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en gros mon mari est en mandat depot le dossier cloturer par le juge et le renvoi en correctionnel date du 9 février sauf que un des co accusé fait appel le 13 février ainsi que le procureur donc le 31 mars il sont convoqué par le proc pour uniformiser ls charge
le 16 février mon mari a dépose une dml au gref aupres du tribunal correctionel dml non répondu l'avocat a fait une requete pour nullité mais la chambre instruction a convoqué en disant que c'est de la faute de mon mari car il aurait du mettre cour d'appel hors c'est la faute du gref comment mon mari pouvais savoir ? il ont donc rejete la DML en bracelet de ce fait l'avocat souhaite aller cassation je veux savoir le mieux est d'attente le jugement sachat qu'il y a eu des appel ou aller cassation
La situation de votre mari est complexe car elle se situe à la charnière entre la fin de l'instruction et le jugement, avec des appels croisés qui compliquent la compétence des tribunaux.
Voici l'analyse stratégique de la situation selon la méthodologie d'un cabinet d'avocats.
### 1. Le problème de la DML (Demande de Mise en Liberté) : Qui est responsable ?
Le rejet de la DML pour "erreur de juridiction" est un classique procédural très frustrant.
* **La règle :** Lorsqu'une ordonnance de renvoi est rendue, mais qu'un appel est formé (par un co-accusé ou le procureur), le dossier n'est plus au Tribunal Correctionnel, il "remonte" à la Chambre de l'instruction.
* **L'erreur de plume :** Si votre mari a déposé sa demande au Tribunal Correctionnel le 16 février, alors que l'appel avait été fait le 13 février, c'est effectivement la Chambre de l'instruction qui était compétente.
* **Responsabilité du Greffe vs Prévenu :** En théorie, le greffe a un devoir de conseil, mais la jurisprudence considère souvent que c'est au requérant (ou son avocat) de viser la bonne juridiction. C'est l'argument que la Chambre a utilisé pour rejeter la demande.
### 2. L'anticipation de la partie adverse (Le parquet)
Si votre avocat va en cassation, le Procureur Général argumentera que la procédure est d'ordre public et que l'erreur de destinataire rend la demande irrecevable, peu importe qui a rempli le formulaire.
* **Le risque :** La Cour de cassation vérifie la forme. Si elle confirme le rejet (rend un [arrêt de rejet selon l'article 607 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+607+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale)), vous aurez perdu plusieurs mois pour rien.
### 3. La stratégie : Cassation ou attente du jugement ?
**L'option Cassation :**
* **Avantage :** Si vous gagnez, cela crée un précédent sur la responsabilité du greffe.
* **Inconvénient majeur :** Les délais. La Cour de cassation met souvent plusieurs mois à statuer. Pendant ce temps, votre mari reste en détention. De plus, un pourvoi en cassation sur une mise en liberté n'est pas suspensif du reste du dossier.
**L'option Amicale/Pragmatique (La plus efficace) :**
Plutôt que de s'épuiser en cassation sur une erreur de forme passée, la stratégie la plus rapide est souvent de **déposer immédiatement une NOUVELLE demande de mise en liberté**, mais cette fois-ci devant la bonne juridiction (la Chambre de l'instruction tant que l'appel sur le renvoi n'est pas tranché, ou le Tribunal Correctionnel si le dossier est redescendu).
### 4. La charge de la preuve pour le bracelet électronique
Pour que la prochaine DML (ou l'audience du 31 mars) réussisse, le juge ne regardera pas seulement la faute du greffe, il regardera les garanties :
* **Justificatif d'hébergement** (facture EDF, bail, accord de l'hébergeant).
* **Promesse d'embauche** ou inscription France Travail.
* **Situation familiale** (livret de famille, présence d'enfants).
### ⚖️ Avis stratégique (Le "Go/No-Go")
Aller en cassation pour "une question de principe" sur la faute du greffe est **risqué et long**.
Le 31 mars, ils sont convoqués pour "uniformiser les charges" suite aux appels. C'est un moment clé.
**Conseil :**
1. Ne perdez pas d'énergie sur la nullité de l'ancienne DML si l'objectif est la sortie immédiate.
2. Demandez à votre avocat s'il ne vaut pas mieux **déposer une nouvelle DML complète et actualisée** dès maintenant auprès de la juridiction qui détient actuellement le dossier (probablement la Chambre de l'Instruction suite à l'appel du 13 février, comme le suggère la jurisprudence [Cass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-81.599](https://www.courdecassation.fr/decision/613fe7ca555b990acbb521b8)).
