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JE ME SUIS FAIT ESCROQU2 PAR UN SOCI2T2 COMMERCIALE DE MA PRIME RENOV VERS QUEL TRIBUNAL JE DOIS ME RETOURNER
## Tribunal compétent en cas d'escroquerie par une société commerciale (MaPrimeRénov’)
En cas d'escroquerie liée à un contrat conclu avec une société commerciale, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation.
### 1. **Compétence territoriale**
Selon [l'article R631-3 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+R631-3+du+Code+de+la+consommation), vous avez le choix entre :
- La juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (votre domicile),
- Ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon [l'article 42 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+42+du+Code+de+procédure+civile), c’est-à-dire le lieu où demeure le défendeur (la société).
### 2. **Compétence matérielle**
- **Si le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 €** : il faut saisir le **tribunal judiciaire** (anciennement tribunal d’instance ou de proximité).
- **Si la somme est supérieure à 10 000 €** : le **tribunal judiciaire** reste compétent.
### 3. **Procédure**
- Vous pouvez saisir le tribunal par une **assignation** (via un huissier) ou une **requête** si le montant est inférieur à 5 000 €.
- Pensez à rassembler toutes les preuves : devis, factures, échanges, dépôt de plainte si nécessaire.
### 4. **Plainte pénale (escroquerie)**
En cas d'escroquerie caractérisée, vous pouvez aussi déposer une **plainte pénale** auprès du commissariat ou de la gendarmerie. L’escroquerie est réprimée par [l'article 313-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+313-1+du+Code+p%C3%A9nal).
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**En résumé** :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre domicile ou celui du siège de la société. En cas d’escroquerie, il est aussi recommandé de déposer plainte auprès des autorités.
Avez-vous besoin d’aide pour la rédaction de la saisine ou pour le dépôt de plainte ?
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
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COMMENT DENONCER UNE SOCIete COMMERCIALE
## Comment dénoncer une société commerciale (pratique trompeuse, escroquerie, etc.)
Vous pouvez dénoncer une société commerciale qui a eu un comportement frauduleux ou trompeur par plusieurs voies, selon la situation.
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### 1. **Signalement auprès des autorités compétentes**
#### a) **Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)**
- Si vous êtes victime d’une pratique commerciale trompeuse (fausse promesse, publicité mensongère, etc.), vous pouvez faire un signalement sur le site officiel :
[SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/)
- La pratique commerciale trompeuse est définie à [l’article L121-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+du+Code+de+la+consommation).
#### b) **Plainte pénale**
- Si vous estimez être victime d’une infraction pénale (escroquerie, abus de confiance), vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Les forces de l’ordre sont tenues de recevoir votre plainte conformément à [l’article 15-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+15-3+du+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale).
#### c) **Autorité administrative**
- Les infractions au Code de la consommation peuvent être recherchées et constatées selon [l’article L511-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L511-1+du+Code+de+la+consommation).
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### 2. **Démarches pratiques**
- **Conservez toutes les preuves** (factures, échanges, publicités, etc.).
- **Expliquez clairement les faits** dans votre signalement ou plainte.
- **Contactez éventuellement une association de consommateurs** pour vous accompagner.
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**En résumé** :
Vous pouvez dénoncer une société commerciale auprès de la DGCCRF via SignalConso, ou déposer plainte auprès des forces de l’ordre ou du procureur.
Souhaitez-vous un modèle de lettre de plainte ou d'autres précisions ?
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 , les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.
La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 . Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.
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quelles sont les conditions pour une ressortissante espagnole de percevoir le RSA
## Conditions pour une ressortissante espagnole de percevoir le RSA
Pour qu’une ressortissante espagnole puisse bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) en France, plusieurs conditions doivent être réunies, conformément au **Code de l’action sociale et des familles**.
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### 1. **Résidence stable et effective en France**
Selon [l’article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article+L262-2+du+Code+de+l%27action+sociale+et+des+familles), il faut résider en France de manière stable et effective.
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### 2. **Conditions d’âge et de charge de famille**
Selon [l’article L262-4 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article+L262-4+du+Code+de+l%27action+sociale+et+des+familles) :
- Être âgée de plus de 25 ans
**OU**
- Assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
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### 3. **Nationalité et droit au séjour**
En tant que citoyenne de l’Union européenne (ressortissante espagnole), la condition de séjour est appréciée de la façon suivante :
- Vous devez disposer d’un **droit de séjour** en France (exercice d’une activité professionnelle, ou disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie).
- Si vous êtes **sans emploi**, vous devez justifier d’une recherche effective d’emploi ou avoir déjà travaillé en France, pour ne pas être considérée comme une "charge déraisonnable" pour le système social français ([directive 2004/38/CE](https://www.google.com/search?q=directive+2004%2F38%2FCE+UE)).
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### 4. **Ressources du foyer**
Le foyer doit disposer de ressources inférieures au montant forfaitaire fixé pour le RSA ([article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article+L262-2+du+Code+de+l%27action+sociale+et+des+familles)).
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### 5. **Autres conditions**
- Ne pas être élève, étudiante ou stagiaire ([article L262-4 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article+L262-4+du+Code+de+l%27action+sociale+et+des+familles)), sauf si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
- Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité (sauf exceptions prévues à l’article L262-4).
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### **Résumé des textes applicables**
- [Article L262-1 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article+L262-1+du+Code+de+l%27action+sociale+et+des+familles)
- [Article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article+L262-2+du+Code+de+l%27action+sociale+et+des+familles)
- [Article L262-4 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article+L262-4+du+Code+de+l%27action+sociale+et+des+familles)
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**En pratique** :
Une ressortissante espagnole peut bénéficier du RSA si elle réside régulièrement en France, remplit les conditions d’âge ou de charge familiale, respecte les conditions de ressources et justifie d’un droit de séjour effectif.
Souhaitez-vous des précisions sur la preuve du droit de séjour ou la procédure de demande ?
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 , qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
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