Le conjoint français peut-il bloquer ma carte de séjour alors que je suis enceinte et hors de 🧠 Droit des étrangers

## Carte de séjour et pouvoir du conjoint français ### 1. **Pouvoir du conjoint sur la carte de séjour** Le conjoint français **n’a pas le pouvoir de “bloquer” directement votre carte de séjour**. La délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour relèvent exclusivement de la préfecture, qui applique les dispositions du [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)](https://www.google.com/search?q=Code+de+l%27entr%C3%A9e+et+du+s%C3%A9jour+des+%C3%A9trangers+et+du+droit+d%27asile). ### 2. **Situation de vie commune et absence du territoire** - **Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour “vie privée et familiale” au titre du mariage avec un Français**, la préfecture peut vérifier la réalité de la vie commune ([Article L423-7 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L423-7+du+CESEDA)). - **En cas de séparation ou d’absence prolongée hors de France**, la préfecture peut refuser le renouvellement ou retirer le titre, **mais uniquement après avoir examiné votre situation personnelle** (notamment si vous attendez un enfant, ce qui est un élément pris en compte). ### 3. **Rôle du conjoint dans la procédure** - Le conjoint peut **signaler à la préfecture une séparation ou une fin de vie commune**. - **Ce signalement ne bloque pas automatiquement votre titre** : la préfecture doit vous entendre et examiner les circonstances (grossesse, liens personnels, etc.). ### 4. **Déclaration à la CAF** - La déclaration à la CAF n’influence pas directement la carte de séjour, mais la CAF peut informer la préfecture en cas de suspicion de fraude ou de changement de situation familiale. ### 5. **Absence du territoire** - **Si vous êtes absente de France plus de 6 mois consécutifs**, il y a un risque de perte du titre ([Article L426-1 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L426-1+du+CESEDA)), sauf circonstances particulières (grossesse, raisons médicales, etc.). --- ## **Résumé** - Le conjoint français **ne peut pas bloquer lui-même votre carte de séjour**. - Il peut informer la préfecture d’une séparation, mais la décision appartient à l’administration, qui doit respecter la procédure et examiner votre situation (surtout si vous êtes enceinte). - Votre absence prolongée de France peut poser problème, mais la grossesse est un élément à faire valoir auprès de la préfecture. --- **En cas de difficulté ou de convocation par la préfecture, il est conseillé de consulter un avocat ou une association d’aide aux étrangers.** N’hésitez pas si vous souhaitez des précisions sur votre situation ou sur la procédure à suivre.