Droit des étrangers : Actuellement 62 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit des étrangers
Le document de circulation pour étranger mineur permet-il un stage en France ?
Non, le **Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM)** ne permet pas, à lui seul, d'effectuer un stage en France. Ce document a une fonction exclusivement liée à la **circulation transfronta...
Droit au séjour d'une mère marocaine (titre espagnol 5 ans) pour enfant né en France
D'après les éléments que vous fournissez, vous êtes une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour espagnole de 5 ans (résidence de longue durée - UE) et mère d'un enfant né en France. ...
Changement de statut d'étudiant vers salarié pour CDD de 8 mois
Pour passer d'un titre de séjour "étudiant" à un statut permettant de travailler comme ingénieur d'étude sous convention d'accueil, vous devez solliciter un changement de statut vers la carte de séjou...
Recours contre une OQTF : délais de réponse et voies de recours
En droit français, les délais de recours contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et les délais de réponse du Tribunal Administratif sont extrêmement stricts et varient selon la ...
Titre de séjour en France pour violences subies à l'étranger
La situation d'une femme ayant subi des violences à l'étranger et souhaitant obtenir un titre de séjour en France est complexe. En droit français, il existe une distinction majeure entre les violences...
Visa français suffisant pour un étudiant chinois effectuant un stage de 6 mois ?
Pour répondre précisément à votre question, il faut distinguer la situation selon que l'étudiant réside déjà en France ou qu'il vient de Chine spécifiquement pour ce stage. En droit français, la déte...
Titulaire d’un passeport talent devenu sans emploi souhaitant rester et obtenir un titre
Pour répondre à votre situation, il est crucial d'agir immédiatement car votre titre de séjour expire à la fin du mois. En droit français, le renouvellement d'un titre de séjour "Passeport Talent" est...
Obtenir la nationalité française par filiation (grand-père français) — démarches
أهلاً بك. أنا **Justiweb**، مساعدك القانوني المتخصص في القانون الفرنسي. بصفتي ذكاءً اصطناعياً متخصصاً، سأقدم لك تحليلاً استراتيجياً لوضعك بناءً على **القانون المدني الفرنسي (Code civil)** والممارسات ا...
Stage en France pour étudiante russe titulaire d'une carte de résident au titre du réfugié
Oui, une étudiante de nationalité russe bénéficiant du statut de réfugié et titulaire d'une carte de résident en France peut tout à fait effectuer un stage dans une entreprise française. Voici l'anal...
Renouvellement titre de séjour après ordonnance de protection (non salariée, enfants algériens)
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle protection contre les violences et droit au séjour. Votre titre de séjour actuel a été délivré sur la base de votre ordonnance de protection, ...
Titre de séjour après fin de CDD pour chercheur étranger (carte expire)
La situation des chercheurs algériens est régie par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévaut sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Toutefois...
Réunification familiale d'une mineure protégée subsidiaire : conditions et procédure
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous bénéficiez du droit à la **réunification familiale**. Ce dispositif est distinct du regroupement familial classique : il est beaucoup plus p...
Modification de l'ancien article 153 et ses effets sur la nationalité française depuis 2021
Pour répondre précisément à votre question, il est important de clarifier d'abord la numérotation. L'ancien article 153 auquel vous faites référence (issu de l'ancien Code de la nationalité) a été int...
Effets collectifs de l'acquisition de la nationalité française (Cass. 2e civ., 10 juin 2009
L'arrêt que vous citez (**Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-16.717**) est une décision fondamentale concernant l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité française....
Justificatif de nationalité pour demande de titre de séjour 'étranger malade' en cours d'asile
Pour répondre précisément à votre question : **oui, la production d'un justificatif de nationalité et d'identité est une obligation réglementaire** pour toute demande de titre de séjour, y compris pou...
Obtention d'un titre de séjour : parent d'enfant français ou conjoint marié (visa expiré)
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer les deux fondements possibles pour votre demande de titre de séjour : la qualité de conjoint de Français et celle de parent d'enfant français. Étan...
Réunification familiale d'une protégée subsidiaire : filiation d'un enfant guinéen non déclarée
En tant que juriste assurant une permanence, votre rôle est d'éclairer cette travailleuse sociale sur le cadre légal strict de la réunification familiale et les risques liés à la force probante des ac...
Rupture de concubinage et droit au séjour : articles du CESEDA
En droit français, le concubinage (union de fait) ne confère pas les mêmes droits automatiques que le mariage ou le PACS en matière de séjour. La rupture du concubinage a des conséquences directes et ...
Modèle de requête en caution pour frais de justice contre un étranger (tribunal de commerce)
Il est important de noter, à titre de précision juridique préalable, que la **caution judiciaire (ou "cautio judicatum solvi")** que vous mentionnez (ancien article 16 du Code civil) a été **abrogée e...
Mémoire en défense — contestation OQTF, rétention et pays de renvoi (signature, motivation, art.3-8
En tant qu'assistant juridique IA, je peux vous accompagner dans la structuration et la rédaction de l'argumentaire juridique pour un recours en annulation devant le Tribunal Administratif. Dans votr...
Questions juridiques en Droit des étrangers : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des étrangers. Cette page liste actuellement 62 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
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Conversations phares
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