Chute sur dénivelé non signalé avec fracture du poignet 🧠 Mémoire Responsabilité civile

Oui, vous pouvez joindre les photos ici en cliquant sur le bouton **« + »** à côté du champ de message. Je pourrai les examiner pour relever notamment : - l’absence ou l’insuffisance de signalisation du dénivelé ; - l’uniformité de couleur et de texture des pavés ; - la visibilité réelle de la rupture de niveau selon l’angle d’approche ; - la conception et la continuité de la rampe ; - l’éclairage, l’entretien, les obstacles ou autres facteurs aggravants ; - les éléments permettant d’identifier le gestionnaire responsable (commune, intercommunalité, propriétaire privé, etc.). ## Enjeu juridique possible Si la chute s’est produite sur la voie publique, une action peut éventuellement être fondée sur un **défaut d’entretien normal de l’ouvrage public** ou, selon les circonstances, sur la responsabilité du gestionnaire de l’aménagement. Les photos peuvent constituer un élément utile, mais elles ne suffiront généralement pas seules : il faudra établir précisément **le lieu, la date, le cheminement suivi, la visibilité du danger, les conditions météorologiques et le lien entre le dénivelé et la fracture**. Sur le terrain de la responsabilité civile, le principe général impose la réparation du dommage causé par une faute ; il peut aussi concerner les dommages liés à une chose placée sous la garde d’une personne, sous réserve du régime juridique applicable à la voie publique. [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240) ; [Article 1242 du Code civil](/articles/code-civil/1242) [Article 1242 du Code civil](/articles/code-civil/1242). ## À conserver dès maintenant 1. Les photos **originales**, sans recadrage ni modification, avec leurs métadonnées si disponibles. 2. Des photos larges montrant l’environnement et des photos prises depuis le parcours exact que vous suiviez. 3. Les dimensions du dénivelé : hauteur, largeur, longueur et pente, idéalement mesurées avec un témoin. 4. Les coordonnées de témoins et, si possible, des attestations décrivant précisément la chute. 5. Le certificat médical initial, les comptes rendus opératoires, les arrêts de travail et justificatifs de soins. 6. Toute déclaration faite à la mairie, au gestionnaire, à votre assurance ou aux secours. 7. Une preuve de la date et de l’heure de la chute : ticket, géolocalisation, témoignage, appel aux secours, vidéosurveillance éventuelle. L’autre partie pourra soutenir que le dénivelé était visible, que l’aménagement était normalement praticable, que vous n’avez pas regardé où vous marchiez ou qu’une imprudence personnelle a contribué à l’accident. Il sera donc important de montrer concrètement, par des photographies prises à hauteur de regard et dans le sens de circulation, pourquoi le danger n’était pas normalement perceptible. Vous pouvez envoyer les photos, de préférence avec une brève indication de **la direction dans laquelle vous marchiez**, de **l’endroit exact où votre pied a rencontré le dénivelé** et de **la date de la chute**.