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Si l'appel du 13 février porte sur le fond du dossier (les charges) ou uniquement sur la détention.
- Si l'avocat a déjà déposé une nouvelle DML depuis le rejet de la première.
- La date exacte à laquelle le mandat de dépôt a été renouvelé pour la dernière fois.
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement. Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions. En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal judiciaire, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Sommaire :
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui déclare recevable l'appel du ministère public, annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal, a renvoyé le dossier au procureur de la République, et évoque.
En effet, c'est uniquement lorsqu'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate que le tribunal correctionnel peut, en application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, et par un jugement non susceptible d'appel, renvoyer le dossier au procureur de la République, en vue de la saisine du juge d'instruction
Sommaire :
Lorsqu'elle est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction est tenue d'annuler cette ordonnance, qui présente un caractère complexe, d'évoquer et de procéder au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen
Sommaire :
La personne mise en examen ne peut se faire un grief de ce que le dossier transmis au procureur général ait été incomplet à la date de sa réception, dès lors que la copie du réquisitoire définitif lui a été adressée, ainsi qu'à son avocat par lettre recommandée, ce qui a mis celui-ci en mesure d'en faire état au cours des débats devant la chambre de l'instruction
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le cabinet dit que c'est un reel vice de procédure car c'est au gref d'adresser correctement vu que c mon mari qui l'a fait la dml comment il pouvais savoir pour l'appel du co accusé ? l'avocat ne veut pas quon depose une dml
Je comprends parfaitement la position de votre avocat : il se place sur le terrain de la **procédure pure**. Pour un cabinet, gagner sur un vice de procédure est une victoire stratégique majeure qui peut fragiliser tout le dossier.
Voici l'analyse de cette stratégie et les risques réels pour votre mari.
### 1. L'argument juridique du cabinet (Le vice de procédure)
L'avocat s'appuie sur une obligation du greffe. En droit français, le prévenu détenu qui fait une demande de mise en liberté (DML) seul (sans son avocat) remplit un formulaire au greffe de la prison.
* **L'argument :** Votre mari ne peut pas deviner qu'un co-accusé a fait appel le 13 février. Pour lui, le dossier est au Tribunal Correctionnel.
* **La faute du greffe :** Le greffe a l'obligation de transmettre la demande à la juridiction compétente. Si le greffe accepte la DML pour le Tribunal alors qu'il sait (ou devrait savoir) que le dossier est à la Cour d'Appel, il commet une erreur qui ne doit pas porter préjudice au détenu.
Cet argument est sérieux et s'appuie sur le principe du **droit à un recours effectif**.
### 2. Pourquoi l'avocat refuse de déposer une nouvelle DML ?
C'est une question de **stratégie judiciaire "bloquante"** :
* Si vous déposez une nouvelle DML aujourd'hui devant la bonne juridiction, vous "validez" indirectement l'erreur précédente.
* L'avocat veut forcer la Cour de cassation à dire que la première DML était valable. S'il gagne, cela peut entraîner une **remise en liberté d'office** car les délais pour répondre à la première DML (qui sont très courts, souvent 10 à 20 jours selon les cas) seront dépassés.
* **Le "Jackpot" procédural :** Si la justice n'a pas répondu dans les temps à la première DML à cause de cette erreur d'aiguillage, votre mari pourrait sortir non pas sous bracelet, mais d'office (sans conditions ou avec un simple contrôle judiciaire).
### 3. Les risques de cette stratégie (Le "Go/No-Go")
C'est une stratégie de "tout ou rien". Voici les dangers :
* **Le facteur temps (Le plus grave) :** Un pourvoi en cassation prend du temps. Même en matière de détention provisoire où les délais sont accélérés, cela peut prendre **2 à 4 mois**. Pendant ce temps, votre mari reste en prison.
* **L'aléa judiciaire :** La Cour de cassation est très stricte. Elle pourrait répondre que c'est à l'avocat de surveiller les actes de son client ou que l'erreur de plume du détenu n'oblige pas le greffe à corriger de lui-même si l'appel du co-accusé n'était pas encore enregistré dans le logiciel au moment précis du dépôt.
* **L'audience du 31 mars :** Cette audience devant le procureur pour "uniformiser les charges" montre que le dossier bouge. Si vous allez en cassation, vous risquez d'arriver au procès correctionnel avant même que la Cassation n'ait rendu sa décision.
