Refus de photocopie de pièce d'identité pour transfert d'assurance auto 🧠 Mémoire Droit des assurances Assurance auto et sinistre

Votre position est **compréhensible**, mais elle n’est pas juridiquement absolue. Une compagnie d’assurance peut, selon le contexte, demander une copie d’une pièce d’identité pour vérifier l’identité du client, prévenir la fraude ou satisfaire à ses obligations réglementaires. Le principe de minimisation impose seulement que la collecte soit **nécessaire, proportionnée et sécurisée** ; il ne garantit pas qu’une présentation physique suffira. L’agence pourrait donc refuser le transfert si elle estime la copie indispensable, mais elle doit pouvoir expliquer : - la **finalité précise** de la copie ; - sa **base légale** et sa durée de conservation ; - les destinataires et mesures de sécurité ; - pourquoi la présentation de l’original ne suffit pas ; - si une alternative est possible : consultation sur place, copie barrée avec mention « destinée exclusivement au transfert du contrat », ou transmission sécurisée. Vous pouvez reformuler ainsi : > **Objet : Transfert de mon dossier d’assurance automobile – demande de solution alternative** > > Madame, Monsieur, > > Je vous confirme ma demande de transfert de mon dossier d’assurance automobile de l’agence A vers l’agence B. > > Pour des raisons de prévention des risques de fraude et d’usurpation d’identité, je ne souhaite pas qu’une photocopie, un scan ou une numérisation de ma pièce d’identité soit conservé(e). > > Je reste naturellement disposé(e) à présenter physiquement l’original de ma pièce d’identité afin de permettre la vérification de mon identité. > > Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la finalité précise et le fondement de la conservation d’une copie, ainsi que toute solution alternative permettant de réaliser ce transfert sans conservation d’une reproduction de mon document officiel. > > À défaut, je vous remercie de me communiquer par écrit les motifs précis du refus de transfert de mon dossier. > > Cordialement, > [Nom, référence du contrat] Évitez d’affirmer que la copie est systématiquement illégale : cette formulation pourrait fragiliser votre demande. Vous pouvez aussi ajouter un filigrane sur toute copie finalement remise, avec la mention « exclusivement destinée au transfert du contrat d’assurance – [date] ».