Droit d'asile et protection internationale : 10 Questions & Réponses
Droit d'asile et protection internationale — 10 questions publiques
Attestation de prolongation d'instruction CSP et autorisation de travail
Je vérifie le régime applicable et la jurisprudence administrative récente afin de distinguer l’effet de l’attestation sur le séjour de son éventuel effet sur le droit au travail.## Réponse courte **…
Divorce après 2 ans de mariage avec réfugié et enfant commun : perte de carte de résident ?
Le divorce après 2 ans de mariage avec un réfugié alors que vous êtes titulaire d'une carte de résident soulève des enjeux importants concernant le maintien de votre droit au séjour. Voici l'analyse …
Divorce d'un réfugié syrien et impact sur le titre de séjour du conjoint
Le divorce peut effectivement avoir des conséquences sur le droit au séjour du conjoint, mais cela dépend de la manière dont il a obtenu son propre titre de séjour. Voici l'analyse stratégique de la …
Stage en France pour étudiante russe titulaire d'une carte de résident au titre du réfugié
Oui, une étudiante de nationalité russe bénéficiant du statut de réfugié et titulaire d'une carte de résident en France peut tout à fait effectuer un stage dans une entreprise française. Voici l'anal…
Réunification familiale d'une mineure protégée subsidiaire : conditions et procédure
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous bénéficiez du droit à la **réunification familiale**. Ce dispositif est distinct du regroupement familial classique : il est beaucoup plus p…
Justificatif de nationalité pour demande de titre de séjour 'étranger malade' en cours d'asile
Pour répondre précisément à votre question : **oui, la production d'un justificatif de nationalité et d'identité est une obligation réglementaire** pour toute demande de titre de séjour, y compris pou…
Réunification familiale d'une protégée subsidiaire : filiation d'un enfant guinéen non déclarée
En tant que juriste assurant une permanence, votre rôle est d'éclairer cette travailleuse sociale sur le cadre légal strict de la réunification familiale et les risques liés à la force probante des ac…
Refus de visa pour enfant d'un réfugié malgré reconnaissance et recours sans réponse
Cette situation est particulièrement difficile, mais elle est courante dans les procédures de **réunification familiale**. Le refus fondé sur une "douceur sur le lien de filiation" (contestation de l'…
Demande d'asile pour un Kosovare en danger
## Demande d’asile en France pour une personne originaire du Kosovo Votre situation concerne une demande d’asile en France pour une personne originaire du Kosovo, invoquant un risque de danger de mor…
Avantages de l'OFPRA
## Avantages de l’OFPRA L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pour mission principale la protection des réfugiés, apatrides et autres bénéficiaires de la protection inte…
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Qu'est-ce que Droit d'asile et protection internationale ?
Le droit d'asile permet à une personne persécutée dans son pays d'obtenir une protection en France. La demande est instruite par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). En cas de refus, un recours peut être exercé devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile).
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 5.5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel statuant en référé qui, pour débouter une personne hospitalisée d'office en exécution …"
Voir la décision sur Justiweb"Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation ou outrage. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits sont étrangers à la cause. (1)."
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Que faire si l'OFPRA rejette la demande d'asile ?
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