Indemnisation par la CIVI pour manquement à obligation de sécurité 🧠 Mémoire Responsabilité civile Responsabilité civile et dommages-intérêts

L'intervention de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) dans un tel cas est complexe car elle suppose la démonstration d'une **infraction pénale**, même non intentionnelle. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ### 1. Le "Coup d'après" : L'argumentaire du FGTI Le Fonds de Garantie (FGTI) va systématiquement opposer que la chute est un **accident domestique** pur, dénué de toute dimension pénale. Pour obtenir une indemnisation via la CIVI, vous ne pouvez pas vous contenter de démontrer un manquement civil (faute de sécurité) ; vous devez qualifier ce manquement en **infraction pénale** (généralement des blessures involontaires). L'argument du FGTI sera double : 1. **Absence d'élément matériel pénal :** Le non-respect des normes de construction (garde-corps) n'est pas toujours constitutif d'un délit pénal s'il n'y a pas de violation délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement. 2. **La faute de la victime :** Le fait pour un adolescent de fumer debout sur un rebord de fenêtre est un comportement à risque qui peut, selon le FGTI, exclure totalement le droit à indemnisation. ### 2. La qualification de l'infraction (Le pivot juridique) Pour que la CIVI soit compétente selon [l'article 706-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20706-3%20du%20Code%20de%20procédure%20pénale), les faits doivent présenter le **caractère matériel d'une infraction**. * **Le manquement à l'obligation de sécurité :** Si l'allège était à 80 cm sans garde-corps, cela contrevient aux règles d'urbanisme et de construction (normalement fixées à 1 mètre par le Code de la construction). * **L'angle pénal :** Vous devez invoquer l'article 222-19 du Code pénal (blessures involontaires). La jurisprudence considère que le non-respect d'une norme de sécurité technique (comme l'absence de garde-corps réglementaire) par un propriétaire ou un bailleur peut constituer l'élément matériel de cette infraction. ### 3. La charge de la preuve : Ce que vous devez réunir La CIVI est souveraine. Pour gagner, vous devez prouver que sans le manquement (l'absence de garde-corps), la chute n'aurait pas eu lieu ou ses conséquences auraient été moindres. * **Preuve du manquement :** Constat d'huissier ou rapport d'expertise mesurant la hauteur de l'allège (80 cm au lieu de 100 cm). * **Preuve de la gravité :** Pour saisir la CIVI, il faut soit une Incapacité Totale de Travail (ITT) ≥ 1 mois, soit une Incapacité Permanente (IPP), conformément à [l'article 706-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20706-3%20du%20Code%20de%20procédure%20pénale). ### 4. Évaluation du risque (Le Go/No-Go) Le risque majeur est la **réduction ou l'exclusion de l'indemnisation à raison de la faute de la victime**, prévue par le dernier alinéa de l'article 706-3. * **Jurisprudence :** Les juges retiennent souvent qu'un adolescent a une part de discernement. Se tenir debout sur une fenêtre est considéré comme une imprudence caractérisée. * **Pronostic :** Il est probable que la CIVI retienne une **partage de responsabilité**. Elle pourrait accorder une indemnisation mais la réduire de 50 % ou plus en raison du comportement de l'adolescent. ### Stratégie recommandée 1. **Ne pas céder au FGTI :** Le fait qu'il n'y ait pas de condamnation pénale préalable ou de plainte n'empêche pas la CIVI d'indemniser, dès lors que le caractère "matériellement pénal" est démontré. 2. **Actionner la responsabilité civile de droit commun :** Si le dossier "pénal" devant la CIVI est trop fragile, il est impératif d'assigner le propriétaire ou le responsable du bâtiment devant le Tribunal Judiciaire sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ([Article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201242%20du%20Code%20civil)). Le régime de preuve y est plus souple qu'à la CIVI (pas besoin de caractère pénal). Souhaitez-vous que je rédige un projet de conclusions pour répondre au refus du FGTI en argumentant sur le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires ?

Voici un projet de conclusions (ou d'observations) à adresser à la CIVI pour répondre à la contestation du FGTI. L'objectif est de démontrer que le non-respect des normes de construction constitue bien une infraction pénale "matérielle", rendant la CIVI compétente. --- **À L’ATTENTION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) DE [VILLE]** **POUR :** [Nom de la victime / Représentant légal] **CONTRE :** Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) **OBJET : RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU FGTI – MAINTIEN DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION** --- ### I. SUR LA COMPÉTENCE DE LA CIVI : L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION MATÉRIELLE Le FGTI soutient que les faits relèveraient d’un simple accident domestique dénué de caractère pénal. Cette analyse doit être écartée. L’[article 706-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+706-3+du+Code+de+procédure+pénale) n’exige pas une condamnation pénale préalable, ni même une plainte, mais seulement que les faits présentent **le caractère matériel d’une infraction**. En l’espèce, le défaut de mise en conformité de l’allège de la fenêtre constitue l’élément matériel du délit de **blessures involontaires** prévu par l’[article 222-19 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-19+du+Code+pénal). 1. **Le manquement à une obligation de sécurité :** L'article R. 134-59 du Code de la construction et de l'habitation (anciennement R. 111-15) impose une hauteur d'allège minimale de **1 mètre** dès lors qu'elle n'est pas complétée par un garde-corps. 2. **La matérialité du fait :** Il est établi (cf. pièces jointes) que l'allège ne mesurait que **80 cm**. Ce manquement grave à une norme de sécurité réglementaire est la cause directe de la chute. Si la norme avait été respectée, le centre de gravité de l’adolescent aurait été protégé, empêchant le basculement. 3. **L'infraction :** Le fait de maintenir un logement ouvert à l'habitation ne respectant pas les normes de sécurité élémentaires, entraînant une incapacité totale de travail, caractérise l'infraction de blessures involontaires par imprudence ou négligence. ### II. SUR L’ABSENCE D’EXCLUSION DU DROIT À INDEMNISATION Le FGTI tente d'opposer la faute de la victime qui se tenait debout sur le rebord. Toutefois, la jurisprudence considère que la faute de la victime ne peut être totalement exonératoire que si elle est la **cause unique et exclusive** du dommage. Or, ici, c'est l'absence de dispositif de protection (garde-corps) qui a rendu la chute possible et inéluctable. Le bailleur (ou propriétaire) est tenu d'une obligation de délivrer un logement décent et sécurisé selon l'[article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1719+du+Code+civil). Le défaut de sécurité a créé une situation de danger qui a concouru directement à la réalisation du dommage, indépendamment de l'imprudence de l'adolescent. ### PAR CES MOTIFS, Il est demandé à la Commission de : * **REJETER** l'exception d'incompétence soulevée par le FGTI ; * **CONSTATER** que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction de blessures involontaires ; * **ORDONNER** une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de [Nom de la victime]. --- ### Stratégie pour la suite : Pour renforcer ce document avant envoi, vous devez impérativement joindre : 1. **Le constat de mesure :** (Photos avec mètre ruban ou constat d'huissier) prouvant les 80 cm. 2. **Le certificat médical initial :** Justifiant d'une ITT ou de séquelles graves pour valider le seuil de l'article 706-3. Souhaitez-vous que je vous aide à lister précisément les pièces justificatives à joindre pour prouver la non-conformité du garde-corps selon les normes AFNOR ?