Tribunal judiciaire, chambre civile, 24 juin 2026 — n° 26/00033
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise médicale dans le cadre d'une contestation de la décision d'un assureur concernant une garantie d'invalidité permanente ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale pour déterminer le taux d'invalidité d'un assuré en cas de contestation des conclusions d'une expertise antérieure. L'expert doit répondre de manière précise aux observations des parties et fournir un rapport détaillé.
Faits clés
- Monsieur [V] [C] a souscrit un contrat d'assurance invalidité auprès de la société AVIVA VIE.
- La Mutualité Sociale Agricole a attribué à Monsieur [V] [C] une pension d'invalidité à compter du 07 mars 2024.
- L'assureur a rejeté la demande de prestation au titre de la garantie invalidité permanente.
- Monsieur [V] [C] conteste les conclusions de l'expertise médicale ayant évalué son taux d'incapacité fonctionnelle à 2% et son taux d'incapacité professionnelle à 70%.
- Une expertise médicale a été demandée pour examiner Monsieur [V] [C] et déterminer son taux d'invalidité.
Sommaire de la décision
Chambre civile - 24/06/2026 - n° 26/00033
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garantie d'invalidité permanente ?
Une garantie d'invalidité permanente est une couverture d'assurance qui indemnise l'assuré en cas d'incapacité à exercer son activité professionnelle en raison d'une invalidité reconnue.
Comment se déroule une expertise médicale dans le cadre d'une assurance ?
L'expertise médicale consiste en un examen par un médecin expert qui évalue l'état de santé de l'assuré et détermine le taux d'invalidité, en tenant compte des éléments fournis par les parties.
Quels sont les recours possibles en cas de refus de l'assureur ?
L'assuré peut contester la décision de l'assureur en demandant une expertise judiciaire ou en saisissant le juge des référés pour ordonner une nouvelle expertise.
Quels éléments sont pris en compte pour évaluer le taux d'invalidité ?
Le taux d'invalidité est évalué en fonction de l'incapacité fonctionnelle et professionnelle, ainsi que des pathologies reconnues par l'expert.
Quelles sont les obligations de l'expert lors de l'expertise médicale ?
L'expert doit fournir un rapport détaillé, répondre aux observations des parties et justifier ses conclusions par des éléments concrets.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
