Droit pénal : Actuellement 174 Questions & Réponses
Chambre de contrôle de l'instruction en Guinée : rôle et fonctionnement
Cet exposé porte sur la **Chambre de contrôle de l'instruction** en République de Guinée, telle qu'elle est régie par la [Loi L/2016/060/AN portant Code de procédure pénale (CPP)](https://www.google.c...
Cas au Togo où le juge d'instruction refuse la caution et ordonne la détention
En matière de procédure pénale togolaise, la mise en liberté provisoire (avec ou sans caution) est un droit de principe, tandis que la détention préventive doit rester l'exception. Toutefois, le juge ...
Mesure d'isolement (solitaire) : définition et application hors prison
La mesure d'isolement, selon le contexte juridique français, peut revêtir deux formes principales très différentes : l'une en milieu pénitentiaire (prison) et l'autre en milieu hospitalier (psychiatri...
Détention provisoire pour risque d'auto-agression de la personne mise en examen
Dans le cadre d'une procédure pénale, le placement en détention provisoire pour protéger la personne mise en examen contre elle-même (risque d'auto-agressivité) est un motif légalement encadré, bien q...
Risque pénal pour avoir retiré une voiture à la fourrière pour autrui, payé et ignorant infractions
Dans cette situation, la personne qui a utilisé son permis de conduire pour permettre la sortie de fourrière d'un véhicule utilisé par un tiers non titulaire du permis s'expose à des risques juridique...
Non-paiement des dommages et intérêts et risque de révocation du sursis
La question de la révocation du sursis en cas de non-paiement des dommages et intérêts aux victimes est une source d'inquiétude légitime. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du dr...
Conversion en jours-amende des 4 mois et 23 jours restants (mandat de dépôt)
Votre situation est complexe car elle mêle une peine en cours d'exécution et un mandat de dépôt pour une autre affaire (ce qu'on appelle une "sous-écrou"). Voici l'analyse stratégique de votre situat...
B- La conduite des actes d'instruction et la recherche de la vérité
Pour faire suite à votre intitulé sur l'interrogatoire, la mission la plus importante du juge d'instruction pour "faciliter" l'enquête, au sens technique et pratique, est la délégation de ses pouvoirs...
Responsabilité pénale pour coups portés au mur avant décès d'un voisin par crise cardiorespiratoire
Dans cette situation, la qualification pénale dépendra essentiellement du lien de causalité entre l'action de la personne A (frapper dans le mur) et le décès de la personne B, ainsi que de l'intention...
Qu'est-ce qu'une audience relais en procédure correctionnelle
Une **audience relais** (parfois appelée audience de mise en état ou audience de procédure) est une étape intermédiaire devant le Tribunal correctionnel. Ce n'est pas le procès au cours duquel vous se...
Délai pour signer un compte-rendu d'incident en détention
En droit pénitentiaire français, la procédure disciplinaire est strictement encadrée pour garantir les droits de la défense de la personne détenue. Voici les règles précises concernant le délai de ré...
Devenir un procureur efficace : guide pour un substitut du ministère public
Félicitations pour cette nomination. En tant que substitut du procureur, vous êtes le visage de l'ordre public à l'audience et le directeur de l'enquête en amont. Pour devenir un "procureur en béton",...
Définition et portée du procès-verbal de renseignement judiciaire
Un **procès-verbal (PV) de renseignement judiciaire** est un acte de procédure rédigé par un officier ou un agent de police judiciaire (OPJ ou APJ) pour consigner des informations collectées en dehors...
Guichet unique pour victimes de violences sexistes et sexuelles : définition et rôle
Le "guichet unique" en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS) n'est pas une institution unique nationale, mais un **dispositif de centralisation** mis en place principalement dans le cadre d...
Notification NPAI d'ordonnance pénale et prescription après arrêt Bonfanti (16/01/26)
L'arrêt **Bonfanti rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2026** (dont vous faites état au titre de l'actualité récente) marque un tournant dans le contrôle de la diligence des parquets en matiè...
Accès à son dossier pénal pendant une plainte en cours
L'accès au dossier pénal en cours d'instruction ou d'enquête est un droit fondamental, mais il est strictement encadré par le Code de procédure pénale pour garantir le secret de l'enquête. Voici la s...
CEDH : condamnation d'une détention provisoire utilisée comme moyen de pression
La "détention de pression" (utiliser la prison pour obtenir des aveux ou forcer une transaction) est formellement interdite par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle ne sanctionne pas ...
La détention provisoire comme mesure de coercition : grands axes pour mémoire
Pour un mémoire de Master traitant de la **détention provisoire** sous l'angle de la **coercition**, votre réflexion doit s'articuler autour de la tension entre la présomption d'innocence et les néces...
Délais de prescription du crime de viol selon l'âge de la victime
En droit français, le viol est un crime. Les délais de prescription varient de manière significative selon que la victime était majeure ou mineure au moment des faits. Voici les règles applicables se...
Interdiction de paraître au domicile sans durée après condamnation (violences conjugales)
Le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître au domicile de la victime sans précision de durée est une situation qui soulève d'importantes questions sur la légalité et l'exécution...
