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Droit d'asile et protection internationale : 4 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Droit d'asile et protection internationale — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

4 questions & réponses publiées

il y a 1 mois dernière question posée

Droit d'asile et protection internationale — 4 questions

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il y a 1 mois 4 réponses

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Qu'est-ce que Droit d'asile et protection internationale ?

Le droit d'asile permet à une personne persécutée dans son pays d'obtenir une protection en France. La demande est instruite par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). En cas de refus, un recours peut être exercé devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile).

Textes de loi applicables

CESEDA Art. L521-1 et s. Statut de réfugié et protection subsidiaire. Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 1re Civ. 29 juin 2011 n° 10-21.431

"Le dépôt d'une demande d'asile par un étranger en situation irrégulière est constitutif de l'exercice d'un droit de sorte qu'une telle demande ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l'étranger à son éloignement, au sens de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil…"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, 1re Civ. 16 juin 2011 n° 10-18.226

"Le fait que l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative ait saisi l'OFPRA d'une demande d'asile ne justifie pas que l'administration suspende les diligences nécessaires à son départ pendant le cours de la procédure devant l'Office, l'article L. 554-1 du …"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Que faire si l'OFPRA rejette la demande d'asile ?

Un recours devant la CNDA doit être formé dans un délai de 1 mois suivant la notification du rejet. Le recours est suspensif : l'éloignement ne peut pas être exécuté pendant l'instruction. L'aide juridictionnelle est possible.

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