le contrat. Par réciprocité, si l'assureur propose une surprime que l'entreprise refuse, Alérion peut également résilier.
* **Preuve :** Alérion doit déclarer par écrit cette nouvelle activité. Le refus de l'assureur de couvrir ou sa proposition de modification tarifaire ouvre la voie à la rupture.
### Cas 3 : Augmentation de la prime de 25 %
**Décision : OUI (sous conditions contractuelles).**
Contrairement aux contrats de particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de résiliation automatique pour augmentation de tarif en assurance professionnelle. Toutefois, la quasi-totalité des contrats incluent une **clause de révision de prime**.
* **Stratégie :** Il faut vérifier le seuil prévu dans le contrat (souvent entre 5% et 10%). Si l'augmentation dépasse ce seuil, Alérion dispose généralement de 15 à 30 jours après la notification pour résilier.
* **Le risque :** Si l'augmentation est liée à une clause d'indexation (indice FFB par exemple), la résiliation pour ce motif est souvent impossible.
### Cas 4 : Indemnisation insuffisante après sinistre
**Décision : NON (immédiatement).**
Le mécontentement sur le montant d'une indemnisation n'est pas un motif légal de résiliation anticipée.
* **L'alternative :** Alérion devra attendre l'échéance annuelle en respectant le préavis de deux mois ([Article L113-12](https://www.google.com/search?q=Article+L113-12+Code+des+assurances)).
* **Exception stratégique :** Si l'assureur résilie un *autre* contrat d'Alérion après ce sinistre (ce qu'il a le droit de faire via [l'article R113-10](https://www.google.com/search?q=Article+R113-10+Code+des+assurances)), alors Alérion gagne le droit de résilier tous ses autres contrats chez cet assureur dans le mois qui suit.
### Cas 5 : Résiliation en milieu d'année sans motif
**Décision : NON.**
C'est le piège classique pour les entreprises. Comme mentionné en introduction, la résiliation infra-annuelle (Loi Hamon) prévue à [l'article L113-15-2](https://www.google.com/search?q=Article+L113-15-2+Code+des+assurances) ne s'applique pas aux contrats professionnels.
* **Risque :** Si Alérion cesse de payer ses primes pour forcer la rupture, l'assureur engagera une procédure de recouvrement et l'entreprise restera redevable de la totalité de la prime annuelle, même sans couverture.
### Cas 6 : Vente de l'entreprise à un tiers
**Décision : OUI.**
En cas de transfert de propriété (vente), [l'article L121-10 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L121-10+Code+des+assurances) prévoit que l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Cependant, le nouvel acquéreur a le droit de résilier le contrat immédiatement.
* **Procédure :** Le nouveau propriétaire doit informer l'assureur par lettre recommandée. La résiliation prend effet immédiatement, et les primes non courues doivent être remboursées.
---
### Synthèse stratégique pour Alérion :
| Cas | Résiliation possible ? | Base Légale / Condition |
| :--- | :--- | :--- |
| **1. Annuelle** | **OUI** | Préavis 2 mois avant l'échéance ([L113-12](https://www.google.com/search?q=Article+L113-12+Code+des+assurances)). |
| **2. Risque** | **OUI** | Suite au refus de couverture ou désaccord sur prime ([L113-4](https://www.google.com/search?q=Article+L113-4+Code+des+assurances)). |
| **3. Prix** | **OUI** | Si clause contractuelle de hausse de tarif présente. |
| **4. Sinistre** | **NON** | Sauf si l'assureur résilie lui-même un autre contrat. |
| **5. Milieu d'année**| **NON** | La Loi Hamon est inapplicable aux professionnels. |
| **6. Vente** | **OUI** | Droit spécifique du nouvel acquéreur ([L121-10](https://www.google.com/search?q=Article+L121-10+Code+des+assurances)). |
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Continuer avec Google