Refus d'assurance de communiquer le contrat de prévoyance 🧠 Mémoire Droit des assurances Prévoyance et invalidité

Oui, elle peut exiger la communication des documents contractuels et, en cas de silence, engager une procédure judiciaire. Il faut agir rapidement, car le contrat de prévoyance détermine les garanties, exclusions, délais de déclaration et conditions de prise en charge. ## 1. Identifier précisément les interlocuteurs Elle doit demander les documents à : - l’employeur, souscripteur du contrat collectif ; - la compagnie d’assurance ou l’institution de prévoyance ; - le courtier ou gestionnaire indiqué sur les bulletins de salaire ; - éventuellement le comité social et économique. À réclamer notamment : notice d’information, conditions générales et particulières, certificat d’adhésion, garanties incapacité-invalidité-décès, exclusions, délais de carence et coordonnées du gestionnaire des sinistres. Le contrat légalement formé s’impose aux parties : [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103). ## 2. Envoyer une mise en demeure Elle devrait adresser une **lettre recommandée avec accusé de réception** à l’employeur et à l’assureur, en demandant : - la copie intégrale des documents contractuels ; - l’identité du gestionnaire compétent ; - la confirmation de l’ouverture éventuelle d’un dossier de prévoyance ; - la liste des pièces nécessaires à l’étude de ses droits. Il faut conserver les courriels, relances, accusés de réception et réponses téléphoniques retranscrites par écrit. Attention : l’assureur pourrait soutenir qu’il ne peut pas répondre directement parce que l’employeur est le souscripteur, ou invoquer un dossier incomplet. Il faut donc écrire simultanément aux deux et demander une réponse motivée. ## 3. Ne pas attendre pour déclarer le problème de santé Même sans avoir encore reçu le contrat, elle doit signaler sa situation selon les modalités disponibles : arrêt de travail, invalidité, incapacité ou autre événement garanti. Les délais contractuels de déclaration peuvent être opposés si elle tarde. Elle doit éviter d’envoyer des informations médicales détaillées à l’employeur. Les éléments médicaux doivent normalement être transmis au médecin-conseil ou au service médical de l’organisme compétent. ## 4. Saisir le juge en cas de refus persistant Si les documents ne sont toujours pas communiqués, elle peut envisager une procédure en référé afin d’obtenir une mesure de communication ou d’instruction. Une décision récente a admis qu’un assuré puisse demander en référé la communication de documents contractuels lorsque l’organisme ne les transmet pas malgré une demande et qu’il existe un intérêt légitime à préserver ses droits : [Tribunal judiciaire, service des référés, 15/01/2024, n° 23/56138](/decisions/65a6d80447251e2b2424baa1). Elle devra démontrer : - son affiliation au régime de prévoyance ; - sa qualité de salariée ou d’ancienne salariée ; - ses demandes restées sans réponse ; - l’utilité concrète du contrat pour déterminer ses droits ; - l’urgence éventuelle liée à son état de santé ou à un délai de déclaration. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation : [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353). ## Plan d’action recommandé 1. Rassembler bulletins de salaire, certificat d’adhésion, arrêt de travail et échanges déjà intervenus. 2. Envoyer une mise en demeure à l’employeur et à l’assureur. 3. Déclarer parallèlement l’événement de santé sans attendre le contrat. 4. En cas de silence, consulter un professionnel pour une requête en référé et, si nécessaire, une demande de prise en charge ou d’indemnisation.

## Révision de conseil Je rectifie toutefois un point important de ma réponse précédente : l’obligation pèse d’abord sur le **souscripteur**, généralement l’employeur, et non nécessairement sur l’assureur directement vis-à-vis de la salariée. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006756617/)) La notice doit présenter les garanties et leurs modalités d’application. Pour les contrats relevant du Code des assurances, cette obligation est également reprise par [Article L141-4 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L141-4). ## Ce qu’elle peut faire 1. **Mettre formellement l’employeur en demeure** de remettre la notice détaillée et les documents contractuels applicables à la date de son adhésion. 2. Envoyer une copie à l’assureur, au courtier et au gestionnaire du régime. 3. Demander expressément : - les garanties incapacité, invalidité et décès ; - les exclusions et limitations ; - les délais de déclaration ; - les formalités en cas d’arrêt de travail ; - le contrat ou règlement applicable et ses avenants. 4. Déclarer parallèlement son arrêt ou son état de santé, sans attendre la communication de la notice, afin d’éviter une contestation fondée sur un prétendu retard. ## Stratégie en cas de refus Il faut conserver les preuves : demandes écrites, accusés de réception, bulletins de salaire mentionnant la prévoyance, arrêt de travail et toute réponse de l’assureur. Si la première demande a été adressée uniquement à l’assurance, elle devrait maintenant envoyer la mise en demeure à **l’employeur, en sa qualité de souscripteur**.

