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Délai de jugement en appel après détention Droit pénal

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J’ai été placé en détention après mon jugement, j’ai fait appel le nouveau jugement se tiendra forcément sous 4 mois ?
En matière correctionnelle (pour un délit), lorsque vous êtes maintenu en détention ou placé sous mandat de dépôt à l'issue de votre procès de première instance, la loi encadre strictement le délai dans lequel la Cour d'appel doit vous rejuger. ## 1. Le principe du délai de 4 mois Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. * De l'appel, si vous êtes déjà détenu ; * De votre placement en détention, s'il est postérieur à l'appel. ### Conséquence du dépassement de délai Si la Cour d'appel n'a pas rendu sa décision dans ce délai de 4 mois, vous devez être **remis en liberté d'office**, sauf si des vérifications supplémentaires (expertise, supplément d'information) ont été ordonnées. Attention : cela ne signifie pas que les poursuites sont annulées, mais que vous attendrez votre procès en étant libre (éventuellement sous contrôle judiciaire). ## 2. Stratégie : Le "coup d'après" et la mise en liberté N'attendez pas passivement la date de votre audience. Si vous estimez que les délais s'allongent ou que votre situation personnelle permet des garanties de représentation (hébergement, promesse d'embauche), vous pouvez agir. * **La Demande de Mise en Liberté (DML) :** Vous pouvez déposer une demande de mise en liberté "en tout état de cause" [Article 148-1 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/148-1). * **Le délai de réponse de la Cour :** Lorsqu'une personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la Cour d'appel doit statuer sur cette demande de mise en liberté dans un délai de **2 mois** [Article 148-2 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/148-2). Si elle ne respecte pas ce délai, vous êtes également libéré d'office. ## 3. Risques et pragmatisme * **L'argument de la Cour :** Le délai de 4 mois est parfois difficile à tenir pour les tribunaux encombrés. Cependant, la Cour de cassation est très ferme sur ce point. * **La charge de la preuve :** Pour maximiser vos chances de sortir avant le procès en appel, vous devez prouver que votre détention n'est plus nécessaire. Préparez des preuves concrètes : justificatif de domicile, contrat de travail ou de formation, éléments montrant que vous ne ferez pas pression sur les victimes ou témoins. * **Le risque à l'audience :** Gardez à l'esprit que la Cour d'appel peut confirmer votre peine, l'alléger, mais aussi l'alourdir. **Conseil pratique :** Vérifiez la date exacte de votre déclaration d'appel figurant sur votre récépissé. C'est le point de départ du chronomètre des 4 mois. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les pièces justificatives indispensables à réunir pour appuyer une demande de mise en liberté (DML) avant votre passage devant la Cour d'appel.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 145-2 du Code de procédure pénale

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3 , le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 , l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1 , et elle statue conformément aux dispositions des articles 144 , 144-1 ,145-3, 194 , 197 , 198 ,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.
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📄 Article 148-1 du Code de procédure pénale

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction. En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.
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📄 Article 148-2 du Code de procédure pénale

Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée, qui n'est susceptible d'aucun recours. Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande. Toutefois, lorsque, au jour de la réception de la demande, il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus aux deux premiers alinéas du présent article ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus au présent article. La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les trente jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.
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