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Ford Kuga 1.5 fuite d'huile : recours et garantie Droit de la consommation

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Ford kuga 1.5 fuite huile
## Ford Kuga 1.5 avec fuite d’huile : que faire ? Une fuite d’huile peut provenir notamment du carter, du joint de couvre-culasse, du filtre à huile, du turbo ou d’une durite. **Ne continuez pas à rouler si le niveau baisse rapidement ou si un voyant d’huile s’allume** : arrêtez le véhicule et faites établir un diagnostic écrit. Si vous venez d’acheter ce Ford Kuga, deux garanties peuvent être envisagées : - **Garantie légale de conformité**, si le vendeur est un professionnel : le véhicule doit notamment correspondre à sa description et être propre à l’usage attendu [Article L217-4 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L217-4). - **Garantie des vices cachés**, si la fuite est suffisamment grave, non apparente lors de la vente et existait déjà à cette date. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ### Preuves importantes 1. Photographiez la fuite, le voyant et le niveau d’huile. 2. Demandez au garage un **diagnostic écrit** précisant l’origine, la gravité et, si possible, l’antériorité probable du défaut. 3. Ne faites pas réparer ou démonter complètement le moteur avant d’avoir permis au vendeur de constater le problème. 4. Conservez facture, annonce, contrôle technique, échanges et facture de remorquage. Le point décisif sera de démontrer que le défaut était présent avant la vente. Une simple fuite liée à l’âge, au kilométrage ou à l’usure normale peut être insuffisante, comme l’illustrent des décisions concernant des véhicules d’occasion présentant des fuites d’huile ([Tribunal judiciaire, 28 mars 2024](/decisions/660eeb00fbb79e8fd3d2f154) ; [Cour d’appel, 7 décembre 2023](/decisions/6572c1eeaab841831820b722)). À l’inverse, une fragilité moteur anormale techniquement démontrée peut être reconnue comme antérieure à la vente ([Cour d’appel, 1er octobre 2024](/decisions/66fe355791b69e88a370fc73)). Pour déterminer votre recours, il manque surtout **la date d’achat, le kilométrage, le vendeur professionnel ou particulier, le délai d’apparition de la fuite et le diagnostic exact du garage**.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

📄 Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

📄 Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation

📋 Other - Chambre 27 / Proxi fond - n°23/03331 - 28/03/2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales : Sur la garantie des vices cachés : En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage ou qui en di...

📋 Arret - 1ere Chambre - n°23/00353 - 01/10/2024

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente La société CA CONSUMER FINANCE justifie avoir préalablement donné le véhicule litigieux en crédit-bail à la société « Habitat Bois Maison », par l'intermédiaire de son département « VIAXEL », selon contrat du 7 octobre 2014, qui la désigne expressément en qualité de propriétaire/bailleur. Elle en tire la conclusion erronée que c'est le crédit preneur qui aurait vendu le véhicule aux époux [U], alors que le crédit bailleur a seul la qualité de propr...

📋 Arret - 2ème chambre - n°23/03644 - 27/05/2025

Motifs de la décision : - Sur les fins de non recevoir : 1. Avant toute défense au fond, la SAS Fca France soulève l'irrecevabilité de toute prétention sur la garantie légale de conformité. En effet par ordonnance du 12 septembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a dit prescrite la demande fondée sur la garantie légale de conformité au visa de l'article L217-12 du code de la consommation alors qu'en outre, toutes les parties s'entendaient pour dire l'action prescrite. Cette ordonnance...

📋 Other - 2ème Chambre - n°21/02387 - 07/12/2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Il appartient à l'acquéreur d'établir l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue, étant rappelé que seul un défaut de nature à affecter gravement l'usage de la cho...
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