Syndic refuse déclaration sinistre eau 🧠 Droit des assurances

## Responsabilité du syndic et déclaration de sinistre ### 1. Obligation du syndic Le syndic doit défendre les intérêts de la copropriété, notamment en matière d’assurance ; il doit donc déclarer tout sinistre affectant les parties communes ou mettant en cause la responsabilité de la copropriété. ### 2. Obligation de déclaration (assurance) L'assuré est tenu : « De déclarer [...] tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur » selon [Article L113-2 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791998/). ### 3. Action contre l’auteur du dommage Si le syndic refuse la déclaration et que l’auteur du dégât est identifié (Veolia), le dommage engage sa responsabilité : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ([Article 1240 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/)). Vous pouvez donc : - Mettre en demeure le syndic de déclarer le sinistre (par lettre recommandée) ; - Déclarer vous-même à l’assurance (copropriété ou personnelle) ; - Engager la responsabilité de Veolia sur le fondement de l’article 1240. ## Résumé Le syndic doit déclarer le sinistre ([L113-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791998/)). S’il refuse, mettez-le en demeure, déclarez auprès de l’assurance et/ou engagez la responsabilité de Veolia sur le fondement de [l’article 1240](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/).