?
Je suis actuellement condmaner prévenue il me reste 4 moi et 23 jours à exécute sur ma peine de condamner étant en détention Pui je demander aménagement de cette peine en jours amande sachant que je suis aussi en Mendat depot Mais je purge actuellement ma peine condamner m’en Mendat depot et actuellement en pause j’aimerai par cela transformé en jours amande le 4 moi et 23 jours restant pour pouvoir entamer le Mendat de depot
Votre situation est complexe car elle mêle une peine en cours d'exécution et un mandat de dépôt pour une autre affaire (ce qu'on appelle une "sous-écrou").
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français :
### 1. L'impossibilité de la conversion en "jours-amende" en cours d'exécution
Il existe une confusion fréquente : la peine de **jours-amende** est une peine qui doit être prononcée **au moment du jugement** par le tribunal.
* Selon l'[article 131-5 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+131-5+Code+pénal), le juge peut décider que le condamné paiera une somme par jour pendant une certaine durée au lieu de faire de la prison.
* **Le risque :** Une fois que vous êtes déjà en détention pour exécuter une peine d'emprisonnement ferme, vous ne pouvez pas demander au Juge de l'application des peines (JAP) de "transformer" vos mois restants en argent. Le JAP n'a pas le pouvoir de changer la nature de la peine prononcée par le tribunal, il ne peut qu'en aménager les modalités d'exécution.
### 2. L'obstacle du Mandat de Dépôt (Le "Coup d'après")
Vous indiquez être sous mandat de dépôt pour une autre affaire. C'est l'obstacle majeur à tout aménagement.
* **La règle :** Pour bénéficier d'un aménagement (Bracelet électronique, Libération conditionnelle), il faut être "libérable" administrativement. Or, le mandat de dépôt signifie qu'un juge d'instruction ou un tribunal estime que votre maintien en détention est nécessaire pour la seconde affaire.
* **La stratégie de l'adversaire (le Parquet) :** Même si le JAP était d'accord pour vous mettre sous bracelet électronique pour vos 4 mois et 23 jours restants, le Procureur s'y opposera car vous avez un mandat de dépôt qui "bloque" votre sortie. Vous resteriez en prison au titre de la détention provisoire.
### 3. La stratégie à adopter : Le "Go/No-Go"
Pour que votre projet de purger vos 4 mois et 23 jours "hors les murs" fonctionne afin d'entamer votre mandat de dépôt (ou plutôt de n'être plus détenu qu'au titre de ce mandat), voici les étapes nécessaires :
1. **Demander une Mise en Liberté (DML) :** Vous devez d'abord obtenir la levée du mandat de dépôt dans votre seconde affaire. Sans cela, aucun aménagement de la peine actuelle n'est possible.
2. **Solliciter un aménagement de peine classique :** Une fois le mandat de dépôt levé (ou transformé en contrôle judiciaire), vous pourrez demander au JAP une Détention à Domicile sous Surveillance Électronique (DDSE - bracelet) pour le reliquat de 4 mois et 23 jours, conformément à l'[article 723-7 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+723-7+Code+de+procédure+pénale).
3. **Utiliser la jurisprudence :** La [Cour de cassation, cr, 06/04/2022, n° 21-83.457](https://www.courdecassation.fr/decision/624d2f7b12d01a2df91a33da) rappelle que le juge doit rechercher si un aménagement est possible dès lors que la personnalité du condamné le permet.
### 4. La charge de la preuve
Pour espérer un aménagement de vos 4 mois restants (une fois le mandat de dépôt réglé), vous devrez prouver :
* **Un projet de sortie sérieux :** Promesse d'embauche, formation ou hébergement stable.
* **L'indemnisation des victimes :** C'est un point crucial pour le JAP.
* **L'absence de risques de réitération.**
**Résumé stratégique :** Vous ne pouvez pas transformer votre peine en amende. Votre priorité absolue n'est pas le JAP pour l'instant, mais la chambre de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) pour faire lever le mandat de dépôt qui vous bloque.
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un modèle de demande de mise en liberté (DML) à envoyer au juge pour l'affaire concernant votre mandat de dépôt.
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 , 706-73-1 et 706-74 . Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729 , pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée. Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7 .
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Sommaire :
Dès lors que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchent l'aménagement de la peine, il appartient à la juridiction correctionnelle, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, et, d'autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtient les éléments d'appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l'audience, soit, dans le cas inverse, d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les modalités, conformément aux dispositions de l'article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale.
Méconnaît ce texte une cour d'appel qui, ayant prononcé une peine et constaté qu'il n'existait aucune raison pour priver le condamné d'une mesure d'aménagement, renvoie au juge de l'application des peines la décision d'aménager ou non cette peine
Continuer avec Google