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Je suis locataire d’un logement avec un bac de douche surélevé sur un socle fissuré et mal entretenu, avec joints abîmés et hauteur dangereuse (20–25 cm). J’ai glissé dans ce bac et me suis blessée. D’après le rapport des urgences, j’ai une entorse à la main et une prothèse fessière gauche avec petite hernie, mais sans rupture. Je n’ai pas de facture ni de dossier chirurgical récent pour la prothèse. J’ai également des photos du bac montrant son état dangereux.
Je voudrais savoir :
Comment déclarer cet accident à mon assurance habitation et au propriétaire pour qu’ils prennent en charge mes blessures et complications, sans révéler la nature exacte de ma prothèse si possible ?
Quels types et montants d’indemnisation puis-je raisonnablement demander pour :
l’entorse à la main
la prothèse fessière avec petite hernie, même sans facture
C'est une situation délicate qui mêle la responsabilité du bailleur concernant l'état du logement et l'indemnisation de vos dommages corporels. Voici la stratégie juridique et pratique à adopter.
### 1. La base juridique de votre action
En tant que locataire, vous bénéficiez d'une protection stricte. Le bailleur est tenu de vous délivrer un logement décent et d'entretenir les locaux pour qu'ils servent à l'usage prévu.
* **L'obligation de délivrance et d'entretien :** Selon [l'article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1719+Code+civil), le bailleur doit entretenir la chose louée et en assurer la jouissance paisible. Un bac de douche fissuré et des joints abîmés constituent un manquement à cette obligation.
* **La responsabilité du fait des choses :** En vertu de [l'article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil), le propriétaire est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien du bâtiment.
* **Jurisprudence récente :** La [Cour de cassation (3ème civ, 05/03/2026, n° 24-19.292)](https://www.courdecassation.fr/decision/69a94fabcdc6046d47944243) rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur est continue. Vous pouvez donc invoquer ce manquement pour justifier votre chute.
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### 2. Comment déclarer l'accident (Stratégie et Confidentialité)
#### A. À votre assurance habitation
Déclarez le sinistre au titre de votre garantie **"Défense-Recours"** ou **"Protection Juridique"**.
* **Le contenu :** Précisez la date, l'heure et la cause (glissade due à l'état défectueux du bac de douche). Joignez les photos du bac.
* **La confidentialité médicale :** Vous n'avez pas à détailler la nature de la prothèse à votre assureur "IARD" (habitation). Indiquez simplement : *"Blessure à la main et traumatisme au niveau de la hanche/fesse gauche nécessitant des examens complémentaires"*. Le dossier médical détaillé ne sera transmis qu'au **médecin expert** (soumis au secret professionnel) lors de l'expertise médicale.
#### B. Au propriétaire
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
* **Le but :**acter l'existence du danger et le lien de causalité avec votre chute.
* **Arguments :** Invoquez la dangerosité du socle (20-25 cm) et les fissures. Demandez-lui de déclarer le sinistre à son assurance responsabilité civile.
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### 3. Évaluation et montants d'indemnisation
L'indemnisation ne se fait pas par "forfait" mais selon une nomenclature (Dintilhac) après une expertise médicale.
#### L'entorse à la main
* **Souffrances endurées (Pretium Doloris) :** Évaluées sur une échelle de 1 à 7. Pour une entorse, on se situe souvent entre 1/7 et 2/7.
* **Estimation :** Entre **800 € et 2 000 €** selon l'intensité et la durée de la rééducation.
#### La prothèse fessière avec hernie
C'est le point complexe. L'absence de facture n'annule pas votre droit à indemnisation, mais complique l'évaluation de la "valeur de remplacement" si elle était rompue.
* **Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) :** Si la hernie entraîne une gêne à la marche ou des douleurs chroniques, un taux d'incapacité sera fixé. 1% de DFP vaut environ **1 000 € à 1 500 €** (selon votre âge).
* **Le "Coup d'après" (Anticipation de l'adversaire) :** L'assurance du propriétaire arguera que votre état est dû à un "état antérieur" (la présence de la prothèse elle-même). **Votre argument de défense :** Un état antérieur qui n'était pas symptomatique avant l'accident doit être indemnisé intégralement s'il est révélé ou aggravé par l'accident.
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### 4. La charge de la preuve : Ce qu'il vous faut absolument
Sans preuves solides, le juge ou l'assurance rejettera votre demande. Vous devez réunir :
1. **Preuve de l'état du bac :** Vos photos sont essentielles. Si possible, demandez à un voisin ou un ami de rédiger une attestation [selon l'article 202 du CPC](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) confirmant avoir vu l'état du bac avant l'accident.
2. **Lien de causalité :** Le rapport des urgences est votre pièce maîtresse. Il prouve que les blessures sont contemporaines de la chute.
3. **Dossier médical :** Même sans facture, essayez de récupérer le compte-rendu opératoire de la pose de la prothèse auprès de la clinique où elle a été posée. Cela permettra à l'expert de connaître le modèle et sa fragilité potentielle.
**Conseil stratégique :** Ne tentez pas de chiffrer vous-même un montant global définitif tout de suite. Demandez une **provision** (une avance) à l'assurance en attendant que votre état de santé soit "consolidé" (stabilisé).
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Si vous aviez déjà signalé par écrit l'état de la douche au propriétaire avant l'accident.
- Si vous disposez d'une protection juridique dans votre contrat d'assurance.
- Les conclusions exactes de l'imagerie médicale concernant la hernie de la prothèse.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Sommaire :
L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice
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