Test de français et examen civique pour entré avant 13 ans 🧠 Mémoire Droit des étrangers

Pour répondre directement à votre question : **non**, une personne entrée en France avant l'âge de 13 ans est généralement **dispensée** de l'obligation de passer le test de français et de suivre la formation civique pour l'obtention d'un titre de séjour pluriannuel, à condition d'avoir suivi sa scolarité en France. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit applicable au 16 juillet 2026. ## 1. Le principe de dispense de l'examen d'intégration Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), qui inclut la formation civique et le test de langue, est le passage normal pour un étranger souhaitant s'installer durablement. Cependant, la loi prévoit des dispenses spécifiques pour ceux qui ont grandi ou étudié en France. Selon [l'article L413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)](https://www.google.com/search?q=Article%20L413-5%20du%20Code%20de%20l%27entrée%20et%20du%20séjour%20des%20étrangers%20et%20du%20droit%20d%27asile), sont dispensés de la signature du CIR (et donc des examens associés) : * Les étrangers ayant effectué en France **un cycle d'études secondaires d'au moins trois ans** dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. * Les étrangers ayant obtenu un diplôme post-baccalauréat en France. Une personne entrée avant 13 ans ayant suivi sa scolarité (collège/lycée) en France entre directement dans cette catégorie de dispense. ## 2. L'anticipation du "Coup d'après" : Le piège de la préfecture Bien que la loi vous dispense de ces tests, l'administration peut parfois, par erreur ou par excès de zèle, vous réclamer une attestation de réussite aux tests de l'OFII lors du passage du titre d'un an au titre pluriannuel. **Le risque :** Si vous ne produisez pas la preuve de votre dispense, la préfecture peut considérer que votre intégration n'est pas "caractérisée" au sens de [l'article L413-2 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article%20L413-2%20du%20Code%20de%20l%27entrée%20et%20du%20séjour%20des%20étrangers%20et%20du%20droit%20d%27asile) et refuser de délivrer le titre pluriannuel, vous maintenant sur des titres d'un an. ## 3. La charge de la preuve : Ce que vous devez préparer La loi est de votre côté, mais c'est à vous de prouver que vous remplissez les conditions de la dispense. Ne vous contentez pas de dire que vous êtes arrivé avant 13 ans. Vous devez impérativement fournir : * **Les certificats de scolarité** couvrant au moins trois années d'études secondaires (collège ou lycée) en France. * **Le cas échéant, vos diplômes obtenus en France** (Brevet des collèges, CAP, Baccalauréat, etc.). Ces documents valent preuve irréfutable de votre maîtrise de la langue et de votre intégration civique. ## 4. Stratégie et Conseil "Senior Partner" Si vous déposez votre demande de titre pluriannuel, je vous conseille de joindre une **note explicative** rappelant explicitement le bénéfice de la dispense prévue à l'article L413-5 du CESEDA. **Attention :** Si la personne n'a *pas* été scolarisée au moins 3 ans dans le secondaire en France malgré son arrivée jeune (cas rare mais possible), la dispense ne s'appliquera pas automatiquement. Dans ce cas, elle devra signer le CIR et passer les tests. **Évaluation du risque :** Le risque de refus est faible si le dossier scolaire est complet. Toutefois, le coût d'un recours administratif en cas d'erreur de la préfecture est élevé (temps et frais d'avocat). Il est donc crucial d'être proactif dès le dépôt du dossier. Je peux, si vous le souhaitez, vous aider à rédiger le paragraphe juridique à insérer dans votre lettre d'accompagnement pour la préfecture afin de justifier cette dispense. Souhaitez-vous que je prépare ce texte ?

Depuis le **1er janvier 2026**, la loi immigration du 26 janvier 2024 a effectivement instauré un **examen civique obligatoire** pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident. Cependant, la règle de dispense pour les personnes arrivées jeunes et scolarisées en France demeure applicable à ce nouvel examen. ## 1. Le principe de dispense maintenu en 2026 L'examen civique (un QCM de 40 questions avec un seuil de réussite de 80 %) sanctionne désormais la formation civique. Toutefois, les catégories de personnes dispensées de la signature du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) sont, par extension, **dispensées de cet examen**. Selon les textes en vigueur (notamment le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 et l'[article L413-5 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article%20L413-5%20du%20Code%20de%20l%27entrée%20et%20du%20séjour%20des%20étrangers%20et%20du%20droit%20d%27asile)), vous êtes dispensé si vous justifiez de : * **Trois ans d'études secondaires** (collège ou lycée) en France ; * OU d'un **diplôme de l'enseignement supérieur** obtenu en France. Une personne entrée avant 13 ans ayant suivi sa scolarité en France remplit presque systématiquement la condition des trois ans d'études secondaires. ## 2. Anticipation de l'opposition : Le risque de confusion en Préfecture Depuis la mise en place de cet examen en janvier 2026, les préfectures sont particulièrement vigilantes sur la présence de l'**attestation de réussite à l'examen civique** dans les dossiers de titre pluriannuel. **Ce que l'administration pourrait vous opposer :** L'agent au guichet pourrait ignorer que votre parcours scolaire vaut dispense automatique. Si vous ne présentez pas vos certificats de scolarité de manière explicite, le dossier peut être considéré comme incomplet ou la demande de titre pluriannuel peut être rejetée au profit d'un simple renouvellement d'un an (VLS-TS ou carte temporaire). ## 3. La charge de la preuve : Les documents "clés" Pour faire valoir votre dispense de l'examen de 2026, vous devez impérativement joindre à votre demande : 1. **Les certificats de scolarité** prouvant au moins 3 années d'études dans le secondaire en France (ex: classes de 4ème, 3ème, 2nde). 2. **La copie de vos diplômes français** (Brevet, Baccalauréat, CAP, etc.). 3. **Une note de rappel** mentionnant que vous relevez des cas de dispense de l'article L413-5 du CESEDA. ## 4. Risque et Stratégie (Go/No-Go) * **Le risque :** Passer l'examen inutilement (coût entre 60€ et 90€ et stress de l'échec à 80% de bonnes réponses). * **La stratégie :** Ne pas passer l'examen si vous avez vos certificats de scolarité. La loi est claire : le parcours scolaire français se substitue au parcours d'intégration de l'OFII. **Attention :** Si vous visez une **Carte de Résident (10 ans)**, le niveau de langue exigé est désormais le **B1** (et non plus A2). Votre diplôme français (Brevet ou Bac) vous dispensera également du test de langue, mais assurez-vous que le diplôme est bien joint au dossier. Je peux vous préparer une **lettre type d'accompagnement pour votre dossier de préfecture** qui cite précisément les décrets de 2025 et les articles du CESEDA pour sécuriser votre dispense. Souhaitez-vous que je la rédige ?