Droit des étrangers : Actuellement 62 Questions & Réponses
Délai de 8 mois sans date d'audience après requête contre OQTF d'un étranger malade
**Oui, c’est possible (et malheureusement fréquent)** : au contentieux administratif, le juge peut mettre **plusieurs mois** à fixer une audience, surtout si votre recours **n’est pas dans une procédu...
Annulation d'une OQTF pour motif médical : traitement non disponible en Algérie
Oui, **le juge administratif peut annuler une OQTF**, y compris dans un dossier “étranger malade”, **mais ce sera très largement une bataille de preuve contre l’avis OFII** et contre l’argument “trait...
Refus de titre de séjour pour soins : participation à un essai clinique
## 1) Motif n°1 : « l’efficacité du traitement expérimental n’est pas démontrée » ### Ce que la préfecture essaie de faire (le “coup d’après”) En pratique, la préfecture cherche souvent à dire : *« ce...
Le conjoint français peut-il bloquer ma carte de séjour alors que je suis enceinte et hors de
## Carte de séjour et pouvoir du conjoint français ### 1. **Pouvoir du conjoint sur la carte de séjour** Le conjoint français **n’a pas le pouvoir de “bloquer” directement votre carte de séjour**. La...
Mariage et régularisation d'un conjoint sans titre de séjour en France
## 1. Mariage en France malgré la situation administrative **Oui, il est possible de se marier en France même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière.** La loi française n’exige pas q...
Risques et régularisation d'un emploi sans autorisation pour titre de séjour
## Contexte légal et références (obligatoires) - [Article L5221-5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L5221-5%20du%20Code%20du%20travail) (autorisation de travail pour les co...
Pièces et lettres à joindre pour dossier de regroupement familial en France
## Réponse synthétique — textes applicables (à consulter) La procédure de regroupement familial relève du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Voir notamment : - [...
Demande d'asile pour un Kosovare en danger
## Demande d’asile en France pour une personne originaire du Kosovo Votre situation concerne une demande d’asile en France pour une personne originaire du Kosovo, invoquant un risque de danger de mor...
Travail avec un APS en CDI
## Situation Résumée Vous êtes étudiant étranger en France avec un **Master** en informatique (Data Analyst). Vous détenez une **APS (Autorisation Provisoire de Séjour)** valable jusqu’à **fin mars...
Aide pour regroupement familial
## Regroupement familial en France : Cadre juridique, procédure et points essentiels Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa fam...
Problème de passeport pour un ami philippin
## Situation Votre ami philippin rencontre un problème d'identité sur son passeport : il a été enregistré(e) comme étant une femme, ce qui bloque sa possibilité de voyager. Ce type d’erreur administr...
Régularisation d'un travailleur étranger
## Situation : Travailleur étranger en situation irrégulière souhaitant une régularisation Votre situation, bien que fréquente en France, implique plusieurs enjeux importants. Vous êtes resté après l...
Titre de séjour pour chercheur algérien
## Titre de séjour pour un chercheur scientifique algérien en CDI Votre situation est particulière car vous : - Êtes ressortissant algérien - Disposez d'une **convention d'accueil en qualité de c...
Signification de la loi Retailleau
## Compréhension de la loi Retailleau sur le test de français La loi Retailleau, adoptée récemment, introduit des changements importants concernant les tests de maîtrise de la langue française pour l...
Renouvellement titre de séjour conjoint
## Renouvellement du titre de séjour pluriannuel Le titre de séjour pluriannuel de 2 ans obtenu en tant que conjoint de citoyen français est renouvelable, et il est possible d'obtenir un titre de séj...
Changement statut auto-entrepreneur salarié
## Changement de statut d'auto-entrepreneur vers salarié ### Conditions générales En France, le changement de statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) vers un statut de salarié est effecti...
Obtenir la nationalité française sans B1
## Obtenir la nationalité française sans le niveau B1 Il est généralement requis d'avoir un niveau B1 en français pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Cependant, il existe des c...
Erreur de genre sur passeport philippin
## Erreur de Sexe sur un Passeport Philippine ### Étapes à Suivre pour Corriger l'Erreur Si une erreur de sexe a été commise sur un passeport philippin, voici les étapes à suivre pour corriger cette...
Visas pour retraités algériens en France
## Situation des retraités algériens souhaitant rendre visite à leur famille en France ### Entrée et visa Selon [Article L211-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile](ht...
Séjour métiers en tension et OQTF
## Demande de séjour et OQTF : fondement légal Vous demandez s’il est possible de déposer une demande de séjour pour un métier en tension alors que vous êtes sous le statut OQTF (Obligation de Quitte...
