Impact de l'arrêt maladie sur la retraite et conditions de départ en carrière longue
Droit social
Arrêt maladie
?
Bonjour, peux tu me répondre à mes questions suivantes : 1) est ce que si je pose un arrêt maladie de 6 mois dans les 8 derniers mois avant mon départ à la retraite il y a un retrait du montant que je persévérerais pour ma retraite ou j’aurais la totalité ? 2) quelles sont les critères pour obtenir/avoir droit à la retraite anticipée en sachant que je suis en carrière longue ?
Bonjour. Voici les réponses précises à vos deux questions concernant l'impact d'un arrêt maladie en fin de carrière et les conditions de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL).
### 1. Impact d'un arrêt maladie de 6 mois sur le montant de votre retraite
L'impact d'un arrêt maladie prolongé juste avant le départ à la retraite est généralement **neutre** sur le calcul du montant, mais il convient de distinguer deux éléments :
* **Le calcul du Salaire Annuel de Base (SAM) :** Votre pension est calculée sur la base de vos 25 meilleures années de salaires. Si vos 8 derniers mois d'activité ne font pas partie de ces 25 meilleures années, l'arrêt maladie n'aura **aucun impact** sur le taux de votre pension. Si cette année devait en faire partie, les indemnités journalières (IJ) ne sont pas comptabilisées comme du salaire, ce qui pourrait mécaniquement exclure cette année de vos "25 meilleures".
* **La validation des trimestres :** Pendant un arrêt maladie, vous ne "cotisez" pas au sens strict, mais vous validez des **trimestres assimilés**. Selon [l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L351-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale), 60 jours d'indemnisation par la Sécurité sociale permettent de valider 1 trimestre (dans la limite de 4 par an).
* **Retraite complémentaire (Agirc-Arrco) :** Vous continuez à obtenir des points de retraite complémentaire sans verser de cotisations dès lors que votre arrêt maladie dépasse 60 jours consécutifs.
**En résumé :** Vous percevrez la "totalité" de ce à quoi vous avez droit, car un arrêt de 6 mois en fin de carrière ne réduit pas votre durée d'assurance globale si vous avez déjà vos trimestres, et il ne dégrade pas votre SAM s'il est déjà établi sur vos années précédentes.
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### 2. Critères pour la retraite anticipée pour carrière longue (RACL)
Le dispositif de carrière longue permet de partir avant l'âge légal (fixé à 64 ans à l'horizon 2030) si vous remplissez deux conditions cumulatives strictes :
#### A. La condition de début d'activité (Durée d'assurance en début de carrière)
Vous devez justifier d'une durée d'assurance d'au moins **5 trimestres** à la fin de l'année civile de votre 16ème, 18ème, 20ème ou 21ème anniversaire (ou 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre).
Comme le rappelle la jurisprudence [Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 14/01/2026](/decisions/6985ed30cdc6046d4731b3cf), avoir validé ces trimestres avant le 20ème anniversaire est la condition sine qua non pour un départ anticipé à 60 ou 62 ans selon votre année de naissance.
#### B. La condition de durée d'assurance cotisée
Il ne suffit pas d'avoir "validé" des trimestres, il faut qu'ils soient **cotisés** (issus de votre travail). Cependant, certains trimestres "assimilés" sont tout de même pris en compte dans la limite de plafonds :
* **Maladie et accidents du travail :** maximum 4 trimestres sur toute la carrière.
* **Chômage :** maximum 4 trimestres.
* **Service national :** maximum 4 trimestres.
* **Maternité :** tous les trimestres sont pris en compte.
**Attention stratégique :** Si vous prenez un arrêt maladie de 6 mois (soit 2 trimestres) juste avant de partir, assurez-vous que vous ne dépassez pas le plafond total de **4 trimestres de maladie** sur l'ensemble de votre carrière. Si vous avez déjà eu de longs arrêts maladie par le passé, ces nouveaux trimestres pourraient ne pas être comptabilisés pour votre "durée cotisée" nécessaire à la RACL, ce qui pourrait décaler votre date de départ.
### Conseil et stratégie
1. **Vérifiez votre Relevé de Carrière :** Avant de poser votre arrêt, vérifiez sur votre espace "Ma retraite publique" le nombre de trimestres déjà assimilés au titre de la maladie.
2. **Anticipation :** Si votre arrêt maladie est justifié médicalement, il n'y a pas de risque de "sanction" sur le montant, mais le risque est purement **calendrier** : assurez-vous que ces 6 mois ne vous font pas manquer le seuil des trimestres cotisés requis pour le départ anticipé.
Souhaitez-vous que je vérifie pour vous l'âge exact de votre départ possible en fonction de votre année de naissance et de l'âge auquel vous avez commencé à travailler ?
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L351-1 du Code de la sécurité sociale
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 . Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation. Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
📄 Article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5. Cette condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-1-3 et d'une durée ne pouvant excéder deux ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - CTX PROTECTION SOCIALE - 28/04/2025
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ? — Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, l'assuré doit justifier d'un nombre minimum de trimestres cotisés. Les trimestres reconnus dans le cadre de la fonction publique ne sont pas considérés comme des trimestres cotisés pour le régime général de retraite.
📋 Décision - CTX PROTECTION SOCIALE - 14/01/2026
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour longue carrière ? — Pour ouvrir droit à une retraite anticipée pour longue carrière, un assuré doit remplir deux conditions cumulatives : avoir une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de son 20ème anniversaire et une durée d’assurance cotisée de 167 trimestres.
📋 Décision - CTX PROTECTION SOCIALE - 17/04/2025
Mme [T] peut-elle bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er juillet 2023 ? — Le droit à la retraite anticipée pour carrière longue est soumis à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotisés et l'âge d'ouverture des droits. La prise en compte des trimestres assimilés est également déterminante pour l'évaluation de l'éligibilité à ce dispositif.
📋 Décision - CTX PROTECTION SOCIALE - 21/03/2025
Monsieur [P] [O] a-t-il droit à une pension de retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er août 2023 ? — Un assuré peut prétendre à une pension de retraite anticipée pour carrière longue s'il remplit les conditions prévues par les textes en vigueur. La demande de retraite anticipée doit être examinée au regard des dispositions spécifiques du Code de la Sécurité Sociale.
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