### 4. La charge de la preuve et l'anticipation
Si vous suivez l'avocat en Cassation, il devra prouver que :
1. Votre mari a été induit en erreur par le formulaire ou le greffier.
2. Le greffe de la maison d'arrêt a manqué à son obligation de transmission selon [l'article 148-4 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+148-4+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale).
### ⚖️ Conclusion stratégique
**Faut-il attendre le jugement ou aller en cassation ?**
* **Si l'objectif est la sortie la plus rapide possible (même sous bracelet) :** La stratégie de l'avocat est risquée car elle bloque le dépôt d'une nouvelle DML plus simple.
* **Si l'objectif est de faire annuler la détention pour "vice de forme" (sortie d'office) :** Alors le pourvoi en cassation est la seule voie.
**Mon conseil :** Demandez une réunion d'urgence avec l'avocat et posez-lui cette question précise :
*"Maître, si nous allons en cassation et que nous perdons ou que la réponse arrive après le 31 mars, mon mari aura passé 3 mois de plus en prison pour rien. Ne vaut-il pas mieux déposer une DML propre maintenant pour qu'il soit dehors (sous bracelet) avant l'audience de fin mars ?"*
S'il maintient son refus, c'est qu'il est certain de son vice de procédure. Mais n'oubliez pas que c'est **votre mari qui subit la détention**, pas le cabinet d'avocats. Vous avez le droit d'exiger une stratégie plus pragmatique (nouvelle DML) plutôt que technique (Cassation).
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément la date de fin de son mandat de dépôt actuel.
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement. Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions. En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal judiciaire, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.
Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4. Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Sommaire :
L'application des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale ne peut être revendiquée par l'accusé détenu non appelant en cas d'appel de ses coaccusés de l'ordonnance de mise en accusation
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septembre 2025 renouvellé mandat depit criminelle de base commencé en mars 2024
L'appel du 13 du co accusé est sur les charges
La situation de votre mari est à un tournant critique. Le passage d'un dossier "criminel" (Assises) à un dossier "correctionnel" (Tribunal correctionnel) par le biais d'une ordonnance de mise en accusation (OMA) ou de renvoi, combiné aux appels du co-accusé et du procureur, crée un imbroglio juridique majeur.
Voici l'analyse stratégique de votre situation au 25 mars 2026 :
### 1. Le cadre temporel : La détention provisoire
* **Début de détention :** Mars 2024.
* **Renouvellement :** Septembre 2025.
* **Durée actuelle :** 2 ans de détention.
En matière criminelle, la détention peut durer longtemps, mais le renvoi en correctionnelle (correctionnalisation) change la donne. Si le dossier est désormais correctionnel, les délais de détention sont plus courts. L'avocat joue sur le fait que votre mari est "au bout" des délais légaux.
### 2. Le conflit de compétence : Pourquoi l'appel du 13 février bloque tout
L'appel du co-accusé porte sur les **charges** (il conteste le renvoi en correctionnelle ou les faits reprochés).
* **Conséquence immédiate :** Cet appel est "suspensif" pour le dossier. Le Tribunal Correctionnel ne peut pas juger tant que la Chambre de l'Instruction n'a pas statué sur cet appel.
* **L'erreur de la DML :** Puisque la Chambre de l'Instruction est saisie de l'appel sur les charges, c'est elle qui "tient" le dossier. Selon [l'article 148-1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+148-1+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale), la demande de mise en liberté devait impérativement être adressée à la Chambre de l'Instruction et non au Tribunal.
### 3. La stratégie de l'avocat : Le "Vice de Procédure"
Votre avocat veut aller en Cassation car il estime que le greffe a failli à son obligation.
* **L'argument de l'avocat :** Si le greffe de la prison ou du tribunal a accepté la DML sans dire à votre mari "Attention, il y a un appel, ce n'est pas ici", il y a une violation des droits de la défense.
* **Le but caché :** Si la Cassation reconnaît le vice, elle pourrait annuler le titre de détention. Si les délais pour statuer sur la DML sont dépassés à cause de cette erreur, la sanction est la **mise en liberté d'office** (sans bracelet). C'est ce que cherche le cabinet.
### 4. Risques et Anticipation (Le "Coup d'après")
L'adversaire (le Procureur) va utiliser l'arrêt de la Cour de cassation que vous avez peut-être vu passer ou qui fait jurisprudence : [Cour de cassation, cr, 25/03/2025, n° 24-87.349](https://www.courdecassation.fr/decision/67e4f5e6482b9311fa9a3ec8).