Voici deux modèles distincts, à envoyer de préférence en **lettre recommandée avec accusé de réception**. ## 1. Mise en demeure à l’employeur **[Nom et prénom]** **[Adresse]** **[Téléphone / courriel]** **À l’attention de [Nom de l’employeur]** **[Adresse]** À **[Ville]**, le **[date]** **Objet : Mise en demeure de me communiquer la notice d’information et les documents du régime de prévoyance** Madame, Monsieur, Salariée de votre entreprise depuis le **[date]**, je suis affiliée au régime collectif de prévoyance mis en place par l’entreprise. Malgré mes demandes, je n’ai toujours pas reçu la notice d’information détaillant les garanties applicables, leurs conditions de mise en œuvre, les exclusions, les délais et les formalités à accomplir en cas de sinistre. Je vous rappelle que, dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe couvrant notamment les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, le souscripteur est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur. Cette obligation résulte des [articles L141](/articles/code-des-assurances/L141) et [L141-4](/articles/code-des-assurances/L141-4) du Code des assurances. En conséquence, **je vous mets formellement en demeure**, dans un délai de **huit jours à compter de la réception de la présente**, de me transmettre : - la notice d’information applicable à mon adhésion ; - le contrat ou règlement de prévoyance applicable ; - les éventuels avenants et modifications en vigueur ; - le détail des garanties incapacité, invalidité et décès ; - les exclusions, franchises, délais de carence et délais de déclaration ; - les formalités et coordonnées du service chargé des déclarations. Je vous demande également de me confirmer par écrit la date à laquelle cette notice m’aurait été remise, si vous soutenez qu’elle l’a déjà été, et de m’en communiquer la preuve. À défaut de réponse complète dans ce délai, je me réserve le droit d’engager toute démarche utile afin d’obtenir la communication de ces documents et de préserver mes droits au titre du régime de prévoyance. La présente mise en demeure est faite sans renonciation à aucun de mes droits, notamment concernant une éventuelle prise en charge de mon état de santé ou de mon arrêt de travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** **[Nom et prénom]** --- ## 2. Mise en demeure à l’assureur ou gestionnaire **[Nom et prénom]** **[Adresse]** **[Téléphone / courriel]** **À l’attention de [Nom de l’assureur / gestionnaire]** **[Adresse]** À **[Ville]**, le **[date]** **Objet : Mise en demeure de communication des documents du régime collectif de prévoyance** Madame, Monsieur, Je suis adhérente au régime collectif de prévoyance souscrit par mon employeur, **[nom de l’employeur]**, auprès de votre organisme. Je vous ai demandé la communication des documents décrivant mes garanties, notamment en matière d’incapacité de travail et d’invalidité, ainsi que les exclusions, délais et démarches applicables. Malgré mes demandes, aucune réponse complète ne m’a été communiquée. Je vous rappelle que le contrat concerné constitue un contrat d’assurance de groupe couvrant notamment les risques d’incapacité de travail et d’invalidité, conformément à [Article L141 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L141). La notice d’information doit définir les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, conformément à [Article L141-4 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L141-4). En conséquence, **je vous mets en demeure**, dans un délai de **huit jours à compter de la réception de la présente**, de me transmettre : - la notice d’information applicable ; - le contrat ou règlement de prévoyance ; - les avenants et conditions applicables à mon adhésion ; - le détail des garanties et exclusions ; - les délais de déclaration et formalités à respecter ; - les coordonnées du service compétent pour l’ouverture et le suivi d’un dossier. Si vous estimez ne pas être l’interlocuteur compétent pour me transmettre ces documents, je vous demande de m’indiquer immédiatement par écrit l’organisme ou le service auquel je dois m’adresser. À défaut de réponse complète dans le délai indiqué, je me réserve le droit de saisir les organismes compétents et la juridiction compétente afin d’obtenir la communication des documents et de faire préserver mes droits. Cette demande est faite sans renonciation à mes droits éventuels au titre d’un arrêt de travail, d’une incapacité ou d’une invalidité. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** **[Nom et prénom]** Il est prudent de déclarer parallèlement tout arrêt de travail ou événement susceptible d’être garanti, sans attendre la réception de la notice, afin d’éviter une contestation liée à un délai contractuel.

D'accord. Je reste disponible si vous avez une autre question.