Délai de rétractation pour assurance auto en ligne 🧠 Mémoire Droit des assurances Assurance auto et sinistre

Oui, en principe : pour une assurance auto souscrite en ligne par un particulier, le délai de renonciation est de **14 jours calendaires** à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des informations contractuelles si celle-ci est postérieure. Ce droit comporte toutefois des exceptions importantes. [Article L112-2-1 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L112-2-1) ## Exceptions principales Le délai ne s’applique notamment pas : - aux assurances voyage, bagage ou similaires d’une durée inférieure à un mois ; - aux contrats d’assurance obligatoires mentionnés par le Code des assurances, ce qui vise notamment l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ; - lorsque le contrat a été intégralement exécuté avant la renonciation, à la demande expresse de l’assuré. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance auto en ligne, la **garantie obligatoire de responsabilité civile** est généralement exclue du droit de renonciation. Il faut examiner les garanties facultatives et les conditions de souscription : l’assureur peut parfois maintenir une couverture immédiatement nécessaire, notamment pour permettre la circulation du véhicule. ### Démarche prudente Adressez rapidement à l’assureur une demande écrite de renonciation, en précisant la date de souscription, le numéro du contrat et les garanties concernées. N’utilisez pas le véhicule sans vérifier qu’une autre assurance prend immédiatement le relais : rouler sans responsabilité civile est interdit.

Oui. **Le contrat n’a pas besoin d’avoir été intégralement exécuté** : une exécution partielle ne supprime pas, à elle seule, le délai de renonciation de **14 jours calendaires**. L’exception concerne uniquement le contrat **entièrement exécuté**, à la demande expresse du souscripteur, avant l’exercice du droit de renonciation. En revanche, les contrats d’assurance obligatoires visés par le Code des assurances — notamment la responsabilité civile automobile — restent exclus du droit de renonciation. [Article L112-2-1 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L112-2-1) En pratique : si seules des garanties facultatives sont concernées et que le contrat n’est pas entièrement exécuté, la renonciation peut en principe être exercée ; il faut toutefois éviter toute interruption de la responsabilité civile obligatoire.