Cet arrêt montre que la Cour est très sévère sur l'irrecevabilité des mémoires ou demandes mal adressés.
**Le risque majeur pour votre mari :**
1. **Le temps :** La Cassation ne statuera pas avant plusieurs mois.
2. **L'audience du 31 mars :** Si le Procureur "uniformise les charges" le 31 mars, c'est pour purger les appels et fixer une date de procès rapide.
3. **Le refus de l'avocat de redéposer une DML :** C'est une prise de risque énorme. Si la Cassation rejette votre pourvoi dans 4 mois, votre mari aura fait 4 mois de prison "pour rien" alors qu'une DML bien faite aujourd'hui devant la Chambre de l'Instruction pourrait le faire sortir sous bracelet en 15 jours.
### 5. Recommandation Stratégique
Le cabinet d'avocats cherche une "victoire de prestige" juridique (la cassation), mais votre priorité est la sortie de votre mari.
**Action immédiate conseillée :**
1. **Exigez une explication sur le délai :** Demandez au cabinet : "Si on va en cassation, quand mon mari sort-il concrètement ?"
2. **Le compromis :** Proposez à l'avocat de maintenir le pourvoi en cassation (pour le principe) MAIS de déposer **en parallèle** une nouvelle DML devant la Chambre de l'Instruction (puisque c'est elle qui est compétente à cause de l'appel du co-accusé).
* *Note :* Certains avocats craignent que redéposer une DML "éteigne" le litige en cassation, mais la liberté d'un homme de 2 ans de détention prime sur la procédure.
3. **Préparez le 31 mars :** Cette date est cruciale. Si les charges sont uniformisées, le dossier pourra enfin être fixé devant le tribunal. C'est à ce moment-là que le juge sera le plus enclin à accorder un bracelet électronique (puisque le procès approche).
**En résumé :** Aller en Cassation est une stratégie de "juriste". Déposer une nouvelle DML propre est une stratégie de "liberté". À 2 ans de détention, la seconde est souvent préférable.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et précisez-moi si votre mari a des garanties de sortie sérieuses (travail, logement).
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.
Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l'accusé devra demeurer. Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président. Le président déclare l'audience suspendue.
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Sommaire :
La personne domiciliée à l'étranger qui, bien que n'étant pas en fuite mais se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information se place, par une manoeuvre de son propre fait, dans l'impossibilité de bénéficier des dispositions de l'article 567 du code de procédure pénale.
C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, déclare irrecevable le mémoire déposé par l'avocat d'une personne renvoyée devant la juridiction criminelle, qui, domiciliée au Canada, est visée par un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction après que ce dernier l'eut vainement convoquée aux fins d'interrogatoire de première comparution. Le pourvoi formé par cette même personne contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction est lui-même irrecevable.
Les réquisitions motivées du procureur de la République visées à l'article 175, II, du code de procédure pénale, texte qui n'opère aucune distinction, s'entendent de toute réquisition, qu'elle tende au renvoi devant une juridiction de jugement, au prononcé d'un non-lieu ou à la poursuite de l'information
Sommaire :
La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique
Sommaire :
La déclaration d'appel formée par l'appelant, personne physique, à l'encontre d'un jugement rendu en matière de nationalité doit désigner le procureur général près la cour d'appel.
Cette déclaration d'appel contre un tel jugement dans lequel le ministère public était partie principale et qui mentionne, au lieu du procureur général, le procureur de la République, est affectée d'un vice de forme, sa nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d'un grief par le procureur général.
La notification des conclusions de l'appelant au procureur de la République s'analyse en une irrégularité de forme affectant cette notification. Ce n'est qu'en cas d'annulation de cette notification sur la démonstration d'un grief par le procureur général que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée
Sommaire :
Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire a pour conséquence l'incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit jusqu'à ce que la décision de condamnation soit exécutoire. Elle s'effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement n'est prévue ni par l'article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative
Sommaire :
Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.
En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Il s'ensuit, qu'encourt la cassation, une cour d'appel qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors qu'à la suite d'une première déclaration d'appel qui ne mentionnait pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d'appel a été adressée au greffe le même jour, dans le délai d'appel, par le réseau virtuel privé avocat, comportant les mentions énumérées à l'article 901 du code de procédure civile, dont l'indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant ainsi à elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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