Droit des étrangers : Actuellement 93 Questions & Réponses
Visa chercheur scientifique et convention d'accueil sans budget
Bonjour, Votre situation est classique pour un doctorant étranger, mais elle nécessite une vigilance particulière sur la structuration de votre dossier pour éviter un refus de visa ou de titre de séj...
Divorce et titre de séjour : délai pour prévenir la préfecture
Cette situation est délicate car elle mêle le droit de la famille et le droit des étrangers, deux domaines où la préfecture exerce une surveillance étroite sur la notion de "communauté de vie". Voici...
Naturalisation enfant majeur pendant instruction dossier
La question de l'accession à la majorité pendant l'instruction d'un dossier de naturalisation est une situation classique qui nécessite une distinction stratégique entre deux procédures. Voici l'anal...
Aide au retour pour personne en situation irrégulière
Oui, une personne en situation irrégulière en France peut bénéficier d'un dispositif d'aide au retour volontaire (ARV). Ce dispositif est géré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégratio...
Rectification année de naissance en Algérie sans preuve
La rectification d'un acte d'état civil en Algérie (comme une année de naissance) est une procédure judiciaire encadrée par la loi. Sans preuve matérielle (acte de naissance original, livret de famill...
Demande de VPF après décès du conjoint français et retour en France
La situation de cette personne présente plusieurs particularités juridiques, notamment en raison de l'interruption de séjour et du décès de son conjoint français. Voici l'analyse stratégique pour une...
Divorce d'un réfugié syrien et impact sur le titre de séjour du conjoint
Le divorce peut effectivement avoir des conséquences sur le droit au séjour du conjoint, mais cela dépend de la manière dont il a obtenu son propre titre de séjour. Voici l'analyse stratégique de la ...
Renouvellement de titre de séjour scientifique après fin de CDD et droits ARE
En tant que ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "scientifique-chercheur" (désormais souvent assimilé au passeport talent "chercheur" dans le droit commun, ...
Droit de stage pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Oui, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) portant la mention **"protection temporaire"** permet à un étudiant de réaliser un stage en France, mais certaines conditions et démarches spécifiques ...
Rectification d'une erreur sur un acte de naissance étranger
La résolution d'une erreur sur un acte de naissance dressé à l'étranger pour une personne de nationalité française dépend de la nature de l'erreur (matérielle ou de fond) et de l'autorité qui détient ...
Analyse de l'article L423-23 du CESEDA
Il semble y avoir une petite confusion sur l'acronyme : vous faites probablement référence au **CASF** (Code de l'action sociale et des familles) et non au CESEDA (qui concerne le droit des étrangers)...
Le document de circulation pour étranger mineur permet-il un stage en France ?
Non, le **Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM)** ne permet pas, à lui seul, d'effectuer un stage en France. Ce document a une fonction exclusivement liée à la **circulation transfronta...
Droit au séjour d'une mère marocaine (titre espagnol 5 ans) pour enfant né en France
D'après les éléments que vous fournissez, vous êtes une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour espagnole de 5 ans (résidence de longue durée - UE) et mère d'un enfant né en France. ...
Changement de statut d'étudiant vers salarié pour CDD de 8 mois
Pour passer d'un titre de séjour "étudiant" à un statut permettant de travailler comme ingénieur d'étude sous convention d'accueil, vous devez solliciter un changement de statut vers la carte de séjou...
Recours contre une OQTF : délais de réponse et voies de recours
En droit français, les délais de recours contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et les délais de réponse du Tribunal Administratif sont extrêmement stricts et varient selon la ...
Titre de séjour en France pour violences subies à l'étranger
La situation d'une femme ayant subi des violences à l'étranger et souhaitant obtenir un titre de séjour en France est complexe. En droit français, il existe une distinction majeure entre les violences...
Visa français suffisant pour un étudiant chinois effectuant un stage de 6 mois ?
Pour répondre précisément à votre question, il faut distinguer la situation selon que l'étudiant réside déjà en France ou qu'il vient de Chine spécifiquement pour ce stage. En droit français, la déte...
Titulaire d’un passeport talent devenu sans emploi souhaitant rester et obtenir un titre
Pour répondre à votre situation, il est crucial d'agir immédiatement car votre titre de séjour expire à la fin du mois. En droit français, le renouvellement d'un titre de séjour "Passeport Talent" est...
Obtenir la nationalité française par filiation (grand-père français) — démarches
أهلاً بك. أنا **Justiweb**، مساعدك القانوني المتخصص في القانون الفرنسي. بصفتي ذكاءً اصطناعياً متخصصاً، سأقدم لك تحليلاً استراتيجياً لوضعك بناءً على **القانون المدني الفرنسي (Code civil)** والممارسات ا...
Stage en France pour étudiante russe titulaire d'une carte de résident au titre du réfugié
Oui, une étudiante de nationalité russe bénéficiant du statut de réfugié et titulaire d'une carte de résident en France peut tout à fait effectuer un stage dans une entreprise française. Voici l'anal...
