Cour d'appel, 1ère chambre civile, 26 mars 2025 — n° 24/00758
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [G] [K] est-il responsable du préjudice corporel subi par M. [N] [F] suite à une chute provoquée par des violences ?
Principe retenu
La responsabilité civile peut être engagée en cas de préjudice corporel causé par des violences, même si l'auteur des faits n'est pas identifié immédiatement. L'indemnisation doit couvrir l'ensemble des préjudices subis par la victime.
Faits clés
- M. [N] [F] a subi une chute le 21 octobre 2018 lors d'une discussion avec M. [D] [P] et d'autres personnes.
- M. [N] [F] est amputé bilatéralement des deux membres inférieurs depuis 1995.
- La chute a entraîné une fracture du col fémoral droit nécessitant une intervention chirurgicale.
- Une ITT de 75 jours a été fixée par l'UMJ.
- M. [F] a déposé plainte contre M. [G] [K] pour violences sur personne vulnérable.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 26/03/2025 - n° 24/00758
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