Droit des étrangers : Actuellement 94 Questions & Réponses
Stage en France pour étudiante russe titulaire d'une carte de résident au titre du réfugié
Oui, une étudiante de nationalité russe bénéficiant du statut de réfugié et titulaire d'une carte de résident en France peut tout à fait effectuer un stage dans une entreprise française. Voici l'anal...
Renouvellement titre de séjour après ordonnance de protection (non salariée, enfants algériens)
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle protection contre les violences et droit au séjour. Votre titre de séjour actuel a été délivré sur la base de votre ordonnance de protection, ...
Titre de séjour après fin de CDD pour chercheur étranger (carte expire)
La situation des chercheurs algériens est régie par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévaut sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Toutefois...
Réunification familiale d'une mineure protégée subsidiaire : conditions et procédure
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous bénéficiez du droit à la **réunification familiale**. Ce dispositif est distinct du regroupement familial classique : il est beaucoup plus p...
Modification de l'ancien article 153 et ses effets sur la nationalité française depuis 2021
Pour répondre précisément à votre question, il est important de clarifier d'abord la numérotation. L'ancien article 153 auquel vous faites référence (issu de l'ancien Code de la nationalité) a été int...
Effets collectifs de l'acquisition de la nationalité française (Cass. 2e civ., 10 juin 2009
L'arrêt que vous citez (**Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-16.717**) est une décision fondamentale concernant l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité française....
Justificatif de nationalité pour demande de titre de séjour 'étranger malade' en cours d'asile
Pour répondre précisément à votre question : **oui, la production d'un justificatif de nationalité et d'identité est une obligation réglementaire** pour toute demande de titre de séjour, y compris pou...
Obtention d'un titre de séjour : parent d'enfant français ou conjoint marié (visa expiré)
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer les deux fondements possibles pour votre demande de titre de séjour : la qualité de conjoint de Français et celle de parent d'enfant français. Étan...
Réunification familiale d'une protégée subsidiaire : filiation d'un enfant guinéen non déclarée
En tant que juriste assurant une permanence, votre rôle est d'éclairer cette travailleuse sociale sur le cadre légal strict de la réunification familiale et les risques liés à la force probante des ac...
Rupture de concubinage et droit au séjour : articles du CESEDA
En droit français, le concubinage (union de fait) ne confère pas les mêmes droits automatiques que le mariage ou le PACS en matière de séjour. La rupture du concubinage a des conséquences directes et ...
Modèle de requête en caution pour frais de justice contre un étranger (tribunal de commerce)
Il est important de noter, à titre de précision juridique préalable, que la **caution judiciaire (ou "cautio judicatum solvi")** que vous mentionnez (ancien article 16 du Code civil) a été **abrogée e...
Mémoire en défense — contestation OQTF, rétention et pays de renvoi (signature, motivation, art.3-8
En tant qu'assistant juridique IA, je peux vous accompagner dans la structuration et la rédaction de l'argumentaire juridique pour un recours en annulation devant le Tribunal Administratif. Dans votr...
Obligation d'annonce avant demande de titre de séjour pour embauche d'un Sri-Lankais en CDI
Pour embaucher un ressortissant sri-lankais résidant actuellement au Sri Lanka (hors UE) dans le secteur de l'Hôtellerie-Café-Restauration (HCR), la procédure est strictement encadrée par le Code du t...
Recours pour absence de récépissé et retard de la préfecture (renouvellement titre séjour)
La situation de votre amie est particulièrement préoccupante, d'autant plus qu'elle réside en France depuis 11 ans, ce qui lui confère théoriquement des droits solides au séjour. Le silence de la Préf...
Comment annuler le titre de séjour de mon mari obtenu par mariage et enfant
Bonjour. Je comprends que vous vous sentiez trahie par cette situation. Le droit français prévoit des mécanismes pour sanctionner la fraude au séjour, mais la procédure est complexe, d'autant plus qu'...
Acte de naissance marocain pour entretien d'assimilation: exigence de moins de 3 mois
Dans le cadre d'une procédure de naturalisation française (par décret ou par déclaration), la question de la validité des actes d'état civil étrangers est une source fréquente de blocage administratif...
Risques liés au mariage avec un étranger en situation précaire de titre de séjour
Votre situation présente des enjeux juridiques et personnels importants, mêlant droit de la famille, droit des étrangers et droit pénal. En tant qu'interne en médecine, votre statut professionnel et v...
Validité de l'analyse des risques liés au mariage avec un étranger en situation irrégulière
La réponse que vous soumettez contient des éléments de vérité, mais elle est **partiellement obsolète, incomplète sur le plan juridique et manque de nuances stratégiques cruciales** concernant le droi...
Risque de départ en Tunisie avec visa visiteur lors d'une demande de titre de séjour en cours
C'est une situation critique qui nécessite une analyse rigoureuse des documents de voyage. En droit français, le droit au retour après un voyage à l'étranger dépend strictement de la nature du documen...
Carte de séjour « vie privée et familiale » : risques et mesures en cas de divorce
Votre situation est délicate car elle mêle le droit des étrangers et le droit de la famille dans un contexte de séparation rapide après l'arrivée en France. En tant qu'épouse de ressortissant français...
